Comment fonctionne le congé paternité ?

À l’occasion de la naissance d’un enfant, le père salarié, ainsi que le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un PACS (PActe Civil de Solidarité), peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce dernier constitue un droit ouvert à l’ensemble des salariés, sans distinction de type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel), ni condition d’ancienneté. Avec les récentes réformes et l'introduction du nouveau congé de naissance en 2026, le cadre d'accompagnement des jeunes parents salariés a considérablement évolué.

Qu’est-ce que le congé paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé pour permettre au second parent de s'investir dès les premiers jours de la vie de l'enfant à la maternité.

Peuvent en bénéficier :

• le père biologique de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, concubinage, PACS), y compris en cas de séparation avec la mère ;

• le cas échéant, la personne salariée partageant la vie de la mère (mariage, PACS ou concubinage), même si elle n’est pas le père biologique de l’enfant.

⚠️ Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec l'ancien congé parental d’éducation, ni avec le nouveau congé supplémentaire de naissance (applicable depuis 2026), qui interviennent dans un second temps pour prolonger la présence auprès de l'enfant.

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est calculée en jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptés, y compris les week-ends et jours fériés) et dépend du nombre d’enfants à naître.

Cette durée résulte de la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et décret n° 2021-574 du 10 mai 2021) : le congé paternité est ainsi passé de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.

Pour une naissance simple

Le père bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables (payés par l'employeur). Ces 3 jours commencent dès la date de l’accouchement, ou au premier jour ouvrable suivant la date de l'accouchement.

En parallèle, le congé de paternité est de 25 jours calendaires, décomposés en :

• 4 jours calendaires obligatoires (immédiatement après le congé de naissance) ;

• 21 jours calendaires facultatifs (à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance).

En cumulant le congé de naissance (3 jours ouvrables, à la charge de l'employeur) et le congé paternité (25 jours calendaires), la durée totale d'absence atteint donc 28 jours.

💡 Bon à savoir : le congé de naissance (3 jours ouvrables) et la première période obligatoire du congé paternité (4 jours calendaires) doivent être pris consécutivement, soit 7 jours d'absence continue au total. Le report de la première période n’est pas possible.

Pour une naissance multiple

La durée du congé paternité en cas de naissance multiple s'organise comme suit :

• congé de naissance : 3 jours ouvrables ;

• congé de paternité : 32 jours calendaires (4 jours obligatoires + 28 jours facultatifs)

En cumulant ces périodes, la durée totale d'absence atteint 35 jours.

💡 Bon à savoir : le fractionnement du congé paternité est possible pour les 21 jours facultatifs (ou 28 jours en cas de naissance multiple), en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est une réforme majeure mise en place en 2026. Pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2026 (avec une mise en application pratique au 1er juillet 2026), le second parent peut désormais bénéficier du congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoute aux congés existants sans les remplacer, pour permettre aux parents de passer plus de temps auprès de leur enfant durant ses premiers mois.

Il permet de prolonger sa présence auprès de l'enfant de 1 à 2 mois supplémentaires (à prendre dans les 9 mois), avec une indemnisation proportionnelle au salaire :

• 70 % du salaire net le premier mois ;

• 60 % du salaire net le second mois.

Ce dernier s'additionne au congé paternité classique de 25 jours (32 en cas de naissances multiples) et peut être pris en même temps que la mère ou en alternance.

Comme pour le congé paternité, ce congé supplémentaire s'ajoute aux dispositifs existants sans les remplacer : il ne se confond pas avec le congé parental d'éducation évoqué plus haut, et les deux dispositifs peuvent donc coexister. Un salarié peut par exemple enchaîner le congé supplémentaire de naissance puis, s'il remplit la condition d'un an d'ancienneté, un congé parental d'éducation.

💡 Bon à savoir : pour les enfants nés entre janvier et juin 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra être pris dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu'au 31 mars 2027. Pour les naissances à partir du 1er juillet 2026, le délai de 9 mois court à partir de la naissance de l'enfant.

Quelles sont les formalités à accomplir pour l'employeur et le salarié ?

Employeur et salarié doivent tous deux s’acquitter de formalités pour que le congé paternité soit validé. Le salarié doit respecter un délai de prévenance, tandis que l’employeur doit effectuer une déclaration.

Le délai de prévenance salarié

La demande doit être effectuée par le salarié au moins un mois avant la date de début. Si ce préavis est respecté, l’employeur ne peut pas refuser, ni reporter les dates choisies par le salarié.

La demande peut être faite par écrit ou par oral. Il est toutefois vivement recommandé d'exiger un écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) précisant les dates de début et de fin.

💡 Bon à savoir : si l'enfant naît prématurément (avant la date prévue) et nécessite une hospitalisation, le repos peut être pris immédiatement, sans respecter le préavis d'un mois. Le père peut ainsi rester aux côtés de l’enfant lors de son hospitalisation.

Déclaration employeur

Depuis la simplification des démarches, transmettre les périodes à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) est devenu plus fluide. L’employeur est tenu de :

• signaler l’arrêt via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), dans un délai de 5 jours suivant le début du congé. Les dates sont alors transmises automatiquement à la CPAM pour déclencher le paiement ;

• en cas d'indisponibilité du signalement DSN, établir une attestation de salaire sur le compte entreprise via net-entreprises.fr ;

• pour les entreprises n'ayant pas accès à net-entreprises, remplir le formulaire papier de transmission des dates de congé paternité, disponible auprès de la CPAM.

Le parent devra, de son côté, s'assurer qu’une copie de l’extrait d'acte de naissance de l’enfant a bien été transmise à sa caisse de rattachement.

Quelles sont les indemnités du congé paternité ?

Les indemnités de congé paternité sont une somme versée au salarié pendant la durée du congé paternité. Cette indemnisation est assurée par la Sécurité sociale via le versement d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), calculées selon les mêmes modalités que le congé maternité, et versées sans délai de carence.

Pendant la durée du congé paternité, le contrat de travail est suspendu. L’entreprise ne verse donc plus de salaire au père salarié (sauf dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant un maintien de salaire).

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités de congé paternité ?

Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit remplir certaines conditions fixées par la Sécurité sociale :

• prendre le repos dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant ;

• avoir cessé toute activité professionnelle ;

• justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé (règle en vigueur depuis le décret d'août 2023) ;

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant le congé (ou 600 heures sur 12 mois en cas d'activité discontinue/CDD) ;

• ou, à défaut d'heures suffisantes, avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.

👉 À noter : avant le 20 août 2023, la condition d'affiliation était de 10 mois. Cette réduction à 6 mois facilite l'accès au congé paternité pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Quel est le montant de l’indemnité journalière ?

Les indemnités journalières (IJSS) sont calculées selon la formule suivante :

1. Salaire journalier de base = (somme des 3 derniers salaires bruts) ÷ 91,25

2. Plafonnement : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser 4 005 € par mois (plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2026)

3. Abattement : la CPAM applique un taux forfaitaire de 21 %.

4. Montant final : entre 11,12 € minimum et 104,02 € maximum par jour

Les indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence.

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