Comment fonctionnent les réductions générales des cotisations patronales ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 1.09.2022

Parfois encore appelée “réduction Fillon", la réduction générale des cotisations patronales est un dispositif permanent. Elle permet une réduction dégressive dont le montant dépend de la rémunération des salariés. 

Les modalités de calcul ont été réformées pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019. En effet, le périmètre a été étendu aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) puis aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS). 

En quoi consiste la réduction générale des cotisations employeur ? Quel est le montant de réduction des cotisations patronales en 2022 ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qui est concerné par la réduction générale des cotisations patronales ?

Employeurs concernés

Sont concernés par la réduction générale des cotisations patronales :

  • les employeurs obligatoirement assujettis au régime de cotisation d’assurance chômage (employeurs privés) ; 

  • les employeurs du secteur public et parapublic mentionnés à l’article L.5424-1 du Code du travail ; 

  • les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux marins, des mines, des clercs et employés de notaires ;

  • les employeurs de salariés agricoles

En revanche, sont exclus du dispositif : 

  • les particuliers employeurs ; 

  • l’Etat et les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture. 

A noter

Les employeurs relevant des régimes spéciaux non concernés par le dispositif peuvent appliquer la réduction à leurs salariés relevant du régime général de cotisations sociales, du régime agricole ou de l’un des régimes spéciaux (marins, mines, notaires) pour lesquels ils remplissent les critères de l’assurance chômage

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Bon à savoir

Le bénéfice de mesure d’exonération ou de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est supprimé en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite ou emploi d’un étranger non autorisé à travailler.

Salariés concernés 

Le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

Le dispositif s’applique pour l’emploi des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre desquels l’employeur est tenu à l’obligation d’assurance chômage. 

Les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif car ils ne disposent pas d’un contrat de travail. 

Quelles sont les cotisations patronales comprises dans le périmètre de la réduction générale ?

Cotisations comprises dans le périmètre de la réduction

 La réduction générale des cotisations patronales s’applique : 

  • aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse…) ; 

  • aux cotisations d’allocations familiales

  • à la contribution FNAL ;

  • à la contribution solidarité autonomie ;

  • à la cotisation de retraite complémentaire (la CET et la cotisation APEC ne sont pas concernées) ;

  • aux contributions d’assurance chômage ;

  • à une fraction de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP).

Règles de cumul

La réduction générale des cotisations patronales est une forme d’allègement des cotisations employeur non compatible avec les exonérations de cotisations employeur ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 

Font exception la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires. 

La réduction générale des cotisations patronales est cumulable avec les dispositifs à taux réduit de cotisation d’allocations familiales et de cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité.

Quelles sont les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ? 

Assiette de calcul 

La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié.

Ceci englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature (salaires, primes, gratifications, etc.). 

Formule de calcul de la réduction Fillon 2022

Le calcul s’effectue de la manière suivante : 

Réduction de cotisations = rémunération annuelle brute du salarié x valeur d'un coefficient de réduction. 

Calcul du coefficient de réduction générale de cotisations

Pour ce calcul, il faut prendre en compte les éléments suivants :

  • le montant du Smic en vigueur ;

  • la valeur T (modifiée depuis le 1er janvier 2022, car le taux maximum de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est passé de 0,70 % à 0,59 %).

Entreprise de moins de 50 salariés 

Ces entreprises sont soumises à la réduction de cotisations FNAL de 0,1%. 

Le SMIC annuel brut, sur l'année 2022, est égal 19.577,14 euros pour un salarié travaillant 35 heures. 

La valeur T prise en compte est fixée à 0,3195.

La formule de calcul est la suivante :

Coefficient = (0,3195 / 0,6) x [1,6 x (19.577,14 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]  

Entreprise de 50 salariés et plus 

Ces entreprises sont soumises à la cotisation FNAL de 0,5%.

Le SMIC annuel brut, sur l'année 2022, est égal 19.577,14 euros pour un salarié travaillant 35 heures. 

La valeur T prise en compte est fixée à 0,3235.

La formule de calcul est la suivante :

Coefficient = (0,3235 / 0,6) x [1,6 x (19.577,14 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

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