Comment déterminer la convention collective applicable à mon entreprise ?
Guide de la gestion RH
Une convention collective est un texte négocié entre une organisation syndicale de salariés et un groupement d’employeurs, qui complète les dispositions du Code du travail et prévoit des règles spécifiques applicables aux entreprises d’un secteur d’activité.
En principe, toutes les entreprises doivent appliquer une convention collective, notamment lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la convention. Toutefois, il existe des entreprises sans convention collective, dans ce cas, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent.
Pour choisir quelle convention collective est applicable pour ses salariés, l’employeur doit se référer au secteur d’activité principale de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une convention collective ? Comment adhérer à une convention collective ? Comment choisir sa convention collective ? Quelle convention collective choisir ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs qui comprend des dispositions en matière de conditions de travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et de conditions d’emploi applicables aux salariés qui entrent dans le champ d’application de l’accord. Ces dispositions permettent d’adapter les règles du droit du travail aux spécificités d’un secteur d’activité.
Exemple : la convention collective permet d’adapter les règles du droit du travail à un secteur d’activité particulier. Ainsi, la convention collective Syntec applicable aux bureaux d’études techniques, aux cabinets d’ingénieur-conseils, aux entreprises de conseils et de services informatiques, prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés en matière de maintien de salaire pendant un arrêt maladie. La convention prévoit un maintien de salaire à 100% dès le début de l’arrêt et ce pendant une durée déterminée.
Le champ d’application de la convention collective est variable. Ce dernier défini par la convention collective elle-même, peut couvrir :
une zone géographique (convention collective nationale, régionale ou départementale) ;
un niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
En cas de conflit entre la convention collective et le code du travail, la règle la plus favorable s’applique aux salariés.
Comment trouver la convention collective d’une entreprise ?
Le choix de la convention collective applicable s’effectue en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a plusieurs possibilités pour déterminer quelle est la convention collective applicable à son entreprise.
Détermination par l’activité principale de l’entreprise
La détermination de la convention collective applicable à l’entreprise implique pour l’employeur de déterminer l’activité principale de l’entreprise. Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) délivrée au moment de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet d’identifier le secteur d’activité principale de l’entreprise, et ce, notamment lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités.
💡 Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de faire apparaître code d’entreprise sur la fiche de paie.
Une fois le code APE ou NAF identifié, ce dernier permet à l’employeur de trouver la convention collective rattachée à son secteur d'activité. 3 situations sont alors possibles :
un arrêté ministériel d'extension a étendu la convention collective à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ d’application : les dispositions de la convention collective s’imposent obligatoirement à l’employeur ;
en l’absence d’arrêté ministériel d’extension : les dispositions de la convention collective s'appliquent uniquement si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de la convention ;
en l’absence d’arrêté ministériel d’extension et en l’absence d’adhésion à une organisation patronale signataire de la convention : l’employeur peut faire le choix d’adhérer de son propre chef à la convention collective.
Recherche par identifiant
Lorsque l’employeur souhaite adhérer de son propre chef à une convention collective, ou se voit obligé d’appliquer une convention collective en raison de son secteur d’activité, ce dernier peut se référer à l'identifiant de la convention collective dit code IDCC.
Ce code composé de 4 chiffres compris entre 0001 et 9999 rattaché à la convention collective au moment de sa conclusion par le ministère du Travail, permet à l’employeur de trouver facilement la convention collective sur le site Légifrance, et de pouvoir consulter son contenu.
💡 Bon à savoir : l’employeur a également l’obligation de faire apparaître le code IDCC de la convention collective applicable à l’entreprise sur la fiche de paie de l’ensemble des salariés, sous peine de sanctions.
Recherche par numéro de brochure
Le choix de la convention collective peut être fait en recherchant le numéro de brochure du Journal Officiel.
En effet, il est fréquent qu’une convention collective soit identifiée par le numéro de brochure du Journal Officiel dans lequel est publié le texte de la convention.
Comment adhérer à une convention collective ?
Tout employeur a la possibilité de choisir d’adhérer à une convention collective existante. Lorsque l’entreprise n’entre pas dans le champ d'application professionnel ou géographique de la convention, l’employeur est tenu d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur ce projet afin d’obtenir leurs agréments.
Pour adhérer à une convention collective, l’employeur doit contresigner la convention collective déjà négociée entre les parties. Cette adhésion doit ensuite être notifiée aux signataires de la convention collective, à la DREETS (ex-DIRECCTE), et au greffe du Conseil de prud'hommes.
L’adhésion à une convention collective a pour effet de rendre obligatoire pour l’employeur, l’ensemble des dispositions de la convention collective. Ces dernières s’appliquent en conséquence aux salariés, lorsqu’elles sont plus favorables que les règles prévues par la loi.
💡 Bon à savoir : un changement de convention collective est possible pour l’employeur notamment en cas d’évolution de l’activité de l’entreprise. Toutefois, changer la convention collective applicable à l’entreprise nécessite de respecter une procédure particulière prévue par la loi, et ne doit pas se faire au détriment des salariés. Ces derniers disposent de la possibilité de conserver certains avantages acquis par la précédente convention collective.
