Quel est le fonctionnement du congé décès et dans quels cas s'applique-t-il ?
Guide des congés et absences
Le congé décès est un droit accordé aux salariés pour leur permettre de faire face au décès d'un proche. Il s'agit de l'un des congés exceptionnels prévus par le Code du travail, sans condition d'ancienneté, qui ouvre droit au salarié de s'absenter pour organiser les obsèques et entamer le processus de deuil.
L’employeur doit respecter des durées minimales fixées par la loi, rémunérer ce congé et le faire apparaître sur la fiche de paie.
En quoi consiste le congé pour décès ? Quelle est sa durée et de quoi dépend-elle ? Quand prendre les 3 jours pour décès ? Quels sont les impacts sur la paie ? PayFit fait le point.
Le congé pour décès est-il une obligation pour l’employeur ?
Le Code du travail prévoit la possibilité, pour les salariés dont un membre de la famille est décédé, de s’absenter. Le but de ce congé payé, appelé communément congé pour décès, est de permettre au salarié d’organiser les obsèques et autres formalités du décès.
Le congé exceptionnel pour décès est aussi un temps octroyé au salarié en deuil afin de se rétablir de l'événement dans la mesure du possible.
Ce congé concerne notamment le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des parents (père, mère), des beaux-parents, des frères et sœurs, ainsi que des enfants.
Au-delà des jours de congés prévus, l’entreprise doit veiller au respect de son obligation de sécurité par la suite. En effet, elle est responsable de garantir la santé physique et mentale de ses salariés au travail. À la reprise de poste du salarié concerné, des risques accrus de dégradation de santé mentale et éventuellement physique existent. L'employeur devra veiller à prévoir et à éventuellement remédier à ces dangers.
⚠️ Attention : en cas de refus d’une demande de congé pour décès par l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé.
💡 Bon à savoir : l’employeur n’a pas le droit de refuser une demande de congé pour décès, mais il peut demander au salarié un justificatif (acte de décès).
Quelles sont les durées minimales du congé pour décès prévues par la loi ?
La durée du congé décès varie en fonction du lien de parenté entre le salarié et la personne décédée. Il peut en bénéficier sans condition d’ancienneté. Le tableau ci-dessous résume les durées minimales prévues par le Code du travail.
| Lien de parenté | Durée minimale du congé décès (en jours ouvrables) |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS, concubin | 3 |
| Père, mère, beau-père, belle-mère | 3 |
| Frère, sœur | 3 |
| Enfant âgé de 25 ans ou plus, sans descendance | 12 |
| Enfant de moins de 25 ans | 14 |
| Enfant, quel que soit son âge, s'il était parent | 14 |
| Personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 14 |
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, les salariées confrontées à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) peuvent bénéficier d'un arrêt maladie sans application du délai de carence. Une proposition de loi déposée en février 2022 envisageait l'instauration d'un congé spécifique de trois jours pour fausse couche, mais à ce jour, elle n'a pas été adoptée. Certaines conventions collectives, comme celle de la branche Syntec, ont néanmoins pris l'initiative de prévoir des dispositions spécifiques en la matière.
Quelles sont les règles concernant la prise de congé pour décès ?
Sauf dans les cas spécifiques comme le décès d’un enfant, la durée du congé pour décès est exprimée en jours ouvrables, à l’instar du congé de mariage, du congé de naissance ou du congé d’adoption. Le premier jour du congé correspond au premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler.
💡 Définition : qu’est-ce qu’un jour ouvrable ? Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés habituellement chômés. En pratique, cela inclut généralement les jours du lundi au samedi. La notion de jours ouvrables diffère des jours ouvrés, qui désignent les jours effectivement travaillés dans l’entreprise (souvent du lundi au vendredi).
Quand prendre 3 jours pour décès ?
Il n'est pas obligatoire de prendre les jours de congé le jour du décès. Le salarié peut les poser dans une période raisonnable autour de l’événement. Il doit cependant informer son employeur, par écrit ou verbalement, des dates choisies.
Est-ce que le congé pour décès peut être cumulé avec d’autres absences ?
Si le salarié est déjà en congé pour un autre motif (congé sabbatique, congé parental, etc.), les jours pour décès ne se cumulent pas à la durée initiale. Autrement dit, ils ne prolongent pas la période d’absence initialement prévue.
