Comment s'organisent les élections du CSE ?

Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un comité social et économique ( CSE ) est obligatoire dans les entreprises qui disposent d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.  Cet organe composé de salariés élus permet de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. 

L’ organisation des élections du CSE incombe à l’employeur. La mise en place des élections professionnelles est un processus long et chronophage strictement encadré par le Code du travail.

Pour anticiper efficacement l’organisation des élections du CSE et éviter de commettre des erreurs, l'employeur est tenu de connaître l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Qui organise l'élection du CSE ?  Quelles sont les étapes préalables aux élections du CSE ? Quelles formalités faut-il prévoir ? Comment s'organise le déroulement des élections du CSE ? Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions légales ? PayFit fait le point.

Qui doit organiser les élections du CSE ?

Toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ont l’obligation de procéder à l’organisation des élections du CSE tous les 4 ans . 

💡 Bon à savoir : un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut prévoir une durée de mandat différente.

Il appartient obligatoirement à l’employeur de procéder à l’organisation des élections professionnelles du CSE. À défaut du respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave au fonctionnement de l’instance.

Quelles sont les formalités à prévoir dans le cadre de l'organisation des élections du CSE ?

La mise en place du CSE doit s'effectuer dans le respect des délais et des étapes relatives à l’organisation des élections du CSE prévues par la loi.

💡 Bon à savoir : un site dédié à l’organisation de l’élection du CSE a été mis en place par le ministère du Travail afin d’aider les employeurs dans l’organisation de ces élections. Ce site contient notamment un rétroplanning des grandes étapes de la procédure d’organisation des élections professionnelles.

Étape 1 : Calcul du nombre de sièges à pourvoir

La loi prévoit que le nombre de salariés élus au CSE (titulaires comme suppléants) dépend de la taille de l'entreprise . La détermination par l’employeur du nombre de titulaires à élire dans le cadre des élections professionnelles doit s’effectuer en s’appuyant sur le tableau prévu par le Code du travail.

💡 Bon à savoir : le nombre de suppléants à élire doit être égal au nombre de titulaires. 

Étape 2 : Information du personnel

Une fois que l'employeur détermine qu'il doit procéder à l’organisation des élections du CSE et connaît le nombre de sièges à pourvoir, ce dernier est tenu d’en informer tous les salariés et les organisations syndicales . Cette information des salariés peut avoir lieu par tous moyens (mail, affichage dans l’entreprise) et doit mentionner les critères d’éligibilité aux élections. 

En parallèle, l’employeur a l’obligation d’adresser une information supplémentaire aux organisations syndicales précisant : 

• la date ; 

• l’heure et le lieu de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP). 

⚠️ Attention : l’information de l’organisation des élections du CSE doit avoir lieu 90 jours avant la date du premier tour de l'élection . Si aucun salarié n’a fait part de sa candidature dans un délai de 30 jours après l’information , l’employeur est tenu d’établir un procès-verbal indiquant qu’il n’y aura pas d’élection du CSE. 

Étape 3 : Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier

Les salariés sont répartis en groupes d'électeurs appelés collèges électoraux . Par principe, il existe 2 collèges électoraux : 

• le collège rassemblant les ouvriers et employés ;

• le collège rassemblant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

💡 Bon à savoir : lorsque l'entreprise a un nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moins égal à 25, l’instauration d’un troisième collège rassemblant les cadres sera nécessaire.

Avant l'élection, il faut déterminer qui va dans chaque collège et attribuer des sièges à chaque collège en fonction du nombre de salariés qu'il compte.

L'employeur ne peut pas en principe le faire seul et doit négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP) avec les organisations syndicales. Il doit donc inviter les organisations syndicales pour négocier le PAP et qu'elles présentent leurs listes de candidats.

L’employeur a l’obligation de transmettre l’invitation 15 jours avant la première réunion de négociation aux  :

• syndicats représentatifs dans l’entreprise ; 

• syndicats affiliés à une syndicat représentatif au niveau national ou interprofessionnel ;

• syndicats ayant constitué une section syndicale ; 

• syndicats ayant une ancienneté de 2 ans minimum agissant dans le champ 

professionnel et géographique de l’entreprise ; 

• syndicats respectant les valeurs républicaines et d’indépendance.

💡 Bon à savoir : si aucune organisation ne répond à l'invitation de l'employeur, ce dernier peut définir seul les modalités d’élections (nombre de sièges, répartition des sièges dans les collèges) et procéder à l’organisation du scrutin.

