Quel est le délai pour remettre les documents de fin de contrat ?

Inès Lazaar
Mise à jour le 17 mars 2023

À l’occasion de la fin du contrat de travail, l’employeur a pour obligation de remettre les documents de fin de contrat au salarié à savoir le certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et l’état récapitulatif de l’épargne salariale, s’il existe. 

L’employeur devra respecter certaines règles de remise et de délai dans la transmission des documents afin d’éviter tout litige futur avec le salarié. 

Comment remettre les documents de fin de contrat ? Quand l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ? Quelles sanctions s'appliquent à lui s’il ne respecte pas un délai raisonnable ? PayFit vous explique.

Comment l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ? 

Pour rappel, l’employeur a pour obligation de remettre les documents de fin de contrat au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L’employeur décide de la manière dont il souhaite transmettre les documents au salarié. II n’est pas obligé de les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Il doit simplement établir les documents et informer le salarié de leur mise à disposition au sein de l’entreprise. Pour plus de précautions, il est tout de même recommandé d’établir une lettre de remise des documents de fin de contrat afin d’attester de leur transmission. 

Quand l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ? 

En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié dès la fin de son contrat de travail

Cependant, il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il faut donc respecter un "délai raisonnable". Ainsi, selon la taille de l’entreprise et le processus de gestion du personnel, il arrive très souvent que le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines. 

Toutefois, certains documents sont importants pour le salarié, il est donc important de les transmettre au salarié en priorité. C'est notamment le cas de l’attestation Pôle emploi, qu'il est impératif de transmette au plus vite afin d’éviter tout préjudice avec le salarié. 

Quelles sanctions s'appliquent à l'employeur s’il ne respecte pas un délai raisonnable ?

Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer à l’employeur en l’absence de remise des documents de fin de contrat

En effet, l’employeur s’expose à une condamnation à payer une contravention de 4eme classe soit à une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale en cas de non remise du certificat de travail

La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l’absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours. 

En revanche, l’attestation employeur Pôle emploi doit faire l’objet d’une attention particulière car sa remise doit être effectuée le plus tôt possible puisque le salarié peut être indemnisé si l’attestation ne lui est pas délivrée dans les 8 jours. La remise tardive de l’attestation entraîne un retard de versement des allocations chômage qui constitue nécessairement un préjudice au salarié. 

Envie de gagner du temps sur la paie ?
Pour aller plus loin...

Définition de la SASU : les clés pour bien comprendre

Lire l’article

Bulletin de salaire rectificatif : les démarches

Lire l’article

Bulletin de paie : on vous dit tout, même ce qui fâche

Lire l’article

Créer une micro-entreprise : tout ce que vous devez savoir

Lire l’article

Prêts création d'entreprise : les aides et financements à connaître

Lire l’article

Entreprise SAS : définition et caractéristiques

Lire l’article