Comment fonctionne la cotisation APEC ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 29.08.2022

La cotisation APEC, également appelée cotisation à l’association pour l’emploi des cadres, est une cotisation sociale visant à financer l’organisme APEC. 

Cet organisme permet l’accompagnement et le conseil aux cadres dans leur parcours professionnel

Qu’est-ce que la cotisation APEC ? Quels sont les salariés concernés ? Comment est calculée la cotisation APEC ? Comment payer la cotisation APEC ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la cotisation APEC ? 

L’association pour l’emploi des cadres est une association qui a pour but d’accompagner les salariés ayant le statut cadre dans leur recherche d’emploi. 

Pour assurer son financement, une cotisation sociale est prélevée auprès des salariés cadres et des entreprises. Le paiement de la cotisation APEC est obligatoire pour le salarié et l’employeur. 

Cette cotisation est recouvrée par les institutions de retraite complémentaire des cadres en même temps que les cotisations retraite. 

La déclaration de la cotisation APEC en 2022 s’effectue pour toutes les entreprises du régime général des cotisations via la DSN (déclaration sociale nominative). 

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Quels sont les salariés concernés ?

La cotisation APEC est exclusivement réservée aux cadres. Il faut entendre cadre au sens de la protection sociale c’est-à-dire les salariés affiliés à une caisse de retraite “cadres” au titre des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947. 

Les articles 4 et 4 bis de cette convention font référence aux ingénieurs et cadres ainsi qu'aux "assimilés cadres”, à savoir les employés, techniciens ou agents de maîtrise qui n’ont pas la qualité de cadre mais qui par assimilation sont affiliés au régime de retraite des cadres. Ces salariés cotisent à l’APEC

En revanche, concernant les salariés ETAM visés à l’article 36, la cotisation APEC ne leur est pas soumise malgré le fait qu’ils cotisent auprès de l’AGIRC. 

De plus, concernant la cotisation APEC d’un mandataire social, celle-ci est due seulement en l’absence de contrat de travail.

Bon à savoir

Les VRP exclusifs cadres cotisent à l’APEC. En revanche, les VRP multicartes et les VRP exclusifs non cadres ne cotisent pas à l’APEC.

Comment est calculée la cotisation APEC ? 

La base de calcul de la cotisation APEC en 2022 est égale à la totalité des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale c’est-à-dire 13 712€ par mois.

Il est important de distinguer la tranche 1 et la tranche 2 des cotisations. La tranche 1 correspond au plafond de la sécurité sociale tant dis que la tranche 2 correspond à la fraction qui va de 1 à 8 plafond de la sécurité sociale.

Tranches de cotisationsMontant mensuel
Tranche 13 428€
Tranche 2De 3 428€ à 27 424€

Les cadres vont donc verser la cotisation APEC sur la tranche 1 et seulement une partie sur la tranche 2

Concernant le taux de la cotisation APEC, il est fixé à 0,06% dont 0,036% pour la part employeur et 0,024% pour la part salarié.

Le prélèvement de la cotisation APEC se fait uniquement de manière proportionnelle. En effet, depuis le 1er janvier 2011, la cotisation APEC par forfait n’existe plus. 

Comment payer la cotisation APEC ? 

Le paiement de la cotisation APEC s’effectue de manière différente selon le nombre de salariés de l’entreprise : 

  • soit chaque mois pour les entreprises de plus de 9 salariés ou les entreprises jusqu’à 9 salariés le souhaitant ;

  • soit chaque trimestre pour les entreprises jusqu'à 9 salariés

Il existe également différentes méthodes de règlements de la cotisation APEC des cadres : 

  • via la DSN par prélèvement SEPA ;

  • ou, via le site internet cotizen.fr par prélèvement SEPA ou par carte bancaire ;

  • ou, par virement bancaire

Bon à savoir

Lors de l’établissement de la fiche de paie du cadre, la cotisation APEC devra obligatoirement y figurer.

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