Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Depuis 2026 , la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) s’applique aux salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC .
La RGCP réformée remplace et simplifie les anciennes réductions spécifiques , en regroupant maladie, allocations familiales et retraite complémentaire.
Le calcul de la RGCP se fait via un coefficient dégressif appliqué à la rémunération annuelle brute du salarié.
Tous les employeurs soumis à l’assurance chômage peuvent en bénéficier, à l’exception de certains organismes publics et particuliers employeurs.
Certaines règles spécifiques s’appliquent pour les zones franches , les travailleurs agricoles occasionnels et les services à la personne .
Depuis le 1er janvier 2026, la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) , aussi appelée zéro cotisations Urssaf et anciennement nommée réduction Fillon, est différemment calculée. Ce dispositif, destiné à alléger le coût du travail pour les employeurs, concerne principalement les salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC. L’objectif : simplifier les allègements de charges pour les employeurs tout en ciblant davantage les rémunérations modestes et intermédiaires.
Cette réforme de la RGDU fait partie des nouveautés paie et RH 2026 qui impactent le coût du travail et la gestion de la masse salariale, au même titre que la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles et la revalorisation du SMIC.
La réduction générale des cotisations patronales , parfois appelée RGDU (Réduction Générale Dégressive Unique), est un dispositif permanent. Il permet aux employeurs de réduire certaines cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC depuis 2026, soit 5 469,09 € bruts par mois.
⚠️ Attention : ce seuil ainsi que le montant de la réduction restent calculés sur cette base pour l'ensemble de l'année 2026, même en cas de revalorisation du Smic en cours d'année. Une hausse du Smic intervenant après le 1er janvier n'augmente donc pas votre seuil d'éligibilité ni le montant de votre réduction pour l'année considérée.
L’objectif est de soutenir l’emploi des salariés aux revenus modestes tout en simplifiant la structure des exonérations existantes en fusionnant :
la réduction générale de cotisation (ex-réduction Fillon) ;
la réduction patronale maladie ;
la réduction patronale des allocations familiales.
Avant 2026, le dispositif comprenait plusieurs réductions spécifiques pour les cotisations d’assurance maladie et les allocations familiales, avec des plafonds différents. La réforme de 2025 a fusionné ces dispositifs en une seule réduction dégressive, avec un seuil porté à 3 SMIC et un calcul modifié.
💡 Bon à savoir : certains cas particuliers, comme les salariés dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) ou les travailleurs agricoles occasionnels, conservent néanmoins des règles spécifiques.
La réduction générale des cotisations patronales s’applique aux employeurs suivants :
les employeurs privés obligatoirement assujettis au régime de cotisation d’assurance chômage ;
les employeurs du secteur public et parapublic mentionnés à l’article L. 5424-1 du Code du travail ;
les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux marins, des mines, des clercs et employés de notaires ;
les employeurs de salariés agricoles .
En revanche, sont exclus du dispositif :
les particuliers employeurs ;
l’État et les collectivités territoriales , les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture.
Les employeurs relevant de régimes spéciaux non couverts par le dispositif peuvent toutefois bénéficier de la réduction pour leurs salariés affiliés au régime général de cotisations sociales , au régime agricole , ou à l’un des régimes spéciaux concernés (marins, mines, notaires), sous réserve de remplir les critères d’éligibilité à l’assurance chômage.
💡 Bon à savoir : le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale peut être supprimé en cas de constat d’infractions telles que le travail dissimulé , le marchandage , le prêt de main-d’œuvre illicite , ou l’ emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
Le dispositif s’applique pour l’emploi des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre duquel l'employeur est tenu à l’obligation d’assurance chômage.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le seuil d’éligibilité a été élargi : la RGCP concerne désormais les salariés dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 3 fois le SMIC . Ce nouveau plafond remplace l’ancien seuil de 1,6 SMIC qui s’appliquait jusqu’en 2025.
⚠️ Attention : les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif dès lors qu'ils ne disposent pas d’un contrat de travail, mais d'une convention de stage.
