Tout savoir sur le dépôt des accords d’entreprise

La négociation collective permet aux salariés et aux employeurs de fixer des règles applicables aux conditions de travail dans l’entreprise.

À l’issue de l’échange entre ces parties, les règles négociées font l’objet d’un contrat écrit, aussi appelé un accord d’entreprise.

La validité de cet accord dépend non seulement du respect des règles de la négociation collective et sa postérieure signature, mais également d’une procédure de dépôt et publicité encadrées par le code du travail.

Quels accords sont concernés par l’obligation de dépôt ? En quoi consiste la procédure de dépôt d’un accord d’entreprise ? Qu’est ce que le bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ? PayFit fait le point.

Quels types d’accord d’entreprise sont concernés par l’obligation de dépôt ?

Pour entrer valablement en vigueur, l’accord d’entreprise doit être signé par les parties concernées, mais également respecter des conditions de dépôt et publicité.

Déposer un accord d’entreprise ou une convention, d'établissement, de groupe, interentreprises ou conclu au sein d'une UES, est donc obligatoire. Les avenants et annexes à ces accords doivent également faire l’objet d’un dépôt. 

Ce dépôt se fait en deux fois, auprès :

• de la plateforme Téléaccords du ministère du travail ;

• du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme entraîne pour certains accords leur publication sur Legifrance. Ces accords sont dès lors consultables sur la plateforme 20 jours après leur dépôt.

Toutefois, certains accords ne sont pas soumis à la formalité de publication et peuvent se limiter au dépôt, il s’agit des accords :

• des plans de sauvegarde de l’emploi ;

• de performance collective.

En quoi consiste la procédure de dépôt d’un accord d’entreprise ?

Le dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme Téléaccords :

Le code du travail prévoit que le dépôt électronique de l’accord d’entreprise sur la plateforme du Ministère du travail, se fait par le représentant légal de l’entreprise, de l'établissement ou du groupe concerné.

Pour les accords conclus avant le 1er septembre 2017, il était obligatoire d’adresser à la DIRECCTE un formulaire Cerfa. Ce bordereau de dépôt d’accord d’entreprise devait renseigner une série d'informations, comme :

• les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement : nº SIRET, raison sociale, téléphone adresse, effectifs, code IDCC, code APE et la convention collective applicable à l’entreprise, l’affiliation des délégués syndicaux présents dans l’entreprise ou l’établissement ;

• des informations sur le texte déposé : date de signature, date de notification aux organisations syndicales, la portée de l’accord (entreprise, établissement, entreprise, UES, groupe), l’identité et représentativité des signataires de l’accord et les thèmes sur lesquels porte l’accord.

Attention : depuis la mise en place de la téléprocédure de dépôt électronique, il n’est plus nécessaire de compléter ce bordereau pour le dépôt de l’accord d’entreprise, ni de l’adresser à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte.

Toutefois, la nouvelle procédure de dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme Téléaccords s’accompagne des documents suivants :

• une version intégrale de l’accord, signée par les parties en format .pdf ;

• une copie du courrier ou de l’avis de réception daté qui prouve la notification dudit accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature;

• s’il a soumis l'accord à un vote des salariés pour son adoption, le procès-verbal qui recueille le résultat de cette consultation ;

• s’il y a lieu, la liste et adresse des établissements distincts concernés par l’accord.

Par ailleurs, pour les accords soumis non seulement au dépôt, mais également à une obligation de publicité :

• une version de l’accord destinée à la publication (anonymisée en matière de données personnelles et occultant les données stratégiques pour l’entreprise) en format .docx ;

• l’acte motivé par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication, signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord.

La motivation derrière l’occultation de certains passages n’a pas d’impact sur la légalité de l’accord ni sa validité.

Suite au dépôt de l’accord d’entreprise, l’administration délivre un récépissé au déposant, dès lors que toutes les pièces susmentionnées ont été transmises et le dossier est complet.

Le dépôt de l’accord d’entreprise auprès du Conseil des prud’hommes :

Le dépôt d’un exemplaire de l’accord doit également être prévu auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ce dépôt peut s’organiser par courrier ou physiquement. 

En effet, le code du travail ne prévoit pas de formalités spécifiques pour ce dépôt et aucune des pièces jointes nécessaires à la validité du dépôt électronique n’est prévue. 

Quand procéder au dépôt de l’accord d’entreprise ?

En principe, le code du travail ne prévoit pas de délai maximal pour prévoir le dépôt de l’accord d’entreprise après sa signature par les parties. 

Toutefois, avant son dépôt, un accord d’entreprise doit avoir rempli toutes les conditions encadrant le dialogue social pour être valide.

C’est pourquoi, le dépôt de l’accord ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai d’opposition dont disposent les organisations syndicales représentatives pour contester l’accord suite à leur notification, c’est à dire en principe :

• huit jours pour un accord d'entreprise ;

• quinze jours pour un accord de branche.