Comment faire la fiche de paie d’un apprenti en 2022 ?

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Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 8.09.2022

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui associe une formation en entreprise et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis. 

L’apprenti est un salarié comme les autres et bénéficie donc de l’ensemble des dispositions applicables aux salariés de l'entreprise. En tant qu’employeur, il convient donc de lui faire une fiche de paie.

Il existe toutefois des spécificités propres à ce statut, notamment en matière de rémunération - ce qui a des répercussions sur la fiche de paie de l’apprenti.

Comment comprendre le bulletin de salaire d’un apprenti ? Comment calculer le salaire d’un apprenti ? Quel est le salaire minimum applicable ?  Existe-t-il des exonérations de cotisations sociales ? PayFit vous répond.

Sommaire

L'apprenti doit-il recevoir une fiche de paie ?

Oui. Si vous avez fait le choix de recruter un apprenti, vous devez lui transmettre une fiche de paie tous les mois.

Bon à savoir

Au moment de l'embauche de l'apprenti, n'oubliez pas de réaliser toutes les formalités obligatoires et notamment de prendre le temps de réaliser la DPAE pour l'apprenti.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur la fiche de paie de l’apprenti en 2022 ?

Les mentions obligatoires du bulletin de paie à indiquer pour l’apprenti sont notamment :

  • l’identité de l’employeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN, code APE, convention collective applicable ;

  • l’identité de l’apprenti : nom, prénom, adresse, emploi ;

  • la rémunération de l’apprenti : période rémunérée, avantages en nature ;

  • la mention : “conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée”.

Attention : il convient de bien vérifier que ces mentions obligatoires figurent sur le bulletin de paie de l’apprenti. En cas d’erreur ou d’omission, vous vous risquez à une amende de 450 €.

Quel est le salaire à indiquer sur le bulletin de paie d’un apprenti en 2022 ?

Le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé par la loi et varie en fonction de l’âge. Il devra être mentionné sur le bulletin de salaire de l’apprenti.

Rémunérations minimales applicables au 1er août 2022

Le montant de la rémunération de l’apprenti est calculé en fonction d’un pourcentage appliqué au SMIC brute mensuel ou dans certains cas, au salaire minimum conventionnel si celui-ci lui est plus favorable.

Le salaire minimum conventionnel correspond au salaire minimum prévu par la convention collective applicable dans votre entreprise.

Précisions :

  • les montants énoncés par la loi ne sont que des minimas. Autrement dit, un accord collectif applicable dans l’entreprise peut fixer une rémunération minimale plus élevée ;

  • les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise ;

  • les avantages en nature (logement ou nourriture) dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 %.

Le pourcentage du SMIC qui permet de calculer la rémunération de l’apprenti évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat :

Apprenti de 16 à 17 ansApprenti de 18 à 20 ansApprenti de 21 à 25 ansApprenti de 26 ans et plus
Première année d’exécution du contrat27%43%53%*100%*
Deuxième année d’exécution du contrat39%51%61%*100%*
Troisième année d’exécution du contrat55%67%78%*100%*

* Taux à appliquer au salaire le plus élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.

Il est important de préciser qu’ il n’existe pas de différence entre le salaire brut et le salaire net pour les bénéficiaires du contrat d'apprentissage âgés de moins de 26 ans

En effet, ils font l’objet d’une exonération des cotisations sociales. Pour les apprentis, en 2022, le salaire correspondra alors au pourcentage applicable au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

💡Bon à savoir

Lorsque l’apprenti passe d’une tranche à la suivante, la majoration de rémunération doit prendre effet au 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire. Ainsi, la majoration apparaît sur la fiche de paie de l’apprenti du mois suivant son anniversaire.

Exemple de calcul de la rémunération de l’apprenti

Pourcentage correspondant à l’âge et à l’année d’exécution du contrat x SMIC

Exemple : le montant du SMIC, au 1er août 2022 s’élève à 1 678,95€.

Ainsi, pour un apprenti âgé de 18 ans, en première année, le salaire correspond à 43% x 1 678,95€ = 721,95€.

Les cas particuliers de la majoration de salaire

Le salaire minimum prévu par la loi peut être augmenté lorsque trois conditions sont cumulativement remplies :

  • le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an ;

  • l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;

  • lorsque la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.

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Quelles sont les exonérations liées au contrat d’apprentissage?

La rémunération d’un apprenti n’est pas soumise aux mêmes règles de cotisations sociales. La loi a mis en place un système d’exonération de cotisations sociales. 

L’assiette de charges sociales

Les bases forfaitaires qui permettaient de calculer les cotisations sociales ont été supprimées au 1er janvier 2019. Désormais les charges sociales patronales et salariales sont calculées sur le salaire réel versé à l’apprenti (quel que soit l'employeur).

Exonération ou réduction des cotisations patronales ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée. 

Désormais, les salaires des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales. 

Précision : il existe certaines aides à l'embauche d'un apprenti.

Exonération des cotisations salariales et de la CSG-CRDS

La mention RDS sur la fiche de paie n'apparait pas pour l'apprenti. En effet, la rémunération de l’apprenti est exonérée en totalité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Les contributions patronales destinées à financer des avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis sont également exonérées de CSG et de CRDS.

Les autres exonérations de l'apprenti

Pour les autres charges salariales : l’apprenti bénéficie, depuis le 1er janvier 2019, d’une exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé, dans la limite de 79 % du SMIC en vigueur.

La fraction de la rémunération de l’apprenti dépassant 79% est donc soumise aux cotisations.

Exemple : à partir du 1er août 2022 sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, un apprenti qui perçoit une rémunération mensuelle égale à 100% du SMIC, soit de 1 678,95€, est redevable de cotisations sociales pour la fraction supérieure à 1 326,37 €.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'Etat prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle (à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Modèle de fiche de paie d’un apprenti pour 2022

Employeurs, vous pouvez vous servir de notre modèle de fiche de paie pour votre apprenti.

Ce modèle de bulletin de salaire pour un apprenti est gratuit.

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