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Changement de convention collective : définition et explications

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La convention collective est un ensemble de règles qui résulte des discussions entre les représentants des organisations patronales et salariales d'une branche d'activité. L’objectif d'une convention collective est d’encadrer la relation de travail employeur-salarié du secteur d’activité qu’elle recouvre.

En général (mais pas tout le temps), chaque entreprise est concernée par une convention collective, déterminée en fonction de son activité principale

Par exemple, si vous gérez une boulangerie, votre activité principale est la fabrication et la vente de pain (et éventuellement de pâtisseries). Vous relèverez donc de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. 

Il est primordial de connaître sa convention collective et d’en appliquer la bonne car elle donne le droit applicable à ses salariés. 

Toutefois, la convention collective d’une entreprise n’est pas définitive. Il est parfaitement possible d’en changer, notamment si votre activité a évolué. 

Mais cela doit s’effectuer en respectant certaines règles primordiales. 

Vous vous interrogez sur le changement de convention collective ? Vous êtes confrontés au changement de la convention collective de votre entreprise ? Vous voulez savoir comment procéder et connaître les conséquences d’un tel changement ? PayFit vous explique. 

  • Le changement de convention collective est-il possible ? 
  • Pourquoi changer de convention collective ? 
  • Exemple de situation de changement de convention collective
  • Quelle est la procédure du changement de convention collective ? 
  • La procédure de dénonciation
  • La procédure de mise en cause 
  • Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ? 
  • Comment se déroule la transition entre les deux conventions collectives ? 
  • Quel impact a le changement de convention collective sur les contrats de travail en cours ? 

Le changement de convention collective est-il possible ? 

Oui, le changement de convention collective est possible. 

En principe, lors de la création de votre entreprise, une convention collective vous est attribuée en fonction de l’activité principale de votre entreprise

Cette convention collective indique les règles de droit du travail à respecter dans la relation employeur-salarié. 

Par exemple, si vous gérez une boulangerie, vous dépendrez de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie et vous devrez en appliquer les règles à vos salariés. 

Toutefois, puisque la convention collective est déterminée en fonction de l’activité principale de l’entreprise, dès lors que vous changez d’activité (pour diverses raisons), il se peut que votre convention collective change également. Il faudra alors opérer un changement de convention collective

En effet, vous devez toujours appliquer la convention collective qui colle à l’activité principale de votre entreprise. 

💡 Bon à savoir : les dispositions de la convention collective s’appliquent impérativement dès lors qu’elles sont plus favorables que ce prévoit la loi. En revanche, si la loi est plus favorable que telle ou telle disposition de la convention collective, il faudra appliquer la loi (autrement dit le contenu du Code du travail) en priorité pour la disposition concernée. 

Pourquoi changer de convention collective ? 

Le changement de convention collective peut avoir lieu car l’activité principale de l’entreprise change et ne rentre plus dans le champ d’application de la convention collective qu’elle appliquait jusqu’alors. 

💡Bon à savoir : un changement de l’activité principale de l’entreprise peut résulter de plusieurs événements : 

  • Fusion d’entreprise ;
  • Cession d’entreprise ; 
  • ...

L’employeur peut aussi souhaiter changer de convention collective simplement parce qu’il a commis une erreur dans la convention collective choisie au début (mauvaise détermination de son activité principale, par exemple). 

Quoiqu’il en soit, il devient alors nécessaire de changer de convention collective et d’opter pour la convention collective dont relève votre nouvelle activité, le tout dans l’objectif d’appliquer les bonnes règles de droit à ses salariés. 

💡 Bon à savoir : en appliquant la mauvaise convention collective, vous appliquez les mauvaises règles juridiques à vos salariés et vous prenez un grand risque de vous exposer à des litiges avec vos salariés. 

Exemple de situation de changement de convention collective

Vous êtes gérant depuis plusieurs années d’un établissement de restauration rapide. Vous êtes soumis à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. En effet, vous entrez dans le champ d’application suivant : 

  • d'une part, votre restaurant a pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou à emporter ;
  • d'autre part, son activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Toutefois, votre activité évolue et vous souhaitez donner une autre direction à votre restaurant. 

En effet, vous voulez en faire un restaurant traditionnel dans lequel les clients s’installent systématiquement à table et consomment tout sur place. 

Ou alors, votre restaurant est racheté par un restaurant traditionnel pour l’intégrer dans sa chaîne de restaurants traditionnels. 

Dans ce cas, votre cœur de métier change et vous évoluez vers une autre convention collective : la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. 

Quelle est la procédure du changement de convention collective ? 

Le changement de convention collective peut s’opérer de deux manières

  • Par la dénonciation de la convention collective
  • Par la mise en cause de la convention collective

La procédure de dénonciation

Toutes les conventions collectives peuvent-elles être dénoncées ? 

Tout d’abord, avant de dénoncer une convention collective et donc de procéder au changement de convention collective, il faut vérifier si la convention collective est conclue à durée déterminée ou indéterminée

En effet, selon le Code du travail, seules les conventions collectives conclues à durée indéterminée peuvent être dénoncées

Si la convention collective est à durée déterminée, il n’est pas possible de la dénoncer. L’entreprise ne pourra donc pas procéder au changement de convention collective et devra appliquer la sienne jusqu’à l’arrivée de son terme.

💡 Bon à savoir : on ne peut que dénoncer la globalité de la convention collective. Ce n’est pas possible de dénoncer seulement certaines dispositions. 

Qui peut impulser le changement de convention collective par la dénonciation ? 

