Zoom sur la dénonciation d’un accord collectif

La négociation collective consiste en la négociation d’accords collectifs dans le but d’adapter le droit du travail aux entreprises et aux branches d’activités. 

Concrètement, un acte écrit résulte de la négociation collective. Cet acte rassemble les règles négociées et est désigné sous le terme d’accord collectif de travail. 

C’est le code du travail qui réglemente la négociation, la conclusion, la signature et la survie d’un accord collectif. Un employeur doit donc avoir connaissance des dispositions prévues pour anticiper la conclusion de ces accords en entreprise.

La dénonciation d’un accord collectif désigne le fait pour une organisation d’employeurs ou une organisation syndicale de demander la disparition d’un accord collectif. Si cela aboutit, l’accord collectif dénoncé cesse d’être appliqué.

Quels sont les accords collectifs qui peuvent être dénoncés ? Comment dénoncer un accord collectif ? Quels sont les effets de cette dénonciation ? Quels sont les risques en cas d’irrégularité dans la dénonciation ? PayFit vous explique. 

Quels sont les accords collectifs qui peuvent être dénoncés ? 

Tous les accords collectifs ne peuvent pas être dénoncés. 

En effet, seuls les accords collectifs à durée indéterminée peuvent être dénoncés. 

Comment dénoncer un accord collectif ? 

Les informations préalables à la dénonciation

Par principe, il est possible de dénoncer un accord collectif à tout moment. 

Cependant, il est obligatoire de lire attentivement au préalable la clause de dénonciation de l’accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé. Il faudra impérativement la respecter. 

Par ailleurs, la dénonciation d’un accord collectif doit être totale, c’est-à-dire porter sur l’ensemble de l’accord. Une dénonciation partielle, portant sur certaines dispositions spécifiques, est irrégulière. 

Toutefois, la dénonciation partielle d’un accord collectif est possible dans deux cas : 

• Si elle est prévue par une clause conventionnelle ; 

• Si les parties signataires sont d’accord au moment de la dénonciation.  

Ensuite, il convient de respecter la procédure de dénonciation de l’accord collectif. 

La procédure de dénonciation de l’accord collectif

La procédure de dénonciation de l’accord collectif s’effectue en plusieurs étapes. 

Tout d’abord, il existe un délai pour dénoncer un accord collectif. En effet, entre le moment où l’accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets, un délai de 3 mois doit s’écouler. C’est ce que l’on appelle le préavis de 3 mois. Ce délai peut varier selon les dispositions de l’accord collectif dénoncé.

Etape 1 : Informer l’ensemble des parties signataires

La dénonciation doit être notifiée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Etape 2 : Déposer la déclaration de dénonciation

La déclaration de dénonciation d’un accord collectif doit être déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire Cerfa de dénonciation d’accord collectif. 

Elle sera ensuite transmise à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où l’accord avait été déposé. 

Etape 3 : Remettre un exemplaire de cette déclaration au greffe du Conseil de prud’hommes

La remise doit se faire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Etape 4 : Conclure un accord de substitution

Une fois la dénonciation de l’accord collectif effectuée, il faut entamer une négociation pour élaborer un nouvel accord, appelé accord de substitution. 

Il est possible de débuter les négociations immédiatement après la dénonciation, soit dès le début du préavis de dénonciation de trois mois. Ainsi, un accord de substitution peut être trouvé avant l’expiration du préavis de trois mois. 

Qui peut dénoncer un accord collectif ? 

Toutes les parties signataires de l’accord collectif peuvent le dénoncer. 

Ainsi, la dénonciation d’un accord collectif par un employeur et par toutes les organisations syndicales signataires est possible. 

La dénonciation d’un accord collectif par un salarié n’est pas possible directement dans la mesure où il n’est pas signataire de l’accord collectif. Cependant, il peut exprimer son avis sur l’accord par le biais des organisations syndicales. 

Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord collectif  ? 

Selon le code du travail, la dénonciation a des effets différents en fonction de la qualité des auteurs de la dénonciation. En conséquence, plusieurs cas de figure apparaissent. 

La dénonciation de l’accord par la totalité des signataires : 

Dans cette hypothèse, la dénonciation d’un accord collectif ne met pas fin immédiatement à son application. En effet, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. Lors de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, c’est ce dernier qui s’applique à tous les signataires. 

S’il n’y a pas d’accord de substitution, l’accord continue de produire ses effets pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf si une clause prévoit une durée déterminée supérieure.

La dénonciation de l’accord par une partie seulement des signataires : 

Dans cette hypothèse, il faut distinguer deux effets :  

• Un effet pour les parties qui n’ont pas dénoncé l’accord : l’accord continuera de s’appliquer à leur égard, même si un accord de substitution est signé par la suite. 

• Un effet pour les parties à l’origine de la dénonciation : l’accord continuera de s’appliquer à elles jusqu’à ce que l’accord de substitution soit signé. A ce moment-là, c’est l’accord de substitution qui s’appliquera à l’égard des parties à l’origine de la dénonciation. 

Par exemple, si l’employeur est le seul à dénoncer l’accord d’entreprise, l’accord continuera de s’appliquer à toutes les organisations syndicales signataires. Il s’appliquera aussi à l’employeur, jusqu’à l’arrivée de l’accord de substitution. A ce moment-là, c’est l’accord de substitution qui s’appliquera à l’employeur. 

Toutefois, lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de l’accord n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

Cela signifie qu’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif peut le dénoncer seulement si elle est toujours représentative et si elle a recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles. 

Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de conclure un accord de substitution ? 

Il est possible qu’aucun accord de substitution ne soit trouvé. Dans ce cas et à défaut de disposition contraire dans l’accord, l’accord dénoncé reste applicable pendant 1 an à compter de la fin du préavis de 3 mois (soit 15 mois au total).

Si aucun nouvel accord n'a été conclu à l'expiration du délai de survie de l'ancien accord (15 mois), ce dernier arrête de s'appliquer. Cependant, les avantages individuels acquis par les salariés via l'ancien accord ne sont pas annulés et continuent de s'appliquer.

Quels sont les risques encourus en cas de dénonciation irrégulière ? 

Si la dénonciation est irrégulière, elle sera nulle et l’accord collectif continuera de produire la totalité de ses effets. 

Par exemple, l’employeur peut valablement dénoncer un accord collectif sans motivation. Toutefois, la dénonciation de l’accord collectif doit reposer sur un motif licite, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être utilisée par l’employeur, par exemple, comme un moyen de pression indirect sur les salariés de l’entreprise.