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En France, toutes les entreprises en fonction de leur secteur d’activité dépendent d’une convention collective.
Le secteur de l’automobile ne déroge pas à cette règle. En effet, toutes les entreprises dont l’activité principale attrait au secteur de l’automobile et à ses services dépend de la convention collective de l’automobile - également appelée - convention collective des services de l’automobile.
L’intitulé exact de cette convention collective est la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Qu’est-ce que la convention collective de l’automobile ? Quel est le numéro de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les spécificités de cette convention collective ? Payfit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective de l’automobile ?
Le secteur de l’automobile est l’un des acteurs majeurs de l’économie française. Il regroupe un certain nombre d’activités tels que les automobiles, les cycles, les motocycles, les poids lourds ou encore les véhicules utilitaires.
La convention collective nationale des services de l’automobile a donc pour objectif majeur d’adapter les dispositions légales au vaste secteur de l’automobile en créant des dispositions plus favorables.
Afin d’identifier rapidement la convention collective applicable à son entreprise, il est nécessaire de connaître l’identifiant de la convention collective (IDCC). Pour la convention collective de l’automobile, il s’agit de l’IDCC 1090.
💡 Bon à savoir : cette convention collective de l’automobile ne s’applique qu’aux entreprises ayant leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de l’automobile ?
La convention collective de l’automobile s’applique aux relations entre les salariés et les employeurs des entreprises suivantes.
| Code APE : commerce et répartition des véhicules automobiles | Activités |
|---|---|
| 45.11Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (véhicules automobiles neufs ou d’occasion de 3,5 tonnes ou moins) |
| 45.19Z | Commerce d’autres véhicules automobiles (véhicules automobiles neufs ou d’occasion de plus de 3,5 tonnes) |
| 45.20A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
| 45.20B | Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles |
| Code APE : commerce d’équipements automobiles | Activités |
| 43.32Z | Commerce de détail d’équipements automobiles (composants, fournitures, bougies, essuie-glaces…) |
| Code APE : commerce et répartition des motocycles | Activités |
| 45.40Z | Commerce et réparation de motocycles |
| Code APE : commerce de carburant | Activités |
| 47.30Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
| Code APE : commerce et répartition des cycles | Activités |
| 47.64Z | Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisée, exclusivement le commerce de bicyclettes |
| 95.29Z | Réparation d’autres biens personnels et domestiques, exclusivement l’entretien et la réparation de bicyclettes. |
| Code APE : location de véhicules automobiles | Activités |
| 77.11A | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 77.11B | Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 77.39Z | Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels. |
| Code APE : services auxiliaires de l’automobile | Activités |
| 52.11Z | Services auxiliaires des transports terrestres, (exclusivement les parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnements pour véhicules ; les services de remorquage et d’assistance routière de véhicule). |
| 71.20A | Contrôle technique automobile |
| 81.29B | Autres activités de nettoyage, exclusivement activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d’occasion |
| Code APE : enseignement de la conduite | Activités |
| 85.53Z | Enseignement de la conduite |
| 85.59B | Autres enseignements, exclusivement les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière |
| Code APE : démontage et recyclage des véhicules automobiles | Activités |
| 45.32Z | Commerce de détail d’équipements automobiles |
| 46.77Z | Commerce de gros de déchets et débris lorsque l’activité de récupération des pièces automobiles réutilisables |
⚠️ Attention : toutes les entreprises qui dépendent de la convention collective de l’automobile doivent l’appliquer en priorité dès lors que les dispositions sont plus favorables que celles de la loi.
Guide de la gestion RH
Quelles sont les principales spécificités de la convention collective de l'automobile ?
Période d’essai
Dans la convention collective de l’automobile, la période d'essai est de 2 mois pour tous les types de salariés. Elle est renouvelable une fois pour une durée de 2 mois. Elle peut donc être au maximum de 4 mois.
Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de :
24 heures lorsqu'il a moins de 8 jours de présence en entreprise ;
48 heures lorsqu'il a plus de 8 jours de présence en entreprise.
Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de :
24 heures lorsque le salarié a moins de 8 jours de présence ;
48 heures lorsque le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines lorsque le salarié a entre 1 et 3 mois de présence ;
1 mois lorsque le salarié a plus de 3 mois de présence.
Salaires
Les employeurs sont libres d’imposer la rémunération d’un salarié. Toutefois, il doit impérativement respecter les montants minimums légaux ou conventionnels si ces derniers s’avèrent plus favorables.
En principe, la rémunération se fixe en fonction de l’échelon, dans la convention collective automobile, du salarié.
Dans la convention collective de l’automobile, la prime d’ancienneté diffère en fonction de l’échelon et de la classification du salarié.
Arrêt maladie
La convention collective de l’automobile, lors d’un arrêt maladie, prévoit des dispositions plus favorables que la loi. En effet, le salarié bénéficie du maintien de salaire dès 1 an d’ancienneté.
Dans la convention collective de l’automobile, en cas d’arrêt maladie, la carence n’est pas prévue. Autrement dit, le salarié pourra percevoir ses indemnités dès le 1er jour de son arrêt maladie.
Démission
Dans la convention collective de l’automobile, en cas de démission, le préavis diffère en fonction de la catégorie de salariés.
| Catégorie | Préavis de démission |
|---|---|
| Échelons 1 et 2 (ouvriers et employés) | 2 semaines |
| Échelons 3 à 12 (ouvriers et employés) | 1 mois |
| Échelons 17 à 19 (agents de maîtrise) | 2 mois |
| Échelons 20 à 25 (agents de maîtrise) | 3 mois |
| Niveaux 1 à 3 (cadres) | 3 mois |
| Niveau 4 à 5 (cadres) | 3 mois |
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