Comment faire un bulletin de salaire conforme ?

Le bulletin de salaire, également appelé bulletin de paie ou fiche de paie, est un document essentiel que l’employeur doit obligatoirement remettre à chaque salarié. Bien plus qu’un simple justificatif de paiement, il constitue un élément central de la relation de travail, car il détaille l’ensemble des droits, obligations et informations sociales liées au contrat. 

Qu’il soit délivré en main propre ou transmis par voie électronique, son élaboration doit respecter des règles strictes afin de garantir la transparence, la conformité légale et la bonne compréhension du salarié.

Existe-t-il une obligation de délivrance du bulletin de salaire ? 

Remise du bulletin de salaire 

L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de salaire à chacun de ses collaborateurs, quelle que soit la nature de leur contrat. Bien que le cadre légal ne fixe pas de délai de délivrance du bulletin de salaire, celui-ci doit être transmis au moment du paiement du salaire. La remise peut s’effectuer de différentes manières :

• voie postale ;

• voie électronique, on parle de fiche de paie en ligne ;

• ou par une remise en main propre.

Cette obligation s’applique également aux salariés en arrêt maladie, qui doivent continuer à recevoir leur bulletin afin de connaître le détail des montants versés et retenus durant la période d’absence. L’employeur sera ainsi tenu d'effectuer le calcul du salaire en arrêt maladie.

⚠️ Attention : l’employeur ne peut exiger aucune signature ou émargement, sauf pour attester que le montant net versé correspond effectivement à celui indiqué sur le bulletin. Aucune autre formalité ne peut être imposée au salarié.

Transmission du bulletin de salaire par voie électronique 

L’employeur peut choisir de recourir à des bulletins de paie dématérialisés et de les transmettre sous forme électronique, par exemple au format PDF, sans avoir à recueillir l’accord préalable des salariés. 

Cette possibilité toutefois est encadrée : l’employeur doit informer chaque salarié, par tout moyen, de son droit de s’opposer à la remise du bulletin sous format numérique. Cette information doit être communiquée un mois avant la première émission électronique ou, à défaut, au moment de l’embauche.

De son côté, le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, que ce soit avant ou après la première transmission électronique. Cette opposition peut être formulée par tout moyen auprès de l’employeur. Une fois notifiée, la demande du salarié doit être prise en compte dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après la date de notification.

Sanctions 

Le non-respect de l’obligation de remettre un bulletin de salaire peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour l’employeur. En effet :

• l’employeur qui ne délivre pas régulièrement les bulletins de salaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 € par bulletin non remis ;

• le salarié lésé peut également obtenir, devant le juge, le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ces sanctions rappellent l’importance pour l’employeur de respecter rigoureusement ses obligations en matière de paie.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de salaire ? 

Mentions obligatoires 

La loi impose un ensemble de mentions qui doivent impérativement figurer sur chaque bulletin de salaire. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises françaises doivent remettre à leurs salariés un bulletin de salaire simplifié, conçu pour rendre la lecture plus claire et faciliter la compréhension des montants.

Certaines mentions obligatoires d'un bulletin de salaire permettent d’identifier précisément l’employeur et le salarié :

• le nom et l’adresse de l’employeur (ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié) ;

• le numéro SIRET de l’employeur et le code APE/NAF de l’établissement d’emploi ;

• le nom du salarié, son emploi, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable (niveau, coefficient, ou équivalent).

D’autres mentions sont indispensables pour déterminer la rémunération et la structure du salaire :

• la période de paie et le nombre d’heures effectuées, en distinguant clairement les heures au taux normal et les heures supplémentaires, avec mention des taux correspondants ;

• la nature et le montant de tous les accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

• le montant de la rémunération brute et la somme nette effectivement versée au salarié. Pour convertir facilement les montants, utilisez un simulateur de conversion brut en net.

Mentions interdites 

Certaines mentions ne doivent en aucun cas apparaître sur le bulletin de paie. La loi interdit formellement d’y faire figurer :

• l'exercice du droit de grève par le salarié, quelle qu’en soit la durée ou la période ;

• l’activité de représentation des salariés (mandats syndicaux ou représentatifs).

La nature et le montant de la rémunération liée à ces activités doivent être présentés dans une fiche annexe, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche annexe possède le même statut juridique que le bulletin et doit être remise au salarié dans les mêmes conditions.

Ces mentions interdites sur le bulletin de paie visent à garantir la confidentialité des engagements syndicaux et à protéger la liberté du salarié dans l’exercice de ses droits.

Modèle de bulletin de salaire 

La rédaction d’un bulletin de salaire peut parfois s’avérer complexe, notamment en raison des nombreuses règles légales et des calculs à maîtriser. 

Pour vous aider à établir des documents conformes et lisibles, nous mettons à votre disposition un modèle de bulletin de salaire prêt à l’emploi. Vous pouvez le télécharger gratuitement et l’utiliser comme base pour construire vos propres bulletins, en l’adaptant aux spécificités de votre entreprise et à la situation de chaque salarié.

Peut-on modifier le bulletin de salaire en cas d'erreur ? 

Il n’est pas autorisé de modifier un bulletin de salaire une fois qu’il a été édité, car cela pourrait être considéré comme une falsification, autrement dit un faux bulletin de salaire, une infraction pénale passible de sanctions.

💡 Bon à savoir : la falsification d’un bulletin de salaire est une infraction pénale punie par la loi.

En cas d’erreur dans un bulletin de salaire déjà émis, l’employeur doit procéder à une régularisation en informant le salarié concerné et en éditant un bulletin de salaire rectificatif. Ce document corrigé doit reprendre toutes les informations correctes, y compris les salaires, cotisations et contributions sociales, afin de garantir la conformité légale et la transparence pour le salarié.

Existe-t-il une obligation de conservation des bulletins de salaire ?

L'employeur doit obligatoirement conserver un double des fiches de paie de ses collaborateurs pour une durée minimale de cinq ans.

💡 Bon à savoir : chaque bulletin de salaire doit comporter, en caractères apparents, une mention encourageant le salarié à le conserver sans limitation de durée.

Il est fortement recommandé aux travailleurs de garder leurs bulletins de paie jusqu’à la liquidation de leur retraite, car ces documents peuvent être nécessaires pour corriger d’éventuelles erreurs sur les relevés de carrière. Ils sont également indispensables pour faire valoir ses droits à l’assurance chômage, notamment lors de la transmission des documents à France Travail, et pour justifier les revenus auprès d’autres organismes sociaux ou financiers.

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