Étape 4 : Négociation du PAP

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs organisations se présentent à la première réunion fixée par l'employeur, ces dernières négocient les termes du PAP et rédigent un projet de PAP .

Pour que ce protocole d'élection au CSE soit valide, il doit être signé à la double majorité , c'est à dire :

• la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;

• les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

⚠️ Attention : certains sujets demandent l'unanimité des signataires comme :

• la modification du nombre et la composition des collèges électoraux ;

• l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail.

Si les organisations négocient mais ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir la DREETS (ancienne DIRECCTE) pour qu'elle fixe à leur place la répartition du personnel par collège et des sièges par collège.

Étape 5 : Établissement de la liste électorale

L'employeur doit dresser une liste des salariés qui peuvent voter à l'élection du CSE. Pour être électeur, il faut :

• être salarié de l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour ;

• avoir 16 ans ;

• avoir ses droits civiques.

⚠️ Attention : les critères pour pouvoir se présenter à l'élection du CSE sont différents de ceux pour pouvoir y voter.

En l’absence d'autres mentions sur le PAP, la liste électorale de chaque collège contient :

• noms et prénoms des salariés ;

• date d'entrée dans l'entreprise ;

• lieu et date de naissance.

💡 Bon à savoir : en principe, le PAP doit contenir le mode et délai de publication de la liste électorale. À défaut, l'employeur doit afficher la liste au moins 5 jours avant le 1er tour du scrutin. C'est lui qui est également responsable d'apporter des modifications en cas de changements.

Comment se déroule l'élection du CSE ?

Campagne électorale

Les candidats à l'élection du CSE ont le droit de mener une campagne électorale dans l'entreprise . L'employeur doit rester neutre tout au long de la campagne électorale. 

Toutefois, il doit veiller à permettre le même accès aux moyens de propagande pour toutes les organisations syndicales (panneaux d'affichage, intranet, tract d'élection au CSE). 

💡 Bon à savoir : les candidats ne sont pas obligés de rédiger une profession de foi pour l'élection au CSE.

Déroulement du scrutin

L'élection du CSE est organisée par collège . Les salariés électeurs d'un collège votent pour une liste de candidats présentée dans ce collège.

Le vote a lieu dans l'entreprise pendant le temps de travail. Il peut se faire à l'urne , par correspondance lorsque cela est prévu par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur ou par voie électronique . L'employeur met à disposition des salariés le matériel nécessaire (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc.)

💡 Bon à savoir : le recours au vote électronique pour l’organisation des élections du CSE ne peut pas être mis en place par un accord d’établissement. 

Par ailleurs, un bureau de vote de minimum 3 membres est constitué par collège pour contrôler le déroulement de l'élection.

Il existe un quorum d'élection au CSE : s'il est atteint, le 1er tour est valable. Il faut qu'au moins la moitié des électeurs inscrits dans la liste du collège aient voté.

Un second tour doit être organisé si au premier tour :

• le quorum n'est pas atteint ;

• le quorum est atteint mais tous les sièges à attribuer n’ont pas été pourvus ;

• aucune liste n'a été déposée par une organisation syndicale représentative lors du 1er tour.

💡 Bon à savoir : au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Au second tour, toutes les candidatures sont admises.

Le second tour doit avoir lieu avant l'écoulement de 15 jours après la date du premier tour.

Quelles sont les formalités à prévoir après l'élection du CSE ?

Le bureau de vote de chaque collège est chargé du dépouillement public des votes, et de dresser un procès-verbal en au moins deux exemplaires à chaque tour de scrutin . 

Il faut un procès-verbal par collège (ouvrier, agent de maîtrise et cadre) et par catégorie (titulaires ou suppléants).

Il existe un formulaire CERFA d'élection de CSE pour chaque catégorie :

• pour l'élection des titulaires (CERFA 15822-02) ; 

• pour l'élection des suppléants (CERFA 15823-02). 

L'employeur a 15 jours après l'élection pour transmettre un exemplaire du PV d'élection du CSE au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Il doit également le transmettre dans les meilleurs délais aux organisations syndicales :

• qui ont présenté des candidats aux élections ;

• qui ont participé à la négociation du PAP.

💡 Bon à savoir : si après l'élection le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé à cause d'un manque de candidatures, l'employeur doit établir un PV de carence (CERFA 15248-04) qu'il doit :

• communiquer aux salariés par tout moyen ;

• transmettre à l'inspection du travail dans les 15 jours ;

• transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours.

💡 Bon à savoir : pour en en savoir plus sur la démission d'un membre du CSE , n'hésitez pas à consulter notre article dédié.

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