Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien obligatoire . Ce repos doit être accordé par l’employeur quel que soit le temps de travail prévu dans son contrat de travail.
Le repos quotidien est encadré par le Code du travail , qui prévoit une règle générale et certaines dérogations. Il existe également des dispositions spécifiques pour les salariés mineurs.
Quel est le temps de repos quotidien ? PayFit vous explique.
Le repos quotidien correspond au temps entre deux jours de travail. Il s’agit donc de la durée entre le moment où le salarié termine sa journée de travail et le moment où il reprend son poste le lendemain.
La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives . Cela signifie que les 11 heures doivent être prises d’un coup, elles ne peuvent pas être divisées en plusieurs temps.
Exemple : un salarié termine sa journée du mardi à 20h, il ne peut pas travailler avant le mercredi à 7h.
Cette durée concerne tous les salariés majeurs , quelle que soit la durée de travail prévue dans leur contrat de travail et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel , alternant, etc.).
💡 Bon à savoir
: le salarié bénéficie également d’un
repos hebdomadaire
de 35h au moins une fois par semaine.
Guide de la gestion RH
Il existe plusieurs dérogations aux 11h de repos quotidien, pour :
la réalisation d’ activités spécifiques ;
le surcroît d’activité ;
les travaux urgents .
Le repos quotidien minimum peut être fixé par accord collectif sans pouvoir être inférieur à 9h pour la réalisation des activités suivantes :
activités caractérisées par l' éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié ;
garde, surveillance et permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes ;
activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production ;
manutention ou exploitation concourant à l' exécution de prestations de transport ;
activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée.
Lorsqu’une entreprise subit un surcroît d’activité , elle peut également déroger à la durée minimale de repos quotidien sans pouvoir être inférieure à 9h consécutives. Cette durée est alors fixée par la convention ou l’ accord collectif .
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut demander une autorisation à l’ inspection du travail.
Pour la réalisation de certains travaux urgents , l’employeur peut appliquer une durée de repos quotidien inférieure à la durée légale. Il s’agit des travaux urgents relatifs à :
des mesures de sauvetage ;
de la prévention d'accidents imminents ;
de la réparation d'accidents survenus au matériel , aux installations ou aux bâtiments .
L’employeur doit obligatoirement informer l’inspection du travail lorsqu’il déroge à la durée minimale de repos quotidien pour travaux urgents.
Si vous êtes chargé de réaliser le planning de travail d’un salarié mineur , vous êtes tenu de savoir que sa durée du repos quotidien est de :
14 heures consécutives lorsqu’il a moins de 16 ans ;
12 heures consécutives lorsqu’il a entre 16 et 18 ans.
Le salarié qui se voit contraint à reprendre le travail avant la fin de son repos quotidien peut saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts.
Pour vous assurer de respecter le cadre légal, veillez ainsi à bien calculer les heures de travail .
⚠️
Attention
: en plus du repos quotidien et du repos hebdomadaire, le salarié doit également se voir octroyer un
temps de pause de travail
pour 6h travaillées. Le non-respect de chacune de ces obligations entraîne des sanctions.
Guide de la gestion RH
La loi prévoit un minimum de 11 heures consécutives de repos quotidien pour tous les salariés majeurs, quel que soit leur contrat ou leur durée de travail. Pour les salariés mineurs, ce repos est porté à 14 heures avant 16 ans et 12 heures entre 16 et 18 ans . Ces durées ne peuvent pas être fractionnées.
Certaines situations permettent de déroger aux 11 heures légales, mais le repos ne peut jamais être inférieur à 9 heures consécutives . Ces dérogations concernent des activités spécifiques (surveillance, transport, continuité de service), un surcroît temporaire d’activité ou des travaux urgents. Elles doivent être encadrées par un accord collectif ou, à défaut, validées par l’inspection du travail.
Non, la loi n’impose pas obligatoirement deux jours de repos par semaine. Chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives minimum par semaine. Ainsi, un seul jour de repos hebdomadaire peut être conforme à la législation.
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