Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le montant net social est le
revenu brut du salarié, diminué uniquement des cotisations sociales obligatoires
.
Il sert de
référence pour les prestations sociales
(RSA, prime d’activité).
Depuis 2025, il est
obligatoire
sur toutes les fiches de paie du secteur privé depuis 2025 et doit être transmis via la
DSN
.
Il facilite la déclaration des ressources
, réduit le risque d’erreur et facilite les démarches sociales.
Depuis le
1er juillet 2023
, la fiche de paie des salariés comporte une nouvelle rubrique : le
Montant Net Social (MNS)
. En 2026, ce dispositif est pleinement intégré dans les pratiques de paie et s’inscrit dans un objectif plus large :
moderniser les prestations sociales
et
simplifier les démarches des allocataires
.
Au-delà de faciliter la lecture d’une
fiche de paie
, cette nouvelle rubrique constitue surtout une
référence officielle pour le calcul des droits sociaux
. Pour les salariés bénéficiaires de prestations telles que le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou la prime d’activité, il permet d
’identifier rapidement le montant à déclarer, sans risque d’erreurs ou d’omission
. Cette mesure s’inscrit également dans la logique de la
solidarité à la source
, visant à automatiser et sécuriser les démarches sociales.
Qu’est-ce que le montant net social ?
Le
montant net social
correspond à un
revenu de référence
: il s’agit du total des revenus bruts perçus par le salarié au cours de la période concernée, diminué uniquement des cotisations et contributions sociales salariales obligatoires. Autrement dit, il s’agit du revenu brut “net” des charges sociales obligatoires, mais
sans déduction des cotisations de prévoyance ou de retraite supplémentaire
.
La somme totale des revenus bruts comprend :
les salaires versés au cours de la période d’activité concernée ;
les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées en cas de maladie, maternité, accident du travail ou remplacement.
⚠️
Attention
: les cotisations salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites. Cette exclusion est importante : elle signifie que le montant net social est généralement supérieur au “net à payer” réel perçu par le salarié, car certaines cotisations volontaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte dans la déduction.
Pourquoi le montant net social a-t-il été mis en place ?
La mise en place du montant net social répond à une double ambition. D’une part, il s’agit d’
aider les salariés bénéficiaires de prestations sociales
à comprendre plus facilement leur fiche de paie pour leur permettre :
d’identifier facilement le montant qui doit être déclaré pour le calcul des prestations ;
de diminuer les erreurs dans les déclarations aux organismes de sécurité sociale ;
de faciliter la correction.
D’autre part, il s’agit d’accompagner la modernisation du système social, en
réduisant le non-recours aux prestations
. En effet, de nombreux salariés éligibles au RSA ou à la prime d’activité ne font pas les démarches nécessaires, faute d’information claire ou par crainte d’erreurs. En rendant le montant à déclarer plus lisible, l’État souhaite encourager l’accès aux droits et simplifier l’administratif.
Afin de renforcer la compréhension des allocataires, le MNS est par ailleurs inscrit depuis 2024 sur les
relevés de prestations sociales
(assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc).
💡 Bon à savoir
: depuis les revenus de janvier 2025, déclarés en février 2025, les allocataires sont impérativement tenus de déclarer le MNS dès lors qu’il est précisé. En 2026, cette obligation est pleinement appliquée, et le montant net social devient la référence officielle pour la déclaration des ressources.
Qui est concerné par le montant net social sur la fiche de paie ?
En 2026, la mention du montant net social est obligatoire pour
tous les employeurs du secteur privé
. Cette obligation s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut ou leur catégorie socioprofessionnelle. Que le salarié soit cadre, non-cadre, en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, la rubrique doit apparaître sur son
bulletin de paie
.
Cette mesure vise à :
garantir une
uniformisation des pratiques
et une
lisibilité identique
pour tous les salariés, sans distinction ;
simplifier l’administratif
, tant pour les employeurs que pour les salariés ;
offrir des
données fiables et standardisées aux organismes sociaux
pour faciliter le calcul des prestations.
💡 Bon à savoir
: depuis janvier 2024, le montant net social doit être transmis par l’entreprise aux organismes sociaux via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). En 2026, cette obligation est pleinement opérationnelle : le montant net social figure non seulement sur le bulletin de paie, mais il est également déclaré automatiquement à l’administration. Cette transmission sécurise les données et évite les erreurs de saisie.
