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Certains moments de la vie personnelle (comme une naissance, un mariage ou un décès) peuvent empêcher un salarié de poursuivre son activité professionnelle.
Dans ces situations, au lieu d’imposer des congés payés ou RTT, la loi prévoit un congé pour événement familial. Le dispositif permet à un travailleur de bénéficier d’une autorisation d’absence tout en continuant de percevoir sa rémunération. Voici ses règles de fonctionnement.
Le congé pour événement familial est une autorisation d’absence exceptionnelle et rémunérée prévue par le Code du travail afin d’aider un salarié à faire face à un fait marquant touchant sa vie familiale.
En pratique :
un salarié peut s’absenter de son travail lors de certains épisodes personnels ;
son salaire est maintenu ;
et aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
💡 Bon à savoir : ces congés familiaux sont assimilés à du temps de travail effectif. Non seulement ils s’ajoutent aux droits de congés payés acquis, mais sont aussi pris en compte dans le calcul des congés payés annuels.
La loi encadre précisément les congés pour événements familiaux (notamment leur motif d’absence ou leur durée minimale).
Ces règles étant d’ordre public, un employeur n’a pas le droit de s’y opposer ni de limiter son exercice.
👉 À noter : un accord d’entreprise ou une convention collective nationale peut proposer des dispositions plus favorables pour le salarié (comme une durée d’absence plus longue).
Guide des congés et absences
L’article L3142-1 du Code du travail précise les différents cas autorisant un congé exceptionnel avec un maintien de la rémunération du salarié.
Voici la liste des motifs ainsi que leur durée minimale respective.
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité), un salarié a le droit à 4 jours de congés exceptionnels.
Ce congé de mariage concerne aussi bien une première union qu’un remariage.
💡 Bon à savoir : un salarié a aussi le droit à 1 jour pour le mariage de son enfant.
Pour la naissance d’un ou de plusieurs enfants, un salarié a droit à 3 jours.
Ce dernier a le choix de poser ce congé soit le jour de la naissance de l’enfant soit le premier jour ouvrable qui suit.
Le congé de naissance est accordé au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le congé de naissance avec le congé paternité (aussi appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant). Les 2 sont d’ailleurs cumulables.
En cas d’adoption d’un enfant, un salarié a le droit à un congé d’adoption de 3 jours.
La durée du congé pour événement familial lié à un décès dépend du lien de parenté du salarié avec la personne disparue.
Légalement, elle est fixée à :
12 jours dans le cas général ;
14 jours pour un enfant (ou pour toute personne à la charge du salarié) âgé de moins de 25 ans ;
14 jours pour un enfant lui-même parent (sans restriction d’âge).
👉 À noter : lorsqu’un salarié perd un enfant (ou une personne à sa charge) de moins de 25 ans, en plus du congé de décès, il a droit à un congé de deuil de 8 jours. Ce dernier peut être pris dans un délai d’un an et fractionnables en deux périodes.
Un salarié peut également bénéficier d’un congé spécifique de 3 jours en cas de décès d’un parent proche (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, conjoint ou partenaire de PACS).
Dans le cas d’un enfant malade (ou d’accident), la loi autorise un salarié à s’absenter :
3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ;
5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a 3 enfants ou plus.
Pour être acceptée, l'absence doit être justifiée avec un certificat médical.
⚠️ Attention : le congé enfant malade n’est pas rémunéré, sauf dispositions plus favorables.
Tout salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, à temps plein ou partiel, etc.), peut prétendre à un congé de 5 jours à la survenue d’un handicap ou d’une maladie de son enfant (sans limitation d’âge).
Voici le tableau récapitulatif des durées légales de congés spéciaux selon le type de situation (mariage/PACS, naissance, décès…).
| Événement familial | Durée légale du congé | Maintien de la rémunération |
|---|---|---|
| Naissance | 3 jours | oui |
| Mariage ou PACS | 4 jours | oui |
| Mariage de son enfant | 1 jour | oui |
| Décès pour un enfant | 12 à 14 jours | oui |
| Décès pour un proche (parent, beau-parent, conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur) | 3 jours | oui |
| Adoption | 3 jours | oui |
| Enfant malade | 3 à 5 jours (selon l’âge de l’enfant) | non (sauf dispositions d’accord d’entreprise ou de convention collective) |
| Survenue de handicap ou maladie grave d’un enfant | 5 jours | oui |
💡 Bon à savoir : un logiciel de gestion des congés et des absences est une solution idéale pour suivre facilement toutes les périodes d’absence de vos salariés, qu’il s’agisse de congés payés ou exceptionnels, et assurer une organisation fluide au sein de l’entreprise.
Selon la situation familiale, il existe d’autres congés spéciaux qui permettent aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. S’ils permettent de justifier une absence, ils n’ouvrent pas droit à un maintien de salaire (sauf accord d’entreprise ou de convention collective). C’est notamment le cas du congé de solidarité familiale, proche aidant, du congé parental, etc.
Selon la loi, les jours d’absence pour un congé spécifique se comptent en jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire qui est généralement le dimanche ainsi que les jours fériés non travaillés).
Un salarié qui souhaite faire valoir son droit à un congé exceptionnel à l’occasion de son mariage doit d’abord en informer son employeur. Pour cela, il n’existe pas de formalisme précis : il peut adresser sa demande par écrit ou par tout autre moyen, et fournir le justificatif (acte de mariage ou autre) au retour sur son lieu de travail.
En principe, si un événement familial (naissance, mariage, PACS, décès) survient pendant sa période de congés payés, le salarié ne bénéficie pas de jours d’autorisation d’absence supplémentaires. Toutefois, cela dépend aussi des accords de branche de l’entreprise qui peuvent prévoir des conditions plus souples, à l’image de la convention collective Syntec pour les congés exceptionnels.
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