Comment mettre en œuvre la taxe sur les salaires ?

En France, il existe de nombreuses taxes employeur et cotisations sociales (charges salariales et charges patronales). Parmi ces taxes, certaines ne sont obligatoires que si votre entreprise remplit des conditions spécifiques. 

C’est le cas notamment de la taxe sur les salaires. En effet, si un employeur ne paie la TVA que sur une partie de son chiffre d’affaires ou qu’il ne la paie pas du tout, il devra s’acquitter de cette taxe sur les salaires. 

En tant qu’employeur vous pensez être concerné par cette taxe sur les salaires, et vous souhaitez comprendre comment la mettre en œuvre ? PayFit vous guide étape par étape.

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt progressif auquel sont soumis certains employeurs, cette taxe s’applique alors sur les salaires qu’ils distribuent dans leur entreprises. 

La recette de cette taxe est affectée aux organismes de la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements de cotisations sociales. 

Qui doit payer la taxe sur les salaires ? 

La double condition à remplir 

Pour être assujetti à la taxe sur les salaires, les employeurs doivent remplir deux conditions. Ils doivent être domiciliés ou établis en France, et remplir l'une des conditions suivantes :

• ne pas être assujetti à la TVA sur l'année de versement des rémunérations ;

• être partiellement redevable de la TVA l'année de versement des rémunérations et être soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ;

• avoir eu moins de 10 % du chiffre d'affaire soumis à la TVA l'année de versement des rémunérations. L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

💡 Bon à savoir : si cette double condition est remplie, la taxe sur les salaires devra être payée dès l’embauche du premier salarié. 

Les domaines d’activité concernés par la taxe sur les salaires 

Cette taxe sur les salaires, en 2023, concerne principalement les employeurs suivants : 

• certaines professions libérales notamment les professions médicales et paramédicales ; 

• les établissements bancaires et financiers, d’assurances ; 

• les établissements publics sauf les groupements de communes ; 

• les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ; 

• les activités de conseil (juridique, comptable) ou encore d’architecture et d’ingénierie ; 

• les propriétaires fonciers ; 

• les organismes administratifs ou sociaux comme les associations ou les organismes avec un but lucratif. 

• les sociétés exerçant une activité civile comme les sociétés immobilières. 

Certains employeurs ne sont pas soumis à cette taxe sur les salaires, notamment : 

• les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ; 

• certains employeurs agricoles (exploitations de culture, d’élevage et de dressage) ; 

• les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent un diplôme Bac +5 ;

• employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA.

Comment calculer la taxe sur les salaires ? 

Etape 1 : L’assiette de la taxe sur les salaires 

Les taxes assises sur les salaires sont calculées sur le montant des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur. 

L’assiette de la taxe sur les salaires englobe notamment :

• les salaires fixes ; 

• les primes ; 

• les gratifications ; 

• les avantages en nature ; 

• l’intéressement et la participation ; 

• l'épargne salariale ; 

• les indemnités (de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite).

💡 Bon à savoir : cette assiette est calculée sur les rémunérations versées l’année précédente. 

Etape 2 : La base de la taxe sur les salaires 

Afin de comprendre le calcul de la taxe sur les salaires, il faut au préalable comprendre la base de la taxe sur les salaires qui diffère en fonction de si l’employeur n’est pas assujetti à la TVA ou qu’il est partiellement. 

En effet, la base de calcul est la suivante : 

• si l’employeur n’est pas soumis à la TVA : base de calcul = total des rémunérations versées. 

Exemple : un employeur réalise 80 000 € de chiffres d’affaires et la totalité n’est pas soumise à la TVA, et il a versé 30 000 € de rémunération. La base de calcul sera alors de 30 000 €. 

• si l’employeur est soumis partiellement à la TVA : base de calcul = rémunérations x (chiffre d’affaires non taxable à la TVA / chiffre d’affaires total)

Exemple : un employeur réalise 80 000 € de chiffres d’affaires, dont 20 000 € non assujettis à la TVA avec un total de rémunération de 30 000 €. Le calcul sera le suivant : 30 000 (20 000 / 80 000) = 7 500 €. 

Etape 3 : Le taux de la taxe sur les salaires 

En France métropolitaine, le taux de la taxe sur les salaires est calculé à partir d’un barème progressif comportant un taux normal et un taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain plafond. 

💡 Bon à savoir : ce taux diffère pour les départements et territoires d’Outre-mer. 

Exemple pour la France métropolitaine : 

Une entreprise est assujettie entièrement à la taxe sur les salaires, elle a versé à un de ses salariés un salaire brut mensuel de 4 300 € en 2022, le calcul de la taxe sera le suivant : 

(4 300 x 4,25 %) + ((1 353 - 678) x 4,25 %) + ((4 300 - 1 353) x 9,35 %) = 486,99 €

Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l’employeur devra verser en 2022 sera de 486,99 €. 

Etape 4 : La décote et l’abattement 

Pour commencer, il faut distinguer la décote et l'abattement : 

• la décote : réduction du montant d’un impôt à payer ;

• l'abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle sur la base de calcul d’un impôt. 

💡 Bon à savoir : pour la taxe sur les salaires, l’abattement ne concerne que les associations. 

La décote 

L’employeur ne doit pas payer la taxe sur les salaires lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. 

L’employeur bénéficie d’une décote lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 € et 2 400 €. Dans ce cas, il bénéficie d’une décote égale à 75 % de la différence entre 2 400 € et la somme due. 

L’abattement pour les associations 

Les associations bénéficient d’un abattement de 21 381 € pour la taxe sur les salaires versés en 2022. Ains, la taxe n’est due que pour la partie de son montant qui dépasse cette somme. 

Cet abattement concerne notamment les organismes suivants : 

• les associations loi de 1901 ; 

• les syndicats professionnels et ses unions ;

• les associations intermédiaires agréées ; 

• certaines mutuelles ; 

• les fondations reconnues d’utilité publique ; 

• les centres de lutte contre le cancer ;

• les groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale.

En résumé, vous l’aurez compris : munissez-vous de votre calculatrice pour la taxe sur les salaires. 

Comment déclarer la taxe sur les salaires ? 

Connaître le lieu de la déclaration 

Pour la déclaration de la taxe sur les salaires, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui est compétent. 

💡 Bon à savoir : si c’est une entreprise, le SIE du lieu de dépôt de sa déclaration de chiffre d’affaires. 

Connaître le rythme de déclaration 

Le rythme de la déclaration pour la taxe sur les salaires varie en fonction du montant de taxe payée l’année précédente : 

• inférieur à 1 200 € : pas de déclaration à faire ;

• entre 1 200 € et 4 000 € : déclaration annuelle avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires ;

• entre 4 000 € et 10 000 € : déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé ;

• supérieur à 10 000 € : déclaration tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. 

Comment payer la taxe sur les salaires ? 

Le paiement de la  taxe sur les salaires s’effectue soit mensuellement, soit trimestriellement ou annuellement en fonction du montant de la taxe payée au cours de l’année précédente et en respectant le calendrier des déclarations. 

⚠️ Attention : les paiements de la taxe sur les salaires doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée sur le site des impôts dans l’espace professionnel de l’entreprise.

Pour aller plus loin : renseignez-vous dès aujourd'hui sur la comptabilisation de la taxe sur les salaires.