⚠️ Attention : si le décès survient pendant une période de congés payés, le salarié ne peut pas reporter ou prolonger son congé pour bénéficier du congé décès. Cette règle a été confirmée par la jurisprudence.
Quel est le rôle des conventions collectives dans le droit au congé pour décès ?
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des durées de congé plus longues que celles fixées par la loi. Toutefois, un accord d’entreprise ne peut pas prévoir une durée plus courte que celle fixée par l’accord de branche.
Par exemple, bien que le Code du travail ne prévoie rien pour le décès d’un grand-parent, certaines conventions, comme la convention HCR (Hôtels, Café, Restaurant), accordent un ou plusieurs jours d’absence.
Quelle protection contre le licenciement après le décès d’un enfant ?
Le salarié dont l’enfant ou la personne à charge de moins de 25 ans décède bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 13 semaines à compter du décès. Durant cette période, il n’est pas possible pour l’entreprise de rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir l’emploi pour un motif étranger au décès.
Quelle est la différence entre le congé pour décès et le congé de deuil ?
Le 1er juillet 2020, le congé de deuil est entré en vigueur. Il s’agit un congé supplémentaire accordé en cas de décès :
d’un enfant de moins de 25 ans, y compris lorsque l’enfant n’est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) en semaines et en poids ;
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil s'ajoute au congé pour décès d’un enfant de 14 jours ouvrables. Sa durée est de 8 jours calendaires, pouvant être fractionnés en deux périodes d'au moins un jour chacune.
Le salarié ayant perdu un enfant peut poser des jours de congé de deuil durant l'année suivant le décès. Il doit adresser à son employeur une demande en précisant les dates de repos souhaitées, au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
💡 Bon à savoir : comme pour le congé décès, il vous est possible de demander un document justificatif (acte de décès) pour répondre à une demande de congé pour deuil.
En termes d’indemnisation, le congé de deuil est rémunéré. Le salaire est maintenu avec une prise en charge partielle par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières sans délai de carence.
⚠️ Attention : le congé de deuil n'est pas cumulable avec d'autres indemnités telles que :
les indemnités d’arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle ;
les indemnités de congé maternité ;
les indemnités de congé d'adoption ou d'accueil d'enfant ;
les aides d'assurance-chômage ou le régime de solidarité.
💡 Bon à savoir : comme pour l’arrêt maladie, un dispositif de subrogation de salaire permet à l’employeur de percevoir les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) à la place du salarié durant son congé de deuil.
Comment effectuer le traitement du congé pour décès en paie ?
Le congé décès est assimilé à du temps de travail effectif. C’est pourquoi, il n'entraîne aucune réduction de rémunération et ne diminue pas le nombre de jours de congés payés annuels. Le salarié est donc payé normalement pendant la durée du congé décès. Il continue à gagner en ancienneté.
Dans l’établissement du bulletin de paie, le congé décès doit apparaître, généralement sous une ligne “congés payés”.
👉 À noter : les jours de congé pour décès sont pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et la majoration de salaire pour les heures supplémentaires.
En cas de décès d’un proche, le Code du travail prévoit un droit à congé exceptionnel sans condition d’ancienneté. La durée de ce congé varie selon le lien de parenté : 3 jours pour un parent proche, 5 jours pour un enfant ou une personne à charge. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent accorder des durées plus longues. Ce congé vise à permettre au salarié de faire face au deuil et aux démarches administratives liées au décès.
Le salarié doit informer son employeur dans les plus brefs délais, par écrit ou verbalement, en précisant les dates souhaitées pour le congé. Aucune obligation ne l’oblige à prendre les jours dès le jour du décès : ils peuvent être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement. L’employeur peut demander un justificatif, comme un acte de décès. Si le salarié est déjà en congé (congé sabbatique, par exemple), les jours pour décès ne s’ajoutent pas au congé en cours.
Tous les salariés du secteur privé ont droit à un congé décès, sans condition d’ancienneté ni de statut (ouvrier, cadre, etc.), quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel). Le congé s’applique en cas de décès d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant ou d’une personne à charge. Le Code du travail ne prévoit pas de congé pour des décès plus éloignés (comme les grands-parents), sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le stipule. Il est donc important de vérifier le texte applicable dans votre branche.