La réduction générale des cotisations patronales s’applique :
aux cotisations de Sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base ;
à la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) ;
aux cotisations d'allocations familiales ;
à la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) ;
aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
à la contribution patronale d’assurance chômage ;
aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
La réduction générale des cotisations patronales constitue un allègement des charges employeur . Elle n’est pas compatible avec les autres exonérations de cotisations employeur ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes particulières ou de montants forfaitaires de cotisations.
Une exception est toutefois prévue : la réduction générale peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires . Par ailleurs, elle peut également se cumuler avec les dispositifs à taux réduit de cotisations d’allocations familiales et de cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité.
Votre calendrier paie & RH 2026
La réforme de 2025 prévoit un aménagement de certains paramètres de la RGCP .
Les plafonds d’éligibilité aux dispositifs de réduction des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont désormais abaissés , sauf pour les salariés bénéficiant d’une réduction dégressive spécifique, tels que :
ceux des Zones de Restructuration de la Défense ( ZRD ) ;
ceux des Zones France Ruralités Revitalisation ( ZFRR ) ;
ceux des Zones Franches Urbaines ( ZFU ) ;
les travailleurs occasionnels agricoles ;
les salariés du secteur des services à la personne .
Concrètement, depuis 2026, la RGCP n’est désormais nulle qu’au niveau de 3 SMIC , contre 1,6 SMIC auparavant. Parallèlement, les dispositifs de réduction des taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, sauf pour les cas particuliers mentionnés ci-dessus.
Les nouvelles modalités de calcul de la RGCP s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 , pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité à partir de cette date. Pour les employeurs en situation de décalage de paie , les rémunérations de décembre 2025 versées en janvier 2026 restent soumises aux règles antérieures.
La réduction générale des cotisations patronales est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié. Cela inclut tous les éléments de rémunération, qu’ils soient versés en espèces ou en nature, tels que les salaires, primes, gratifications, et autres avantages.
Le calcul s’effectue désormais la manière suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]P)
La valeur maximale du coefficient est de Tmin + Tdelta :
Tmin = 0,0200, soit une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC ;
Tdelta = 0,3773 si l’employeur est au FNAL 0,10 % ou 0,3813 si l’employeur est au FNAL 0,50 % ;
P = 1,75 en 2026.
La valeur maximale du coefficient au niveau du SMIC correspond à Tmin + Tdelta, soit :
0,3973 pour un employeur de moins de 50 salariés au FNAL 0,10 % ;
0,4013 pour un employeur de plus de 50 salariés au FNAL 0,50 %.
La réforme de la RGCP entraîne une baisse générale des exonérations par rapport aux dispositifs précédents.
Si l’on compare la réduction générale 2026 avec les trois allègements généraux de 2025 (RGCP jusqu’à 1,6 SMIC, taux réduit maladie jusqu’à 2,25 SMIC, taux réduit allocations familiales jusqu’à 3,3 SMIC, sur la base du SMIC 2025), l’effet pour l’employeur varie selon le niveau de rémunération du salarié : il peut être bénéficiaire ou perdant selon le cas.
Vous l’aurez compris, les nouvelles règles de la RGCP 2026 auront des répercussions multiples pour les entreprises :
impact sur les budgets 2026 : les exonérations modifiées peuvent faire varier le coût total de la masse salariale ;
adaptation des politiques de rémunération : choix entre primes et salaire fixe, heures supplémentaires ou nouvelles embauches ;
compétitivité-coût dans certains secteurs : les évolutions peuvent influencer la compétitivité par rapport aux entreprises d’autres secteurs ou régions.
