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Le code IDCC

Édité le

L’employeur a l’obligation de communiquer à ses salariés l'intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise. Identifier le code IDCC dont dépend l’entreprise, permet à l’employeur de déterminer correctement la convention collective applicable. 

Par ailleurs, il doit  renseigner ce code dans ses déclarations sociales (DADS, DSN), mais également sur le bulletin de paie de ses salariés. Déterminer le code IDCC adéquat est donc un enjeu majeur en matière sociale et de paie pour l’employeur.

Qu’est ce le code IDCC et à quoi sert-il exactement? Comment se distingue t-il du code NAF/APE? Où et comment peut-on le trouver? Quelles conséquences si on se trompe? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le code IDCC ? 
  • Quelle est la différence entre code IDCC et code NAF/APE ?
  • Où se trouve le code IDCC ?
  • Exemples de code IDCC des principales conventions collectives
  • Quelles conséquences en cas d’erreur sur le code IDCC ?

Qu’est-ce que le code IDCC ? 

Chaque convention collective en vigueur dispose d’un code unique de 4 chiffres qui permet de l’identifier. Ce code ou Identifiant de la Convention Collective (IDCC) lui est attribué par le Ministère du travail.

Il existe donc autant d’IDCC que de conventions collectives, et cet identifiant chiffré permet de retrouver efficacement et facilement la convention collective applicable à son entreprise. 

Outre l’IDCC, chaque convention collective se voit également attribuer lors de sa publication au Journal Officiel, un numéro dit “de brochure”, comprenant 4 chiffres et commençant par 3.

Par exemple, le code IDCC de la convention collective Syntec est le 1486, alors que son numéro de brochure est le 3018. 

Les deux identifiants permettent de retrouver la bonne convention collective, la majorité de ces dernières étant identifiée par les deux numéros en même temps.

Quelle est la différence entre code IDCC et code NAF/APE ?

Lorsqu’elle s’inscrit au registre de l’état civil (répertoire SIRENE), chaque entreprise se voit attribuer par l’INSEE un code à des fins statistiques. Ce code dit APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est censé caractériser l'activité principale de l’entreprise, et figure parmi les codes de la fiche de paie

Une même entreprise qui exerce plusieurs activités peut ainsi se voir attribuer plusieurs codes APE/NAF, et chacune de ces activités relève ainsi d'une convention collective différente. 

Par ailleurs, chaque code NAF peut relever du champ d’application professionnel de plusieurs conventions collectives, et donc deux entreprises avec un même code APE/NAF peuvent appliquer deux conventions collectives différentes !

C’est pourquoi, seule l’activité principale réellement exercée dans l'entreprise permet d’identifier la convention collective à y appliquer et son code IDCC.

💡 Bon à savoir : les codes NAF/APE ont longtemps été composés de 3 chiffres et une lettre. Depuis 2008, une nouvelle nomenclature conforme aux standards européens (NACE) est entrée en vigueur, de sorte que les codes NAF/APE comprennent désormais 4 chiffres et une lettre (e.g. 6201Z - Programmation informatique).

Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants

Où se trouve le code IDCC ?

Pour s’assurer que la convention collective appliquée dans une entreprise est appropriée, il est important de connaître l’IDCC ou le numéro de brochure de la CCN. 

Il est possible de trouver le code IDCC :

  • par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l’entreprise, avec une table de correspondance disponible ici, ainsi qu’un moteur de recherche par activité ici ;
  • en contactant l’inspection de travail compétente territorialement.

Attention : le code IDCC de la convention collective applicable à une entreprise, ainsi que son code NAF, constituent des identifiants qui font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. Ils doivent être communiqués aux salariés qui en font la demande. Un exemplaire de la convention collective devra également être affiché pour consultation dans les locaux de l’entreprise. 

Exemples de code IDCC des principales conventions collectives

Une liste des IDCC et des intitulés de chacune des conventions collectives en vigueur est publiée chaque mois par le ministère du travail et disponible ici. Voici quelques exemples pour les conventions collectives les plus rencontrées en pratique : 

  • Code IDCC des Ouvriers du Bâtiment : 1596
  • Code IDCC Commerce de gros : 573
  • CodeIDCC HCR - Hôtel Café & Restaurants : 1979 - en savoir pour l'IDCC 1979
  • Code IDCC Immobilier : IDCC 1527
  • Code IDCC Restauration Rapide : 1501
  • Code IDCC Restauration Traditionnelle : IDCC 1979
  • Code IDCC Syntec : 1486 - en savoir plus sur l'IDCC 1486

Quelles conséquences en cas d’erreur sur le code IDCC ?

L’employeur doit faire appliquer les dispositions les plus favorables au salarié entre la convention collective qui lui est applicable et le Code du travail. Or, s’ il identifie le mauvais code IDCC correspondant à son activité, il prend le risque d’appliquer dans son entreprise la mauvaise convention collective

C’est pourquoi, en cas de doute, l'employeur doit identifier l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et vérifier que son code NAF correspond bien à celle-ci. A défaut, il devra demander l’attribution d’un nouveau code et dénoncer la convention collective appliquée par erreur dans l’entreprise.

Le code NAF n’ayant aucune valeur juridique, il convient de déterminer l’activité principale de l’entreprise :

  • en cas de pluralité d'activités industrielles : l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
  • en cas de pluralité d'activités commerciales : l'activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé ;
  • en cas d'activités mixtes : l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

Par la suite, il devra vérifier quel code IDCC correspond à son code NAF. De plus, il est conseillé de confirmer que ce code NAF est bien listé dans la convention collective parmi ceux relevant de son champ d’application professionnel. 

Attention : l’application d’une mauvaise convention collective entraîne de lourdes conséquences en matière sociale (par exemple le paiement de dommages et intérêts aux salariés lésés) et de paie (par exemple des rappels de salaires si les minima conventionnels sont supérieurs à ceux appliqués).

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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