Comment fonctionne le congé paternité ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 5.08.2022

A l’occasion de la naissance d’un enfant, le père salarié ainsi que le conjoint, concubin ou la personne salariée liée à la mère par un PACS bénéficient d’un congé que l’on appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. 

Qu’est-ce que le congé paternité ? Quelle est la durée du congé paternité ? Quelles sont les formalités à accomplir en cas de congé paternité ? Quelles sont les indemnités du congé de paternité ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que le congé paternité ? 

Le congé de paternité est un congé ouvert à tous les salariés d’une entreprise à l’occasion de la naissance d’un enfant. Les bénéficiaires de ce droit sont : 

  • le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale : mariage, concubinage, PACS, même en cas de séparation avec la mère ;

  • la personne salariée qui partage la vie de la mère dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage, même s’il n’est pas le père.

Attention : le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé parental qui permet aux salariés de prendre un congé dans le cadre de l’éducation de l’enfant.

Bon à savoir

Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le congé paternité n’était pas obligatoire. Depuis, il est en partie obligatoire

Quelle est la durée du congé paternité ? 

La durée du congé paternité est calculée en jours calendaires et dépend du nombre d’enfants à naître. 

En cas d’une naissance, la durée maximale du congé paternité sera de 25 jours calendaires. En revanche, dans le cas de naissances multiples, la durée maximale sera portée à 32 jours calendaires

Le congé se décompose en deux périodes distinctes : 

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires qui devront être pris après le congé de naissance de 3 jours ;

  • 1 période de 21 jours calendaires pour une naissance ou de 28 jours en cas de naissance multiple que le salarié peut prendre ultérieurement dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. 

Bon à savoir

La deuxième période peut également être fractionnée en deux périodes ou plus avec, cependant, une durée minimale obligatoire de 5 jours.

Par conséquent, en ajoutant le congé de naissance obligatoire de 3 jours, la durée totale du congé paternité est de 28 jours pour une naissance et de 35 jours pour des naissances multiples. 

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de congé paternité ? 

La demande de congé paternité doit être faite au moins un mois avant la date de début du congé. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf dans le cas où le salarié n’aurait pas respecter le délai de prévenance d’un mois. 

La demande peut être faite par écrit ou par oral. Cependant, il est recommandé de la faire par écrit en précisant les dates de début et de fin du congé. Elle pourra être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien remise en main propre. 

Lorsque le salarié aura posé sa demande de congé paternité, l’employeur devra procéder à la déclaration de congé paternité

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches de déclaration de congé sont simplifiées. Afin de transmettre les périodes de congé paternité du salarié à la caisse d’assurance maladie, l’employeur peut : 

  • signaler l’arrêt via la DSN dans un délai de 5 jours. Dans ce cas, les périodes de congés seront transmises automatiquement à la caisse ;

  • ou, établir une attestation de salaire grâce au service DEPOFI via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé paternité ;

  • ou, remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité. 

L’extrait de naissance de l’enfant devra par la suite être transmis à la caisse de rattachement du salarié.

Quelles sont les indemnités du congé de paternité ? 

Pendant la durée du congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l’employeur ne verse pas le salaire. En effet, l’indemnisation du congé paternité se fait par le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale. 

Elles sont calculées de la même manière que celles versées au titre du congé maternité. 

Pour bénéficier d’un salaire pendant le congé paternité, le salarié devra remplir certaines conditions : 

  • prendre le congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance ;

  • avoir cotisé à la sécurité sociale depuis au minimum 10 mois avant la date prévue du congé  ;

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant le congé ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’un CDD, d’une activité saisonnière ou discontinue ;

  • ou, avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le congé.

Concernant le paiement du congé paternité, les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé sans délai de carence.

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