Anticiper ces changements est en ce sens indispensable pour sécuriser la trajectoire financière de votre entreprise et ajuster les politiques de rémunération en conséquence.
| Élément | Avant 2025 | Depuis 2026 (après réforme) | Conséquences pour l’employeur |
|---|---|---|---|
| Nom du dispositif | Réduction Fillon | Réduction générale des cotisations patronales (RGCP) | Simplification et fusion des dispositifs |
| Plafond d’éligibilité | 1,6 SMIC | 3 SMIC | Élargissement du dispositif aux salariés mieux rémunérés |
| Cotisations concernées | Assurance maladie, allocations familiales (taux réduit) | Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, FNAL, allocations familiales, CSA, retraite complémentaire, assurance chômage, AT/MP | Périmètre unifié et élargi |
| Règles de cumul | Réductions spécifiques possibles | Cumul possible uniquement avec heures supplémentaires et certains taux réduits | Limitation du cumul avec d’autres exonérations |
| Dispositifs particuliers | Taux réduit allocations familiales jusqu’à 3,3 SMIC ; taux réduit maladie jusqu’à 2,25 SMIC | Dispositifs spécifiques maintenus uniquement pour ZRD, ZFRR, ZFU, services à la personne, travailleurs agricoles occasionnels | Réduction des exonérations pour les autres salariés |
| Formule de calcul | rémunération annuelle brute du salarié × valeur d’un coefficient de réduction | Coefficient dégressif unique : Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]^P) | Simplification du calcul ; taux maximal 39,73–40,13 % selon FNAL |
| Effet global | Bénéfices plus élevés pour certains salariés | Baisse générale des exonérations par rapport à 2025 | Certaines rémunérations peuvent voir une réduction moins favorable |
Votre calendrier paie & RH 2026
Le montant de la RGCP dépend de la rémunération brute annuelle du salarié et se calcule via un coefficient dégressif. Pour 2026, le taux maximal de réduction est de :
39,73 % pour un employeur au FNAL 0,10 % ;
40,13 % pour un employeur au FNAL 0,50 %.
Le coefficient diminue progressivement à mesure que la rémunération approche 3 SMIC . Le calcul doit figurer sur le bulletin de paie mensuel .
La RGCP s’applique aux contributions dues par l’employeur sur les salariés :
assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base ;
cotisations d’allocations familiales ;
contribution au FNAL et CSA ;
cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
assurance chômage ;
cotisations AT/MP.
Elle constitue un allègement des cotisations de l’employeur et ne peut pas être cumulée avec certaines autres réductions, sauf exception (heures supplémentaires, taux réduits spécifiques).
Le dispositif s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail pour lequel l’employeur est tenu à l’assurance chômage. Les stagiaires ou les titulaires d’une convention de stage ne sont pas concernés. Le plafond d’éligibilité a été relevé à 3 SMIC depuis 2026, contre 1,6 SMIC auparavant.
La réforme agit comme une redistribution des avantages , qui dépend directement de la structure des rémunérations dans chaque organisation. Les effets de la réforme varient selon les niveaux de salaire :
au SMIC : pas de changement, les allègements restent comparables ;
entre 1 et 1,32 SMIC : perte ou effet neutre pour l’entreprise ;
de 1,33 à 1,78 SMIC : gain notable ;
entre 1,79 et 2,25 SMIC : perte à nouveau ;
de 2,26 à 3 SMIC : dispositif globalement avantageux.
En définitive, la réforme avantage principalement les entreprises employant une part significative de salariés dont la rémunération se situe entre 1,33 et 1,78 SMIC et entre 2,26 et 3 SMIC, tandis que les autres catégories voient leurs bénéfices réduits ou neutralisés.
Oui, la RGCP s’applique aux CDD comme aux CDI , sur la rémunération mensuelle brute effectivement versée. Le calcul se fait sur l’ensemble des contributions dues par l’employeur pour la période concernée. Pour un CDD partiel ou à temps réduit, le coefficient s’applique au prorata de la durée travaillée.
L’allègement doit être indiqué sur le bulletin de paie mensuel comme réduction des cotisations patronales . L’entreprise déclare ensuite le montant calculé via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à l’URSSAF, qui prend en compte cette exonération dans le calcul des taxes dues par l’employeur .
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