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Zoom sur l’accord d’entreprise de moins de 11 salariés

Édité le

L’employeur et les représentants de salariés peuvent, par le biais de la négociation collective, adapter ou préciser les dispositions générales de la législation du travail.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la négociation d’un accord d’entreprise est soumise au respect d’une procédure spécifique. 

Comment négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ? A quoi sert une telle négociation ? Peut-on négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés avec un délégué syndical ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? PayFit vous explique.

  • Entreprise de moins de 11 salariés : à quoi sert un accord d’entreprise ? 
  • Comment négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ? 
  • Quels sont les sujets ouverts à la négociation ? 

Entreprise de moins de 11 salariés : à quoi sert un accord d’entreprise ? 

Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre les représentants des salariés et l’employeur. 

Il permet d’adapter la législation du droit du travail aux spécificités de l’entreprise ou du secteur d'activité (ex. : restauration, métallurgie, etc.)

Cet accord collectif peut contenir des règles en matière de conditions d’emploi, de formation professionnelle ou de garanties sociales. 

Précisions - Il est important de ne pas confondre l’accord collectif avec la convention collective

La particularité d’une convention collective est de traiter de l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. L’accord collectif, quant à lui, ne traite qu’une ou plusieurs de ces thématiques. 

Comment négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ? 

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (voir ci-après).

Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon une procédure stricte. 

Voici, les principales étapes à respecter pour conclure un accord d'entreprise (moins de 11 salariés).

Etape 1 : Information des salariés

Avant de procéder à la consultation du personnel, l’employeur est tenu de communiquer à chacun des salariés le projet d’accord. 

Cette information des salariés doit intervenir au minimum 15 jours avant la consultation du personnel.

Etape 2 : Préparer la consultation du personnel

Le Code du travail impose à l’employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation du personnel. 

Ainsi l’employeur doit prévoir :

  • les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
  • le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
  • l'organisation et le déroulement de la consultation ;
  • le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Etape 3 : La consultation du personnel

Après avoir informé les salariés, l’employeur peut procéder à l’organisation de la consultation du personnel. 

La consultation des salariés de l’entreprise doit avoir lieu pendant le temps de travail, dans des conditions garantissant le caractère personnel et secret de la consultation.

💡Bon à savoir - En pratique, on parle de consultation du personnel ou de “référendum d’entreprise”.

Etape 4 : Les résultats

Dans le cas où l’accord est validé par la majorité des deux tiers du personnel, l’employeur doit respecter la procédure de dépôt et publicité prévue par le Code du travail. En savoir plus sur le dépôt d'un accord d'entreprise.

En effet, le résultat de la consultation doit obligatoirement faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

💡 Bon à savoir - Certains accords de branche mettent à disposition des employeurs des modèles d’accord d’entreprise de moins de 11 salariés.

Quels sont les sujets ouverts à la négociation ? 

L’accord d’entreprise peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail :

  • la formation professionnelle ;
  • les conditions d'emploi ;
  • les garanties sociales des salariés ;
  • les conditions de travail.

Ainsi l’employeur d’une petite entreprise pourra négocier directement avec ses salariés sur des thématiques très larges. 

Par exemple, un accord d’entreprise de moins de 11 salariés peut prévoir :

  • des congés pour évènements familiaux ; 
  • une prime répondant aux spécificités de l’entreprise ;
  • des mesures relatives à l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise ; 
  • un aménagement du temps de travail
  • etc. 

Attention, les dispositions de l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires : 

  • aux dispositions d’ordre public, sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes ; 
  • aux principes fondamentaux du droit (liberté d’expression, égalité homme-femme, liberté individuelle, etc.).

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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