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L’employeur a l’obligation de communiquer à ses salariés l’IDentifiant de la Convention Collective (IDCC) applicable à l’entreprise . Identifier le code IDCC dont dépend l’entreprise est en effet indispensable pour déterminer correctement la convention collective applicable à cette dernière.
Par ailleurs, il incombe à l'employeur de renseigner ce code dans sa déclaration de cotisations sociales (URSSAF), ainsi que sur le bulletin de paie de ses salariés. Déterminer le code IDCC adéquat est donc un enjeu de taille en matière sociale et de paie pour l’employeur.
Qu’est-ce le code IDCC et à quoi sert-il exactement ? Comment se distingue-t-il du code NAF/APE? Où et comment peut-on le trouver ? Quelles conséquences si l’on se trompe ? PayFit vous explique .
Le code IDCC, ou identifiant de la convention collective , est un numéro unique de quatre chiffres attribué par le ministère du Travail. Il permet à l’employeur comme au salarié de retrouver l a convention collective applicable à l’entreprise.
Pour rappel, la convention collective définit des règles spécifiques applicables à l’entreprise et qui priment généralement sur le droit du travail. Ces dispositions de la convention collective peuvent concerner le contrat, la grille de salaire, les conditions de travail, les congés, la formation à laquelle peut prétendre un salarié, la durée du travail et bien d’autres règles propres aux différents secteurs d’activité .
Outre l’IDCC, chaque convention collective se voit également attribuer, lors de sa publication au Journal Officiel, un numéro dit “de brochure” , comprenant 4 chiffres et commençant par 3.
Exemple : le code IDCC de la convention collective Syntec est le 1486, alors que son numéro de brochure est le 3018.
Lorsqu’elle s’inscrit au répertoire SIRENE, chaque entreprise se voit attribuer par l’INSEE un code à des fins statistiques. Ce code dit APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est censé caractériser l'activité principale de l’entreprise, et figure parmi les codes de la fiche de paie .
💡 Bon à savoir : les sociétés ne sont pas les seules à devoir s’enregistrer auprès de l’INSEE. Les organismes publics (à l’échelle nationale, régionale et départementale), les associations, les artisans ou les micro-entrepreneurs sont également soumis à cette déclaration.
Une entreprise qui exerce plusieurs activités peut se voir attribuer plusieurs codes APE/NAF . Chacune de ces activités relève ainsi d'une convention collective différente .
⚠️ Attention : seule l’activité principale réellement exercée dans l'entreprise permet d’identifier la convention collective à appliquer et son code IDCC.
Pour s’assurer que la convention collective appliquée dans une entreprise est appropriée, il est important de connaître l’IDCC ou le numéro de brochure de la CCN (Convention Collective Nationale).
Il est possible de trouver le code IDCC :
par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l’entreprise, avec un moteur de recherche par activité ;
sur le site Légifrance ;
en contactant les services de l ’Inspection du travail .
⚠️ Attention : le code IDCC de la convention collective applicable à une entreprise, ainsi que son code NAF, constituent des identifiants qui font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie .
Une liste des IDCC et des intitulés de chacune des conventions collectives en vigueur est publiée chaque mois par le ministère du Travail. Voici quelques exemples d'IDCC de différentes conventions collectives :
code IDCC des Ouvriers du Bâtiment : IDCC 1596 ;
code IDCC Commerce de gros : IDCC 573 ;
code IDCC Immobilier : IDCC 1527 ;
code IDCC Restauration Rapide : IDCC 1501 ;
code IDCC Syntec : IDCC 1486 .
La loi impose aux entreprises d’appliquer les dispositions les plus favorables au salarié entre la convention collective issue des négociations collectives et les dispositions générales du Code du travail. Or, s’il identifie le mauvais code IDCC correspondant à son activité, l’employeur prend le risque d’appliquer dans son entreprise la mauvaise convention collective .
C’est pourquoi, en cas de doute, l'employeur doit identifier l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et vérifier que son code NAF correspond bien à celle-ci. À défaut, il devra demander l’attribution d’un nouveau code et dénoncer la convention collective appliquée par erreur dans l’entreprise.
Le code NAF n’ayant aucune valeur juridique , il convient de déterminer l’activité principale de l’entreprise :
en cas de pluralité d'activités industrielles , il s’agit de celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
en cas de pluralité d'activités commerciales , il s’agit de celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé ;
en cas d'activités mixtes : l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif à la part industrie est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.
Par la suite, il devra vérifier quel code IDCC correspond à son code NAF . De plus, il est conseillé de confirmer que ce code NAF est bien listé dans la convention collective parmi ceux relevant de son champ d’application professionnel.
⚠️ Attention : l’application d’une mauvaise convention collective entraîne de lourdes conséquences en matière sociale (par exemple le paiement de dommages et intérêts aux salariés lésés) et de paie (par exemple des rappels de salaires si les minima conventionnels sont supérieurs à ceux appliqués).
Guide de la gestion RH
Selon le Code du travail, l’entreprise a obligation de faire figurer le code IDCC sur le bulletin de salaire de ses employés. Si un mauvais code apparaît, les employés peuvent demander l’application de cette convention collective si cette dernière leur est plus favorable. Toutefois, l’employeur peut faire valoir l’erreur de bonne foi. En revanche, en cas d’absence de mention de la convention collective applicable, les salariés peuvent demander des dommages et intérêts.
Identifier la bonne convention collective est important pour les entreprises comme pour le personnel. Cela permet à un salarié de faire valoir ses droits, au-delà de ce qui existe dans le Code du travail. Pour les entreprises, certaines démarches nécessitent de renseigner le code IDCC. Enfin, pour les salariés, comme pour les employeurs, une bonne connaissance de la convention collective peut contribuer à désamorcer certaines tensions internes.
Certaines entreprises n’ont pas de convention collective, tout simplement parce qu’aucun accord n’a été négocié, ni à l’échelle nationale, ni par branche, dans le secteur d’activité concerné. Dans ce cas, l’employeur peut décider la mise en œuvre volontaire d’une convention collective. S’il ne le fait pas, ce sont les dispositions générales du Code du travail qui s’appliquent.
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