Comment fonctionne la contribution à la formation professionnelle ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 28.08.2022

Les employeurs établis en France doivent contribuer au développement de la formation professionnelle en versant une contribution. 

La loi Avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2019. La notion “participation à la formation professionnelle” a été remplacée par celle de "contribution à la formation professionnelle”

Quelles sont les règles en matière de contribution à la formation professionnelle ? Quel est le taux ainsi que l’assiette de la contribution à la formation professionnelle ? PayFit vous apporte les détails.

Sommaire

Qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle 2022 ? 

Eléments de définition

La contribution à la formation professionnelle est une participation annuelle de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel ainsi que des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par la majorité des employeurs.

L’assiette de cette contribution est établie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales

Bon à savoir

Par exception, une exonération à la contribution de formation professionnelle est applicable aux rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés. Pour plus d’informations sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques.

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Qui est concerné ?

Les organismes concernés par la contribution à la formation professionnelle sont les suivants :

  • association ou entreprise de droit privé ;

  • établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) ;

  • société d'économie mixte (ex : SNCF) ;

  • une régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale si elle exerce une activité industrielle ou commerciale ;

  • un établissement d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution est dû quelle que soit l’activité exercée (commerce, artisanat, etc.), la forme juridique (EURL, GIE, etc.) et la situation fiscale de la structure. 

Cette contribution est également due que l’organisme soit passible ou non de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend ni du régime d’imposition, ni des résultats. 

Bon à savoir

A l’horizon 2022, à l’occasion du transfert du recouvrement aux URSSAF, il sera expressément précisé que les employeurs dont l’entreprise n’a aucun établissement en France ne sont pas soumis à la contribution de formation professionnelle.

Quel est le taux de contribution à la formation professionnelle ? 

Effectif de référence pour le taux de contribution à la formation professionnelle 

Le taux de contribution des entreprises à la formation professionnelle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise

La législation distingue les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus

Les règles de calcul de l’effectif de référence et de franchissement du seuil sont alignées sur les règles d’effectif de la sécurité sociale

L’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente

Le taux de la contribution à la formation professionnelle de l’année N dépend donc de l’effectif “sécurité sociale” de l’année N-1. 

Précisions : 

Tout employeur ayant recours à des contrats CDD est redevable d’une contribution spécifique de 1%.

Les particuliers employeurs sont également redevables d’une contribution spécifique.

Pour rappel, la rémunération des apprentis est exonérée de la contribution à la formation professionnelle.  

Assiette de la contribution à la formation professionnelle 

La base de calcul de la contribution à la formation professionnelle est identique à celle des cotisations de sécurité sociale

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle se constitue des sommes entrant dans l’assiette de cotisations de la sécurité sociale

Tous les salariés sont pris en compte. 

Taux de contribution à la formation professionnelle 2022

Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. 

En 2022, d’après l'URSSAF, le taux de contribution à la formation professionnelle est de :

  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;

  • 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;

  • 1,3% pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus

  • 2% pour les intermittents du spectacle. 

L'assujettissement au taux de 1% s’applique aux entreprises atteignant ou dépassant 11 salariés durant une période de 5 années civiles consécutives.

Comment comptabiliser la contribution à la formation professionnelle ? 

La contribution est comptabilisée en impôts, taxes et versements. Lesquels sont assimilés dans le compte comptable de la contribution à la formation professionnelle suivant :

  • 6333 “participation des employeurs à la formation professionnelle continue”. 

Elle constitue une charge de la période au cours de laquelle les salaires servant de base à son calcul sont dus. 

Étant donné qu’elle est versée après le 31 décembre-N, à la clôture N, il faudra la comptabiliser en charge à payer par le crédit du compte 4386 “organismes sociaux-charges à payer” pour les entreprises clôturant avec l’année civile. 

Pour tout savoir sur la comptabilisation de la formation salariée, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques dans la rubrique finance et comptabilité.

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