Comment choisir une convention collective ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 18.02.2022

Une convention collective est un texte négocié entre une organisation syndicale de salariés et un groupement d’employeurs.

En principe, toutes les entreprises doivent faire le choix d’une convention collective. Toutefois, il existe des entreprises sans convention collective, dans ce cas, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent.

Pour choisir quelle convention collective est applicable pour ses salariés, l’employeur doit se référer au secteur d’activité principale de son entreprise.

Qu’est-ce qu’une convention collective ? Comment adhérer à une convention collective ? Quelle convention collective choisir ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs à l'issue de négociations collectives.

La convention collective permet d’adapter les règles du Droit du travail à un secteur d’activité particulier comme par exemple la convention collective Syntec (activité principale d'ingénierie, de conseils, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons).

La convention collective est un texte qui comporte des règles relatives :

  • aux conditions de travail ; 

  • aux conditions d’emploi ; 

  • aux garanties sociales ;

  • à la formation professionnelle.

Le champ d’application de la convention collective doit être déterminé à deux niveaux : 

  • géographique (convention collective nationale, régionale ou départementale) ;

  • professionnelle (interprofessionnel, branche, entreprise).

En cas de conflit entre la convention collective et le Code du travail, la règle la plus favorable s’applique aux salariés.

Comment adhérer à une convention collective ?

L’employeur qui souhaite faire appliquer une convention collective dans son entreprise doit au préalable y adhérer.

Pour adhérer à une convention collective, l’employeur doit contresigner la convention collective déjà négociée entre les parties. 

L’adhésion à une convention collective a pour effet d’obliger l’employeur à respecter les règles prévues par la convention. 

Bon à savoir

L’employeur a la possibilité de changer de convention collective. Le changement de convention collective s’opère notamment en cas d’évolution de l’activité principale de l’entreprise.

Comment trouver la convention collective de son entreprise ?

Le choix de la convention collective applicable s’effectue en fonction du secteur d’activité de l’entreprise

L’employeur a plusieurs possibilités pour choisir sa convention collective.

Recherche la CCN par identifiant 

L’employeur peut rechercher une convention collective en se référant à l'identifiant de la convention collective dit code IDCC.

Ce code IDCC permet d’identifier rapidement la convention collective qui est applicable dans l’entreprise.

Recherche la CCN par numéro de brochure 

Le choix de la convention collective peut être fait en recherchant le numéro de brochure du Journal Officiel.

En effet, il est fréquent qu’une convention collective soit identifiée par le numéro de brochure du Journal Officiel dans lequel est publié le texte de la convention.

Recherche la CCN par activité de l’entreprise

L’employeur peut faire son choix de convention collective en effectuant une recherche sur internet en tapant notamment dans un moteur de recherche le mot clé de l’activité principale de l’entreprise.

Cette recherche peut s’effectuer sur certains sites institutionnels tels que Légifrance qui permet de consulter les conventions collectives.

En cas de plusieurs activités, le code APE (activité principale exercée) ou le code NAF (nomenclature d’activité française) est un code d'entreprise qui permet d’identifier le secteur d’activité principale de l’entreprise. 

Bon à savoir

L'employeur a l’obligation de faire apparaître ce code d’entreprise sur la fiche de paie.

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