Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ?

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Mélissa Boï

Doctorante en Droit

Mise à jour le 19.11.2021

En tant que dirigeant d’entreprise, dès lors que vous embauchez des salariés, vous êtes dans l’obligation de leur remettre un bulletin de paie au moment du versement du salaire. 

Ce document répond à un certain formalisme imposé par le Code du travail. 

Il est impératif de connaître toutes les mentions obligatoires d’un bulletin de paie pour ne pas faire d’erreur. 

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ? Existe-t-il des mentions interdites ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur au sujet d’une mention obligatoire du bulletin de paie ? PayFit vous explique.

Sommaire

Mentions obligatoires du bulletin de paie : quelle est la liste ? 

Depuis le 1er janvier 2020, tout employeur doit délivrer un bulletin de salaire simplifié

Plus concis et plus clair que l’ancienne fiche de paie, ce nouveau format nécessite tout de même d’intégrer des mentions obligatoires du bulletin de paie

💡 Bon à savoir : les mentions obligatoires du bulletin de paie sont prévues à l’article R. 3243-1 du Code du travail.

Pour vous faciliter la tâche dans l’élaboration de vos fiches de paie, les mentions obligatoires sont résumées dans cet article. 

Informations sur l’employeur

Le bulletin de paie doit comporter les informations suivantes sur l’employeur : 

  • nom / dénomination ; 

  • adresse ; 

  • SIREN ; 

  • code APE (ou code NAF) de l’entreprise ; 

  • convention collective applicable. 

Informations sur le salarié 

De même, il faut indiquer les éléments permettant d’identifier le salarié

  • prénom, nom ;

  • adresse ; 

  • emploi ;

  • position ; 

  • coefficient de salaire. 

Informations sur la rémunération

Ensuite, il existe bien entendu un certain nombre d’éléments à développer relatifs à la rémunération du salarié :

  • période rémunérée ;

  • base de calcul du salaire ; 

  • rémunération brute ;

  • montant effectivement perçu par le salarié ; 

  • nature et montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations sociales ; 

  • heures supplémentaires avec taux applicable ;

  • prime d’ancienneté si applicable ; 

  • avantages en nature

  • dates de congés et montant de l’indemnité de congés payés ; 

  • date de paiement. 

Liste des cotisations sociales 

Chaque fiche de paie doit prévoir une ligne par cotisation sociale, indiquer son taux, son montant, son assiette, ainsi que la personne qui la finance (salarié ou employeur). 

Les cotisations sociales sont les suivantes : 

  • santé : assurance maladie

  • accident du travail et maladies professionnelles ;

  • retraite : sécurité sociale plafonnée, sécurité sociale déplafonnée, complémentaire ;

  • famille : sécurité sociale ;

  • assurance chômage ;

  • autres contributions dues par l’employeur ; 

  • CSG, CRDS ;

  • exonérations et allègements. 

Il faut également prévoir deux lignes correspondant au total des cotisations patronales et au total des cotisations salariales. 

Versements et retenues

Vous pouvez également indiquer les autres versements et retenues, lorsque le salarié en bénéficie de l’un des avantages suivants : 

  • tickets restaurants ;

  • logement ; 

  • transports. 

Prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, cette mention doit être indiquée sur le bulletin de paie, découpée de la manière suivante : 

  • base, taux personnalisé ou non ;

  • montant de l’impôt prélevé à la source.

Rémunération nette

Il s’agit d’un élément essentiel de la fiche de paie puisque cela correspond à ce que le salarié va véritablement recevoir : 

  • montant de la rémunération nette ;

  • date de paiement de la rémunération. 

Autres mentions

Il existe des mentions juridiques à préciser sur le bulletin de paie : 

  • « conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée » ;

  • « consultez la rubrique dédiée sur le site www.servicepublic.fr ». 

Il existe également des mentions facultatives comme par exemple : 

  • date d’ancienneté sur le bulletin de salaire ;

  • matricule RH. 

Pour résumer, vous devez indiquer les mentions obligatoires du bulletin de paie suivantes : 

  • informations sur l’employeur ; 

  • informations sur le salarié ; 

  • informations sur la rémunération du salarié ; 

  • liste des cotisations sociales ; 

  • versements et retenues ; 

  • prélèvement à la source ; 

  • rémunération nette ; 

  • autres mentions. 

Existe-t-il des mentions interdites sur le bulletin de paie ?

La réponse est oui

Il s’agit du corollaire des mentions obligatoires du bulletin de paie : en contrepartie, il existe en revanche des mentions interdites du bulletin de paie

C’est notamment le cas des mentions suivantes : 

  • exercice du droit de grève par le salarié ;

  • exercice des fonctions de représentation du personnel.

Les absences qui résultent de la participation du salarié à une grève doivent ainsi être insérées comme des « absences non rémunérées », sans apport de précision sur le motif.

Les informations propres aux activités de représentation (rémunération, nature de l’activité) doivent, quant à elles, figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie.

Erreur, oubli ou fraude sur le bulletin de paie : quelles sanctions pour l’employeur ? 

Le respect des obligations légales (mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, mentions interdites…) est indispensable. 

En tant qu’employeur, vous pouvez être condamné au paiement d’une amende d’un montant de 450€, au versement de dommages et intérêts au salarié, voire au paiement d’intérêts de retard.

Les situations pouvant conduire à ces sanctions sont les suivantes :

  • obligation de délivrance de la fiche de paie non respectée ;

  • retard de paiement de la rémunération au salarié ;

  • oubli d’une mention obligatoire sur le bulletin de paie ;

  • présence d’une mention interdite sur la fiche de paie.

💡 Bon à savoir : il est nécessaire de veiller à ce que les heures de travail soient correctement notées. Une erreur serait fatale puisqu’elle pourrait être considérée comme du travail dissimulé pouvant conduire à une amende de 45.000€ et à 3 ans d’emprisonnement.

Les sanctions sont similaires en cas d’utilisation d’une fausse fiche de paie émanant de l’employeur ou du salarié. Juridiquement, il s’agit en effet d’un « faux ». Or, l’usage de faux peut faire encourir à son auteur jusqu’à 45.000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

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