Comment fonctionne le congé pour décès ?
Modèle de planning des congés
Le congé pour décès fait partie des congés exceptionnels que prévoit la loi pour les événements familiaux de vos employés. Dans ce cas particulier, le décès d’un proche ouvre droit au salarié à un certain nombre de jours rémunérés de repos. L’employeur doit respecter des durées minimales fixées par la loi, rémunérer ce congé et le faire apparaître sur la fiche de paie.
En quoi consiste le congé pour décès ? Quelle est sa durée et de quoi dépend-elle ? Comment le distinguer du congé de deuil ? Quels sont les impacts sur la paie ? PayFit fait le point.
Qu’est ce que le congé pour décès ?
Le Code du travail prévoit la possibilité, pour les salariés dont un membre de la famille est décédé, de s’absenter. Le but de ce congé appelé communément congé pour décès ou encore congé exceptionnel pour décès est de permettre au salarié d’organiser les obsèques et autres formalités du deuil, ainsi que de se rétablir de l'événement dans la mesure du possible..
Au-delà des jours de congés prévus pour ce type de congés, l’employeur doit veiller au respect de son obligation de sécurité par la suite. En effet, il est responsable de garantir la santé physique et mentale de ses salariés au travail. À la reprise de poste du salarié concerné, des risques accrus de dégradation de santé mentale et éventuellement physique existent. L'employeur devra veiller à prévoir et éventuellement remédier à ces dangers.
⚠️ Attention : si vous refusez une demande de congé pour décès, votre salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé.
💡 Bon à savoir : vous ne pouvez pas refuser une demande de congé pour décès mais vous pouvez demander au salarié un justificatif (acte de décès).
Quelle est la durée du congé pour décès ?
Le Code du travail fixe des durées minimales pour les congés suite à un décès. Le salarié peut en bénéficier sans condition d’ancienneté. Les durées varient en fonction du lien de parenté du salarié avec la personne décédée :
congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin : 3 jours ;
congés pour décès d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ;
congés pour décès d’un enfant d’au moins 25 ans, sans descendance : 12 jours ;
congé pour décès d’un enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;
congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;
congé pour décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés.
💡 Bon à savoir : une proposition de loi de février 2022 envisage l'octroi d'un congé pour fausse couche de 3 jours.
Sauf dans les cas particuliers de décès d’un enfant, la durée du congé est en jours ouvrables, comme pour les autres congés familiaux (congé de mariage, congé d’adoption, etc.). Le premier jour du congé correspond au premier jour où le salarié aurait dû travailler.
Il n’existe pas d’obligation de prendre les jours de congés le jour de l’évènement. Ils peuvent être pris dans une période raisonnable autour du décès. Dans tous les cas, le salarié adresse une demande par écrit ou verbalement à son employeur avec les dates de congés souhaitées.
Lorsque le salarié est déjà absent pour un autre motif comme un congé sabbatique par exemple, les jours de congé pour décès ne s’ajoutent pas à la durée du congé initial.
💡 Bon à savoir : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des durées supérieures aux durées légales. Dans le respect des minimums légaux, un accord d’entreprise peut cependant prévoir des durées plus courtes que l’accord de branche.
En principe, il n’existe pas de congés pour le décès d’un grand parent. Cependant, la convention collective applicable dans certains secteurs accorde des jours de congés, comme par exemple dans l’hôtellerie-restauration.
Par ailleurs, le salarié dont l’enfant ou la personne à charge de moins de 25 ans décède bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 13 semaines après le décès. L’employeur ne pourra donc pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans rapport au décès.
Quelle est la différence avec le congé de deuil ?
Depuis le 1er juillet 2020, dans certains cas de décès d’un enfant, un salarié a droit à des jours de congé supplémentaires. Ce surplus est appelé le congé de deuil.
Il s’agit d’un congé de 8 jours ouvrables qui peut être pris pendant l’année suivant le décès (en plus des 14 jours de congés pour décès). Ces 8 jours peuvent être fractionnés en deux périodes, d’une durée minimale d’une journée chacune.
Celui-ci intervient pour le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans (y compris lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS en semaines et en poids) ;
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Les jours de congé pour décès et pour le congé de deuil sont cumulables.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser à son employeur une demande en précisant les dates de repos souhaitées, au moins 24h avant le début de chaque période d’absence.
💡 Bon à savoir : comme pour le congé décès, il vous est possible de demander un document justificatif face à une demande de congé pour deuil.
L’indemnisation de ce congé diffère de celle du congé pour décès. En congé de deuil, le salaire est maintenu par l’employeur. Toutefois, il est pris en charge pour partie par la sécurité sociale : il donne droit à des IJSS calculées comme en matière de congé maternité. Aucun délai de carence ne s’applique pour le versement de ces indemnités.
Il convient de noter que cette indemnisation n’est pas cumulable avec :
les indemnités d’arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle ;
les indemnités de congé maternité ;
les indemnités de congé d'adoption ou d'accueil d'enfant ;
les aides d'assurance-chômage ou le régime de solidarité.
💡 Bon à savoir : comme pour l’arrêt maladie, un dispositif de subrogation permet à l’employeur de percevoir les IJSS à la place du salarié.
Comment traiter le congé pour décès en paie ?
Pendant ses jours de congés, le salarié est absent. Cependant, le congé pour décès est rémunéré, de sorte que l’absence n'entraîne aucune réduction de salaire. Les jours de congés pour décès ne sont pas déduits du nombre de jours de congés payés annuels.
Par ailleurs, les jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif et comptent pour :
le calcul des droits aux congés payés ;
la majoration de salaire pour heures supplémentaires.
Malgré l’absence de rémunération, le congé pour décès doit figurer sur le bulletin de paie, sous forme d’une ligne “congés payés” en dessous de la rubrique de salaire brut.
