Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Le versement mobilité est une cotisation patronale déclarée via la DSN.
Son calcul repose sur les rémunérations soumises à cotisations sociales et déclarées en DSN pour le mois de paie concerné.
Le franchissement du seuil de 11 salariés n’entraîne pas toujours une application immédiate.
Le taux applicable doit être vérifié régulièrement, car il peut être modifié en cours d’année.
En France, afin de financer les services de mobilité et les transports urbains, certaines entreprises doivent verser une contribution patronale appelée versement mobilité , anciennement connue sous le nom de versement transport . En 2026, ce versement reste dû par les employeurs d’au moins 11 salariés , situés en Île-de-France ou dans une zone où une autorité organisatrice de la mobilité a institué cette contribution.
L’objectif de ce mécanisme est de soutenir le développement et l'entretien des services de transport collectif , aussi bien en zones urbaines que périurbaines.
Institué par les articles L. 2333-64 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement mobilité est une contribution patronale locale qui finance les services de transport collectif sur un territoire donné. Il s'applique dans plus de 300 zones en France , gérées par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) : Île-de-France Mobilités, métropoles, communautés de communes ayant institué cette contribution.
Concrètement, plus la zone est dense et bien desservie, plus le taux applicable est élevé. À l'inverse, certaines AOM rurales appliquent des taux réduits, voire pas de versement mobilité du tout. Le versement est collecté par l' URSSAF puis reversé à l'AOM compétente, qui fixe librement le taux applicable dans les limites prévues par les textes.
⚠️ Attention : ce versement est différent de la prime de transport et du remboursement Navigo par l'employeur, qui concernent les frais de déplacement domicile-travail.
Votre entreprise emploie 11 salariés ou plus ? Vous devez vérifier si votre établissement est situé dans une commune relevant d’une autorité organisatrice de la mobilité et identifier le taux applicable à votre zone.
Toutes les entreprises des secteurs publics et privés ne sont pas concernées . Pour y être assujetti, il faut remplir plusieurs critères cumulatifs :
Les employeurs concernés par le versement mobilité sont :
les entreprises du secteur privé ;
l’État ;
les collectivités territoriales et leurs groupements ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif ;
les groupements d’intérêt public ;
les Groupements d’Intérêt Économique (GIE).
Pour être assujettie au versement mobilité, l’entreprise doit employer au moins 11 salariés dans une zone où ce versement est institué. L’effectif de votre entreprise est apprécié selon les règles de calcul de l’effectif salarié, avec une attention particulière portée au franchissement du seuil de 11 salariés.
💡 Bon à savoir : Depuis la loi Pacte, lorsqu’une entreprise franchit pour la première fois le seuil de 11 salariés, ce franchissement n’entraîne pas immédiatement l’assujettissement au versement mobilité. Le seuil doit être atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives pour produire ses effets.
Cet effectif doit correspondre à une moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile précédente , en comptabilisant tous les établissements qui se trouvent dans une même zone de versement mobilité.
Lors du calcul de l’effectif, vous ne devez pas prendre en compte :
les salariés en CDD remplaçant une personne absente ;
les apprentis ;
les contrats d’accompagnement dans l’emploi.
💡 Bon à savoir : si vous avez plusieurs établissements et des salariés itinérants, vous devez les comptabiliser dans le lieu de travail où ils passent la majeure partie de leur temps de travail.
Vous devez vous acquitter de cette taxe due par l’employeur, dans les cas suivants :
si vous êtes localisé en Île-de-France ;
si vous êtes localisé dans le périmètre d’une AOM où a été mis en place le versement mobilité . C’est par exemple le cas si l’un de vos établissements est situé dans les métropoles lyonnaise, marseillaise ou encore lilloise.
La situation géographique (région, code commune, zone AOM) détermine le taux applicable , en fonction de la densité de population et de l’offre de services de mobilité .
