À l’occasion de la fin du contrat de travail, l’employeur a pour obligation de remettre les documents de fin de contrat au salarié conformément au Code du travail.
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat. En principe, cette mise à disposition intervient à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas travaillé. Lorsque le préavis n’est pas exécuté, l’employeur peut remettre les documents dès le départ effectif du salarié. Ces obligations s’appliquent quels que soient le type de contrat et le motif de la fin du contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
Quels sont les documents de fin de contrat et comment les remettre ? Quand l’employeur doit-il les remettre ? Quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas de défaut de remise ou de transmission ? Les experts Payfit vous expliquent.
Quels sont les documents de fin de contrat à remettre ?
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document légal qui atteste de la relation professionnelle entre l’employeur et le salarié. Il doit notamment mentionner les dates d’entrée et de sortie du salarié, les emplois successivement occupés et les périodes correspondantes. Lorsque cela s’applique, il doit également préciser le maintien gratuit de la couverture santé et de la prévoyance.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte établit l’inventaire précis des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il peut notamment mentionner le salaire du mois en cours, les indemnités de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis, selon la situation du salarié.
Le reçu est établi en deux exemplaires, dont un est remis au salarié. Le salarié n’est pas obligé de le signer. En l’absence de signature, le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur.
💡 Conseil pratique : il est recommandé à l’employeur de vérifier la cohérence entre le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paie établis pendant la durée du contrat. Cette vérification permet de s’assurer qu’aucun élément de rémunération n’a été oublié et que les calculs d’indemnités correspondent à la situation du salarié.
Attestation employeur pour France Travail
L’attestation France Travail est remise à la fin du contrat de travail. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions. Dans le cas général, l’employeur tient un exemplaire à la disposition du salarié dans l’entreprise et transmet l’attestation à France Travail. Des modalités particulières existent notamment pour les salariés intérimaires et certains salariés d’associations intermédiaires.
État récapitulatif de l’épargne salariale
Spécifique aux entreprises disposant de dispositifs d'épargne salariale, ce document récapitule :
l'inventaire des sommes et valeurs mobilières épargnées ;
le détail par type de dispositif (participation, intéressement, PEE, etc.) ;
les modalités de déblocage et transfert ;
les coordonnées des organismes gestionnaires ;
les options disponibles pour le salarié sortant.
Guide interactif : fin du CDI
Quand l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ?
En principe, l’entreprise doit transmettre les documents de fin de contrat au salarié dès la fin de son contrat de travail.
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat. En principe, cette mise à disposition intervient à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas travaillé. Lorsque le préavis n’est pas exécuté, l’employeur peut remettre les documents dès le départ effectif du salarié.
Comment l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ?
Les documents de fin de contrat sont quérables : l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise. Il n’a pas d’obligation générale de les envoyer par courrier. Informer le salarié de leur disponibilité constitue toutefois une précaution pratique pour faciliter leur récupération et conserver une trace de la démarche.
L’employeur peut choisir une remise en main propre ou un envoi postal, mais ces modalités ne remplacent pas le principe de mise à disposition dans l’entreprise. Lorsqu’il choisit l’une de ces modalités, il est utile de conserver une preuve de la remise ou de l’envoi.
💡 Conseil pratique : pour organiser la remise des documents, il est recommandé à l’employeur de :
préparer l’ensemble du dossier à l’avance ;
conserver une copie des pièces mises à disposition ;
formaliser la remise si les documents sont remis en main propre ;
conserver la preuve de l’envoi si un envoi postal est choisi.
Quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas de défaut de remise ou de transmission ?
Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en cas d’absence de remise ou de transmission des documents de fin de contrat.
En cas d’absence de remise ou de remise tardive du certificat de travail, l’employeur peut être condamné à payer une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
L’absence de remise ou la remise tardive du reçu pour solde de tout compte peut causer un préjudice au salarié. Celui-ci peut demander réparation, notamment devant le conseil de prud’hommes, si un préjudice est reconnu.
L’absence ou la remise tardive de l’attestation France Travail peut retarder le versement de l’allocation chômage. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts si un préjudice est reconnu. Aucun délai automatique de 8 jours ne permet de conclure à l’existence systématique d’un préjudice.
Le défaut de transmission de l’attestation à France Travail peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, et 7 500 € pour une personne morale. Cette sanction concerne la transmission de l’attestation à France Travail. Elle ne s’applique pas automatiquement au seul défaut de remise de l’exemplaire au salarié.
Envie de gagner du temps sur la paie ?