Selon le Code du travail, ce sont les signataires de la convention collective qui peuvent la dénoncer et donc demander le changement de convention collective. 

Comment procéder au changement de convention collective ? 

Voici les différentes étapes pour procéder au changement de convention collective : 

  • Respecter un préavis de dénonciation de 3 mois (ou autre si une autre durée était prévue dans la convention collective) ;
  • Notifier la dénonciation aux autres signataires de la convention collective ; 
  • Déposer la déclaration de dénonciation à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention objet de dénonciation ; 
  • Demander un nouveau code APE à l’INSEE pour retrouver ensuite sa convention collective ; 
  • Informer les salariés du changement de convention collective en respectant un préavis d’1 mois

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant attribué par l’INSEE à chaque activité professionnelle. Par exemple, le code APE (Activité Principale Exercée) de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie est le 1071C. Chaque entreprise, en fonction de son activité principale, a un code APE. Ce code permet de repérer rapidement l’activité principale d’une entreprise et de retrouver la convention collective dont dépend votre entreprise. 

La procédure de mise en cause 

La mise en cause intervient notamment dans plusieurs situations : 

  • Mise en cause de la convention collective pour changement de situation juridique de l'employeur (vente, fusion, cession, scission…) ; 
  • Mise en cause de la convention collective pour changement d’activité de l'entreprise : l’entreprise sort du champ d'application professionnel de la convention ; 
  • Mise en cause de la convention collective pour disparition des organisations signataires de la convention collective. 

Le changement de convention collective, après une fusion, une cession ou une scission, est inévitable car la convention applicable au moment de l’événement est automatiquement mise en cause suite à l’événement. 

Il n’y a pas de formalité particulière à respecter. La mise en cause se fait automatiquement. 

L’employeur n’a pas besoin de la notifier. 

Comme pour la dénonciation, il y a un délai de 3 mois avant que la mise en cause ne produise ses effets

Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ? 

Comment se déroule la transition entre les deux conventions collectives ? 

Effets de la dénonciation 

Tout d’abord, la dénonciation ne se met en place qu’à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

 

Ainsi, la convention collective dénoncée continue de s’appliquer pendant le délai de préavis de 3 mois, sauf si une nouvelle convention collective est mise en application. 

 

Ensuite, après la dénonciation, l’ancienne convention collective peut continuer de s’appliquer pendant un délai d’un an, sauf si une nouvelle convention collective est choisie. 

 

Si la convention collective dénoncée n’a pas été remplacée par une nouvelle convention collective dans le délai d’un an qui suit l’expiration du préavis (soit 15 mois au total), les salariés bénéficient de la garantie que leur rémunération annuelle ne soit pas inférieure à celle qu’ils ont perçue en application de la convention dénoncée. Ce maintien ne peut être invoqué que par les salariés embauchés avant sa dénonciation.

En revanche, dès lors que l’ancienne convention collective cesse d’être applicable car remplacée par une nouvelle convention collective, vous devrez en appliquer la nouvelle. 

Effets de la mise en cause

En cas de mise en cause de la convention collective, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf s’il y a une clause prévoyant une durée déterminée supérieure). 

💡 Bon à savoir : valable pour la dénonciation et pour la mise en cause : lorsque le changement de convention collective est lié à un changement d’employeur et si, du fait de ce changement, la convention collective est moins avantageuse pour les salariés, il faudra alors continuer à appliquer les dispositions plus avantageuses de l’ancienne convention collective (uniquement pour les dispositions moins avantageuses de la nouvelle convention. Quant aux autres dispositions, il faudra appliquer celles de la nouvelle convention collective). 

Ainsi, en cas de changement d’employeur ayant entraîné un changement de convention collective, les avantages acquis sont censés être conservés dès lors qu’ils sont plus intéressants que ceux de la nouvelle convention collective. 

Quel impact a le changement de convention collective sur les contrats de travail en cours ? 

La convention collective donne les règles à respecter dans la relation de travail employeur-salarié. Par exemple, c’est elle qui définit la rémunération minimum du salarié, ses congés payés, les modalités de rupture du contrat… 

Le contrat de travail est donc largement façonné par le contenu de la convention collective. 

En conséquence, dès lors qu’il y a un changement de convention collective, une modification du contrat de travail doit avoir lieu. En effet, il faut passer en revue toutes les clauses du contrat pour les adapter à la nouvelle convention collective. 

De manière générale, dès lors qu’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, lieu de travail, temps de travail…) est modifié, un avenant au contrat de travail est nécessaire pour acter la modification du contrat, en recueillant l’accord du salarié. 

Ainsi, en cas de changement de convention collective, un avenant au contrat de travail sera très certainement nécessaire car la nouvelle convention collective va sûrement impacter et modifier des éléments essentiels du contrat de travail. 

Prenons l’exemple de la prime d’ancienneté : en cas de changement de convention collective, la prime d'ancienneté de la nouvelle convention devra être intégrée au contrat de travail du salarié, au moyen d’un avenant. 

Par ailleurs, s’agissant de la fiche de paie, le changement de convention collective n’est pas sans conséquence. 

En effet, la convention collective fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. Ainsi, dès lors que vous changez de convention collective, vous devrez modifier les bulletins de paie à venir en indiquant la nouvelle convention collective

💡 Bon à savoir : le changement de convention collective est une opération délicate dans la mesure où il ne faut pas se tromper de convention et appliquer les mauvaises règles de droit à ses salariés. En conséquence, nous vous conseillons de recueillir l’avis d’un expert en la matière. 

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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