Les mentions interdites du bulletin de paie à éviter impérativement

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 19.10.2021

Chaque salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du versement de son salaire. 

L’employeur est donc tenu d’établir des bulletins de paie pour tous ses salariés. 

Pour cela, il faut respecter un certain formalisme dans l’élaboration de la fiche de paie. 

En effet, il existe des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie. 

Mais il existe également des mentions interdites du bulletin de paie

Vous devez donc être vigilant lors de l’élaboration des fiches de paie de vos salariés. 

Vous souhaitez connaître les mentions interdites sur le bulletin de paie pour ne jamais les insérer par erreur ? Notre article répond à votre interrogation. 

Sommaire

Existe-t-il des mentions interdites sur le bulletin de paie ? 

Oui, il existe des mentions interdites sur la fiche de paie

Comme évoqué en introduction, la fiche de paie doit respecter un formalisme imposé par la loi. 

Ce formalisme prescrit des mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de salaire, ainsi que des mentions strictement interdites

Il est indispensable à l’employeur de connaître ces mentions pour éviter de commettre une erreur pouvant s’avérer lourde de conséquences. 

Quelles sont les mentions interdites sur le bulletin de paie ? 

Les principales mentions interdites sur le bulletin de paie sont les suivantes : 

  • L’exercice du droit de grève ; 

  • L’exercice des fonctions de représentation du personnel. 

Concrètement, aucune inscription dans le bulletin de paie ne doit faire allusion à l’exercice du droit de grève du salarié ou à l’exercice de ses fonctions de représentation du personnel. 

Par exemple, si le salarié est absent car il exerce son droit de grève, l’absence doit être insérée dans le bulletin de paie sous la forme d’une “absence non rémunérée”, sans précision supplémentaire du motif. 

De même, la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentant du personnel du salarié doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

 

S’agissant des sanctions disciplinaires, il n’est pas interdit en soit de les faire figurer sur le bulletin de paie. Ainsi, par exemple, n’est pas une mention interdite sur le bulletin de paie la mise à pied imposée au salarié. En effet, la mise à pied étant une suspension du contrat de travail du salarié, ce dernier n’est pas rémunéré le temps de la suspension et cela est visible sur sa fiche de paie. 

 

Toutefois, il est préférable d’opter pour un intitulé neutre afin d’éviter de nuire au salarié lorsque celui-ci doit communiquer ses bulletins de salaire (obtention d’un prêt, d’un appartement…). 

Que risque l’employeur s’il insère une mention interdite sur un bulletin de paie ? 

Le fait d’insérer une mention interdite dans un bulletin de paie ou d’omettre une mention obligatoire sur le bulletin de paie est une erreur qui peut coûter cher à l’employeur. 

En effet, dans un tel cas de figure, l’employeur peut être condamné : 

  • au paiement d’une amende d’un montant de 450€ par fiche de paie ; 

  • au versement de dommages et intérêts.

Il est donc important de veiller à ce que vos fiches de paie soient correctement établies. 

Si vous voulez en savoir plus sur la manière d’établir une fiche de paie, n’hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment faire une fiche de paie

Vous pouvez également vous inspirer de notre modèle de fiche de paie, téléchargeable au format Excel gratuitement ! 

Pour être certain d’établir des fiches de paie 100% conformes à la loi, n’hésitez pas à découvrir notre produit PayFit : un logiciel de paie vous facilitant la gestion quotidienne de la paie ! 

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