Comment connaître son code IDCC ?

L’employeur a l’obligation de communiquer à ses salariés l'intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise. Identifier le code IDCC dont dépend l’entreprise, permet à l’employeur de déterminer correctement la convention collective applicable. 

Par ailleurs, il doit  renseigner ce code dans ses déclarations sociales, mais également sur le bulletin de paie de ses salariés. Déterminer le code IDCC adéquat est donc un enjeu majeur en matière sociale et de paie pour l’employeur.

Qu’est ce le code IDCC et à quoi sert-il exactement? Comment se distingue t-il du code NAF/APE? Où et comment peut-on le trouver? Quelles conséquences si on se trompe? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le code IDCC ? 

Chaque convention collective en vigueur dispose d’un code unique de 4 chiffres qui permet de l’identifier. Ce code ou Identifiant de la Convention Collective (IDCC) lui est attribué par le Ministère du travail afin de retrouver efficacement et facilement la convention collective applicable à son entreprise. 

Outre l’IDCC, chaque convention collective se voit également attribuer lors de sa publication au Journal Officiel, un numéro dit “de brochure”, comprenant 4 chiffres et commençant par 3.

Exemple : le code IDCC de la convention collective Syntec est le 1486, alors que son numéro de brochure est le 3018. 

Quelle est la différence entre code IDCC et code NAF/APE ?

Lorsqu’elle s’inscrit au registre de l’état civil (répertoire SIRENE), chaque entreprise se voit attribuer par l’INSEE un code à des fins statistiques. Ce code dit APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est censé caractériser l'activité principale de l’entreprise, et figure parmi les codes de la fiche de paie. 

Une même entreprise qui exerce plusieurs activités peut ainsi se voir attribuer plusieurs codes APE/NAF, et chacune de ces activités relève ainsi d'une convention collective différente. 

⚠️ Attention : seule l’activité principale réellement exercée dans l'entreprise permet d’identifier la convention collective à appliquer et son code IDCC.

Où se trouve le code IDCC ?

Pour s’assurer que la convention collective appliquée dans une entreprise est appropriée, il est important de connaître l’IDCC ou le numéro de brochure de la CCN. 

Il est possible de trouver le code IDCC :

• par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l’entreprise, avec un moteur de recherche par activité ici ;

• en contactant l’inspection de travail compétente territorialement.

⚠️ Attention : le code IDCC de la convention collective applicable à une entreprise, ainsi que son code NAF, constituent des identifiants qui font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

Une liste des IDCC et des intitulés de chacune des conventions collectives en vigueur est publiée chaque mois par le ministère du travail. Voici quelques exemples d'IDCC des principales conventions collectives :

• code IDCC des Ouvriers du Bâtiment : IDCC 1596 ;

• codeIDCC HCR - Hôtel Café & Restaurants : IDCC 1979 ;

• code IDCC Commerce de gros : IDCC 573 ;

• code IDCC Immobilier : IDCC 1527 ;

• code IDCC Restauration Rapide : IDCC 1501 ;

• code IDCC Syntec : IDCC 1486.

Quelles conséquences en cas d’erreur sur le code IDCC ?

L’employeur doit faire appliquer les dispositions les plus favorables au salarié entre la convention collective issue des négociations collectives et le Code du travail. Or, s’ il identifie le mauvais code IDCC correspondant à son activité, il prend le risque d’appliquer dans son entreprise la mauvaise convention collective. 

C’est pourquoi, en cas de doute, l'employeur doit identifier l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et vérifier que son code NAF correspond bien à celle-ci. À défaut, il devra demander l’attribution d’un nouveau code et dénoncer la convention collective appliquée par erreur dans l’entreprise.

Le code NAF n’ayant aucune valeur juridique, il convient de déterminer l’activité principale de l’entreprise :

• en cas de pluralité d'activités industrielles : l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;

• en cas de pluralité d'activités commerciales : l'activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé ;

• en cas d'activités mixtes : l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

Par la suite, il devra vérifier quel code IDCC correspond à son code NAF. De plus, il est conseillé de confirmer que ce code NAF est bien listé dans la convention collective parmi ceux relevant de son champ d’application professionnel. 

⚠️ Attention : l’application d’une mauvaise convention collective entraîne de lourdes conséquences en matière sociale (par exemple le paiement de dommages et intérêts aux salariés lésés) et de paie (par exemple des rappels de salaires si les minima conventionnels sont supérieurs à ceux appliqués).