Qu'est-ce que l'indemnité de rupture conventionnelle ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 7.09.2022

L’employeur, comme le salarié, peuvent négocier une convention de rupture soumise à homologation ou autorisation de l’inspection du travail

Cette convention de rupture conventionnelle définit la date de la rupture, mais également l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle dont le montant est négocié. 

En quoi consiste l’indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-on renoncer à l’indemnité de rupture conventionnelle ? PayFit vous éclaire. 

Sommaire

Comment définit-on l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. 

Proposées par le salarié comme par l'employeur, elles ne sont effectives qu’une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture.

On ne peut évoquer la rupture conventionnelle sans les indemnités de fin de contrat. Elles font partie du processus d’accord entre employeur et salarié et sont donc souvent l’objet de négociations. Néanmoins, elles ne peuvent jamais être inférieures à l’indemnité légale de licenciement. 

Par ailleurs, les conventions collectives et les accords de branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il conviendra d’être vigilant avant d’entamer toute discussion. 

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle 

Comme mentionné précédemment, en tant que salarié, vous avez le droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle d’un licenciement.

Le calcul du montant de l'indemnité légale minimale correspond à :

  • soit ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans ; 

  • soit ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le mode de calcul de la rupture conventionnelle est prévu par le Code du travail.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la rubrique fin de contrat de travail. 

Indemnité de rupture conventionnelle collective 

Les modalités de calcul et les règles de l’indemnité de rupture conventionnelle collective sont les mêmes que pour la rupture conventionnelle individuelle. 

Afin de vous aider dans le calcul d’indemnité, vous pouvez effectuer une simulation d’indemnité de rupture conventionnelle sur le site officiel du gouvernement. Néanmoins, si vous souhaitez vous faciliter la tâche, sachez que chez PayFit nous procédons à votre place à toutes les modalités de calcul de votre indemnité. Pour plus d’informations, n'hésitez pas à consulter nos offres.

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Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle 

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée d’impôts dans les mêmes limites que l'indemnité légale de licenciement.

Le régime social applicable à l’indemnité de rupture diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

En principe : 

  • l’indemnité versée à un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire ne fait pas l’objet d’exonérations fiscales et sociales ;

  • l’indemnité versée à un salarié qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire fait l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds.

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle collective 

Les indemnités de rupture conventionnelle collective du contrat de travail sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, et dès lors exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale (PASS).

La fraction des indemnités et allocations excédant la valeur de 2 fois le PASS est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

En revanche, aucune distinction ne doit être opérée entre les salariés en âge de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime de base obligatoire et les autres.

Quel est le traitement comptable de l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

La comptabilisation de l’indemnité de rupture conventionnelle est déterminée en 3 étapes. 

Durant la première étape (phase de négociation des modalités de la rupture du contrat), l’entreprise n’a pas à comptabiliser de provision en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail. 

Pour la seconde étape (formalisation de l’accord et signature de la convention), la provision devient obligatoire, l’employeur ne doit pas attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours.

La troisième et dernière étape est l’homologation de la convention de rupture par l’administration du travail du lieu où est établi l’employeur. 

La provision devient une dette pour l’entreprise. Une comptabilisation s’effectuera dans un sous-compte du compte 428 « Personnel – Charges à payer »

Si l’homologation n’a pas lieu, la provision constituée par l’entreprise doit être reprise.

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