Le calcul du montant net social repose sur une logique simple : il s’agit de
partir du revenu brut, puis de déduire uniquement les cotisations sociales obligatoires
. Ainsi, le MNS comprend :
le salaire brut de base ;
les primes (ex. : prime d'activité, prime exceptionnelle) ;
les avantages en nature (logement, véhicule) ;
les indemnités journalières versées en cas de rupture du contrat ;
la rémunération des heures supplémentaires ;
tout élément de rémunération versé pendant la période d’activité concernée ;
les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant net social.
Ce revenu affiché sur la fiche de paie sert de
référence
aux allocataires sociaux et vise à automatiser le versement des prestations. Il doit être
déclaré via la DSN
par l’employeur depuis début 2025. La logique est donc simple : le montant net social est calculé une fois, sur le bulletin de paie, puis transmis automatiquement aux organismes sociaux, réduisant ainsi le risque d’erreur et la charge administrative pour les salariés.
Où se trouve le montant net social sur la fiche de paie ?
Jusqu’au 1er janvier 2025, les employeurs avaient la possibilité d’adapter les bulletins de paie existants en intégrant la
nouvelle rubrique “montant net social”
avant la rubrique correspondant au “net à payer avant impôt sur le revenu”.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les employeurs du secteur privé ont désormais l’obligation d'utiliser le
nouveau modèle de bulletin de paie prévu par le Gouvernement
qui fixe :
des rubriques plus lisibles et hiérarchisées ;
une harmonisation dans l’affichage des avantages, remboursements et déductions ;
une séparation des cotisations sociales salariales obligatoires et des cotisations facultatives ;
la suppression de certaines informations inutiles au salarié.
Voici un exemple de fiche de paie avec le MNS chez PayFit.
Pensé pour
limiter les risques d’erreur
et
réduire le taux de non-recours aux droits
, le montant net social ne modifie ni le montant du salaire brut ni les sommes versées au salarié. Il s’agit simplement d’un élément affiché à titre informatif sur le
bulletin de salaire
, permettant de faciliter la déclaration aux organismes de Sécurité sociale.
Le MNS permet :
de mieux comprendre les ressources prises en compte pour les aides, comme le RSA ou la prime d’activité ;
d’éviter les erreurs de déclaration en identifiant une base harmonisée de revenu ;
d’assurer une correction plus simple en cas de problème.
Le montant net social et le net imposable diffèrent par leur composition, leur destination et leur usage. Le
net social
correspond aux
revenus bruts
, uniquement diminués des cotisations sociales obligatoires, et exclut les déductions liées à la complémentaire santé. Le
net imposable
est quant à lui
soumis à l'impôt
, inclut certains
avantages en nature
et
réintègre des éléments fiscalement déductibles
. Il est en ce sens souvent inférieur au net social.
Le net social peut être plus élevé que le net imposable, car
certains éléments déduits fiscalement
(comme la mutuelle santé, la retraite supplémentaire, ou certaines cotisations non obligatoires) ne sont pas retirés du montant net social. Autrement dit :
le MNS inclut tous les revenus d’activité
, avec une déduction faite uniquement des cotisations sociales obligatoires ;
le net imposable
, lui,
prend en compte des déductions fiscales supplémentaires
, souvent liées à la nature du versement ou aux choix de l’employeur (comme le type de mutuelle santé ou de prévoyance).
Si vous constatez des
erreurs sur les fiches de paie,
signalez-les rapidement à votre employeur. Une
correction
doit être effectuée, et le
bulletin rectifié
doit être émis. Parce que le montant net social étant désormais transmis via la DSN, une erreur peut également avoir une incidence sur vos
déclarations de prestations sociales
, d’où l’importance de la corriger rapidement.
En 2026, il n’est plus possible de
faire une fiche de paie
sans mentionner le montant net social. Cette rubrique est
obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé
et doit figurer sur le bulletin selon le modèle officiel en vigueur depuis 2025. Toute fiche de paie émise sans cette mention est
non conforme
.
L’employeur doit mettre en place une
mise en forme claire et standardisée
sur tous les bulletins de paie afin que chaque salarié, qu’il soit cadre ou non, puisse
bénéficier d’un affichage lisible
des éléments suivants :
indemnités journalières
versées pour maladie, maternité, accident ou remplacement ;
cotisations et contributions sociales obligatoires
déduites du revenu brut pour calculer le MNS ;
date et période d’affectation
des indemnités et des contributions ;
référence de la source
des versements pour le suivi par l’organisme de prestations sociales.