Pour calculer le montant du versement mobilité, il convient de distinguer l’effectif de l’entreprise et l’assiette de cotisation.
L’effectif permet de savoir si l’employeur est assujetti au versement mobilité. Il est apprécié à partir de l’effectif moyen annuel, calculé sur l’année civile précédente.
L’assiette de cotisation correspond, quant à elle, aux rémunérations soumises à cotisations sociales et déclarées en DSN pour le mois de paie concerné.
La formule de calcul est la suivante :
montant du versement mobilité = rémunérations soumises à cotisations sociales du mois × taux applicable.
Le taux du versement mobilité s’applique sur la base des rémunérations soumises à cotisations sociales. Il est fixé par la collectivité ou l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, dans les limites prévues par les textes.
⚠️ Attention : le taux du versement mobilité peut évoluer régulièrement. Pour éviter toute erreur dans le calcul des charges, il est essentiel de vérifier le taux applicable à votre zone.
| Autorité organisatrice de la mobilité | Département | Identifiant | Taux applicable au 1er juillet 2026 | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Guingamp-Paimpol Agglomération | 22 | 9302205 | 0,60 % | Taux applicable sur l’ensemble du ressort territorial concerné |
| Communauté de communes Rives de Moselle | 57 | 9305712 | 0,55 % | Instauration du versement mobilité sur le ressort territorial concerné |
💡 Bon à savoir : chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est identifiée par un code URSSAF à 7 chiffres (par exemple 9305712 pour la Communauté de communes Rives de Moselle). Ce code, à reporter en DSN, détermine le taux applicable à votre zone.
La déclaration et le règlement du versement mobilité s’inscrivent dans le cadre de la DSN et suivent des règles spécifiques selon la taille de l’entreprise.
Le versement mobilité est déclaré et payé via la Déclaration sociale nominative (DSN). Il est calculé sur les rémunérations soumises à cotisations sociales des salariés entrant dans le champ de la contribution.
Cette déclaration doit avoir lieu à des dates précises :
si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée ;
si l’entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Comme pour toutes cotisations employeur à payer à l’URSSAF, le paiement du versement doit se faire par le biais de la DSN .
⚠️ Attention : toute entreprise qui dispose de plusieurs établissements implantés dans des zones différentes de transports doit s’acquitter du paiement de cette contribution dans chacune des zones où elle emploie au moins 11 salariés.
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Non. Le versement mobilité est une contribution patronale : il est à la charge de l’employeur. Il ne peut donc pas être déduit du salaire net du salarié ni lui être refacturé.
Oui, une association peut être redevable du versement mobilité si elle emploie des salariés et remplit les conditions d’assujettissement. Le statut associatif ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure l’application de cette contribution.
En cas d’erreur de taux, l’entreprise peut devoir régulariser les cotisations déclarées auprès de l’URSSAF. Cette erreur peut entraîner un complément de paiement si le taux appliqué était trop faible, ou une demande de correction si le taux appliqué était trop élevé.
Le télétravail ne supprime pas automatiquement l’application du versement mobilité. En pratique, il faut tenir compte de l’établissement auquel le salarié est rattaché ou du lieu où il exerce habituellement son activité. Les situations particulières doivent être vérifiées au cas par cas.
L'URSSAF met à disposition un outil officiel de recherche par code postal ou commune. Il suffit de saisir l'adresse de votre établissement pour obtenir :
le code URSSAF à 7 chiffres de la zone ;
le taux applicable en vigueur ;
les éventuelles évolutions à venir .
Vérifiez ce taux avant chaque clôture de paie , en particulier en juin et décembre, périodes habituelles d'évolution. Une mise à jour rapide du paramétrage évite les régularisations URSSAF en cascade.
Non. Les salariés affiliés à un régime étranger de sécurité sociale (détachement, expatriation) ne sont pas pris en compte dans l'assiette du versement mobilité, qui suit l'assiette des cotisations sociales françaises.
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