Comment fonctionne le congé pour événement familial ?

Certains moments de la vie personnelle (comme une naissance, un mariage ou un décès) peuvent empêcher un salarié de poursuivre son activité professionnelle.

Dans ces situations, au lieu d’imposer des congés payés ou RTT, la loi prévoit un congé pour événement familial. Le dispositif permet à un travailleur de bénéficier d’une autorisation d’absence tout en continuant de percevoir sa rémunération. Voici ses règles de fonctionnement.

En quoi consiste le congé pour événement familial ?

Définition du congé exceptionnel pour événement familial

Le congé pour événement familial est une autorisation d’absence exceptionnelle et rémunérée prévue par le Code du travail afin d’aider un salarié à faire face à un fait marquant touchant sa vie familiale.

En pratique :

• un salarié peut s’absenter de son travail lors de certains épisodes personnels ;

• son salaire est maintenu ;

• et aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

💡  Bon à savoir : ces congés familiaux sont assimilés à du temps de travail effectif. Non seulement ils s’ajoutent aux droits de congés payés acquis, mais sont aussi pris en compte dans le calcul des congés payés annuels. 

Obligations de l’employeur

La loi encadre précisément les congés pour événements familiaux (notamment leur motif d’absence ou leur durée minimale). 

Ces règles étant d’ordre public, un employeur n’a pas le droit de s’y opposer ni de limiter son exercice.

👉  À noter : un accord d’entreprise ou une convention collective nationale peut proposer des dispositions plus favorables pour le salarié (comme une durée d’absence plus longue).

Quels sont les différents types de congés pour événement familial rémunérés ?

L’article L3142-1 du Code du travail précise les différents cas autorisant un congé exceptionnel avec un maintien de la rémunération du salarié. 

Voici la liste des motifs ainsi que leur durée minimale respective.  

Congé pour mariage ou PACS

En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité), un salarié a le droit à 4 jours de congés exceptionnels.

Ce congé de mariage concerne aussi bien une première union qu’un remariage.

💡  Bon à savoir : un salarié a aussi le droit à 1 jour pour le mariage de son enfant.

Congé pour naissance

Pour la naissance d’un ou de plusieurs enfants, un salarié a droit à 3 jours. 

Ce dernier a le choix de poser ce congé soit le jour de la naissance de l’enfant soit le premier jour ouvrable qui suit.

Le congé de naissance est accordé au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS. 

⚠️  Attention : il ne faut pas confondre le congé de naissance avec le congé paternité (aussi appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant). Les 2 sont d’ailleurs cumulables.

Congé pour adoption

En cas d’adoption d’un enfant, un salarié a le droit à un congé d’adoption de 3 jours.

Congé en cas de décès d’un proche

La durée du congé pour événement familial lié à un décès dépend du lien de parenté du salarié avec la personne disparue.

Légalement, elle est fixée à :

• 12 jours dans le cas général ;

• 14 jours pour un enfant (ou pour toute personne à la charge du salarié) âgé de moins de 25 ans ;

• 14 jours pour un enfant lui-même parent (sans restriction d’âge).

👉  À noter : lorsqu’un salarié perd un enfant (ou une personne à sa charge) de moins de 25 ans, en plus du congé de décès, il a droit à un congé de deuil de 8 jours. Ce dernier peut être pris dans un délai d’un an et fractionnables en deux périodes.

Un salarié peut également bénéficier d’un congé spécifique de 3 jours en cas de décès d’un parent proche (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, conjoint ou partenaire de PACS).

Congé pour enfant malade

Dans le cas d’un enfant malade (ou d’accident), la loi autorise un salarié à s’absenter :

• 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ;

• 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a 3 enfants ou plus.

Pour être acceptée, l'absence doit être justifiée avec un certificat médical.

⚠️  Attention : le congé enfant malade n’est pas rémunéré, sauf dispositions plus favorables.

Congé pour handicap chez un enfant (ou maladie grave)

Tout salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, à temps plein ou partiel, etc.), peut prétendre à un congé de 5 jours à la survenue d’un handicap ou d’une maladie de son enfant (sans limitation d’âge).

Quelles sont les durées légales de congé pour événement familial ?

Voici le tableau récapitulatif des durées légales de congés spéciaux selon le type de situation (mariage/PACS, naissance, décès…).

💡 Bon à savoir : un logiciel de gestion des congés et des absences est une solution idéale pour suivre facilement toutes les périodes d’absence de vos salariés, qu’il s’agisse de congés payés ou exceptionnels, et assurer une organisation fluide au sein de l’entreprise.

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