Comment faire une fiche de paie pour un cadre ? 

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 19.10.2021

Un bulletin de paie est un document qui doit être remis à chaque salarié au moment du versement de son salaire. 

Afin d’établir cette fiche de paie, l’employeur doit en premier lieu s’interroger sur la classification du salarié (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres). 

Depuis 2019, les fiches de paie d’un cadre et d’un non cadre sont presque identiques. 

Bien que le gouvernement ait mis en place un bulletin de paie clarifié et une volonté d’uniformisation, la fiche de paie d’un cadre connaît quelques spécificités. PayFit vous guide. 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un salarié cadre ? 

Le Code du travail ne donne pas de définition juridique du statut d’un salarié cadre. 

Le salarié cadre pourrait donc être défini comme un salarié auquel une entreprise confie des responsabilités, et que ces dernières impliquent une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. 

Plus généralement, le statut de cadre dépend du niveau de formation, de l’expérience professionnelle, de l’ancienneté. Le cadre peut jouer un rôle stratégique dans l’entreprise et encadrer une équipe. 

Quelles sont les spécificités pour la fiche de paie d’un cadre ? 

La fiche de paie d’un cadre, en 2021, connaît moins de différences avec la fiche de paie d’un salarié non cadre. 

En effet, depuis 2019, le gouvernement a eu la volonté de rendre les bulletins de paie de l’ensemble des salariés d’une entreprise plus similaires afin d’enlever une difficulté supplémentaire à l’employeur. 

Dans ce sens, il n’existe plus que deux spécificités pour remplir la fiche de paie d’un cadre : 

  • l’APEC ; 

  • la prévoyance. 

À noter : il est possible que d’autres exceptions existent en fonction des conventions collectives

L’APEC 

En France, tous les cadres cotisent à l’APEC (Association pour l’emploi des cadres). Cette association a pour objectif principal de permettre aux cadres de trouver un emploi. 

Cette cotisation réservée aux cadres correspond à 0,06% du salaire brut d’un cadre, sans dépasser un plafond de 4 PASS (Plafond de la sécurité sociale). 

La répartition de la cotisation à l’APEC est la suivante : 

  • 0,036% à la charge de l’employeur ; 

  • 0,024% à la charge du salarié. 

Cette cotisation à l’APEC doit nécessairement apparaître sur la fiche de paie d’un cadre. 

La prévoyance 

En France, il existe une cotisation patronale obligatoire pour les salariés cadres afin qu’ils puissent bénéficier d’une prévoyance obligatoire couvrant principalement le risque décès. 

C’est ce que l’on appelle dans le jargon de la paie : le “1,5% Cadre”. 

A ce titre, l’employeur est  donc obligé de verser une cotisation de 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au PASS. 

💡Bon à savoir : en 2021, le PASS est de 41 136 €.

Attention : si l’employeur ne respecte pas cette obligation et que son salarié décède, il devra payer aux ayants droits du cadre une somme égale à 3 PASS soit 123 408 € en 2021. . 

Comment établir une fiche de paie pour un cadre ? 

Pour rappel, la fiche de paie d’un cadre est quasiment identique à la fiche de paie d’un autre salarié, à l’exception des deux spécificités citées ci-dessus. 

A ce titre, par exemple, la fiche de paie d’un cadre doit contenir les mêmes mentions obligatoires que n’importe quelle fiche de paie. 

💡Bon à savoir : pour vous aider, sachez qu’il existe des modèles de fiches de paie pour les cadres gratuits au format excel. 

Etape 1 : les mentions obligatoires 

Les mentions obligatoires d’un bulletin de paie sont répertoriées à l’article R. 3243-1 du Code du travail. Que ce soit pour les cadres ou les non cadres, ces mentions concernent notamment : 

  • L’identifications de l’employeur (nom, SIREN, code APE) ; 

  • L’identifications du salarié (prénom et nom, adresse, emploi et ancienneté, convention collective applicable, coefficient de salaire) ; 

  • Les éléments relatifs à la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, avantages en nature, prime d’ancienneté, congés payés, période rémunérée…) ; 

  • Les cotisations sociales (santé, retraite, assurance chômage…) ;

  • Les versements et des retenues (transports, tickets restaurants…) ; 

  • Les prélèvements à la source ; 

  • La rémunération nette.   

Etape 2 : le calcul des cotisations 

Afin de calculer le coût exact d’un salarié cadre, l’employeur doit prendre en considération les cotisations, notamment les charges patronales (taxes et impôts) qui ont pour objectif principal de financer le déficit de la Sécurité sociale. 

Etape 3 : les écritures relatives aux spécificités de la fiche de paie d’un cadre 

Comme expliqué précédemment, l’employeur doit inscrire sur la fiche de paie d’un cadre, la cotisation à l’APEC au taux total de 0,06% ainsi que la cotisation prévoyance spéciale cadre de 1,50%. 

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