Quelles sont les règles en matière d’attestation employeur pôle emploi ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 14.09.2022

Connue sous le nom d’attestation employeur unedic, l’attestation employeur pôle emploi fait partie des documents de fin de contrat remis au salarié à l’issue de son contrat de travail. 

Sa transmission au salarié et à l’organisme pôle emploi est obligatoire et peut s’effectuer par différents moyens. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ? Où envoyer l’attestation d’employeur pôle emploi ? Comment envoyer l’attestation employeur à pôle emploi ? PayFit vous explique.

Sommaire

En quoi consiste l’attestation employeur pôle emploi ? 

Définition de l’attestation employeur 

L'attestation employeur Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail

Cette attestation lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage

Elle doit être remise au salarié, quel que soit son type de contrat de travail (CDI, CDD) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même s’il est dispensé de préavis.

Comme son nom l’indique, elle doit également être transmise parallèlement à l’organisme pôle emploi.

Contenu de l’attestation employeur 

L'attestation employeur pôle emploi doit préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié ; 

  • Motif de rupture du contrat de travail ;

  • Durée de l'emploi ;

  • Montant des rémunérations perçues (salaires, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (au cours des 36 derniers mois s’il a 53 ans et plus).

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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’attestation pôle emploi ? 

Transmission de l’attestation employeur pôle emploi 

A la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement établir l'attestation et la transmettre à pôle emploi

En parallèle, l'employeur remet un exemplaire imprimé et signé de l'attestation au salarié.

Précisions concernant les entreprises de travail temporaire : 

L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf dans deux cas : 

  • le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat ;

  • le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.

Bon à savoir

En cas de procédure de licenciement économique, il existe une attestation employeur spécifique. 

Sanction en cas de non-respect des obligations 

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation employeur pôle emploi s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

En cas de fausse indication (un motif de rupture du contrat de travail inexact, par exemple), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts (une certaine somme d’argent) en réparation du préjudice subi. 

Bon à savoir

Depuis le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne sont plus acceptées. 

Comment transmettre l’attestation employeur à pôle emploi ? 

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, il existe deux moyens :

  • passer par le logiciel de paie pour les employeurs issu du périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ; 

  • passer par l’« Espace employeur » sur pole-emploi.fr (pour les employeurs hors périmètre de la DSN). 

Dans les deux cas, ces attestations employeur dématérialisées seront transmises automatiquement à Pôle emploi.

Les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent toujours transmettre leurs attestations par ce biais. 

Bon à savoir

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, les attestations employeur Pôle emploi doivent être transmises par voie dématérialisée. Il s'agit d’une obligation depuis 2012.

Vous pourrez facilement trouver des modèles d’attestation employeur Pôle emploi sur internet. Sous forme PDF, ces attestations pôle emploi se présentent comme des formulaires d’attestation employeur pôle emploi remplissable directement.

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