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Zoom sur la convention collective de l’automobile

Édité le

En France, toutes les entreprises en fonction de leur secteur d’activité dépendent d’une convention collective

Le secteur de l’automobile ne déroge pas à cette règle. En effet, toutes les entreprises dont l’activité principale attrait au secteur de l’automobile et à ses services dépend de la convention collective de l’automobile - également appelée - convention collective des services de l’automobile

Attention : l’intitulé exact de cette convention collective est la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile

Qu’est-ce que la convention collective de l’automobile ? Quel est le numéro de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les spécificités de cette convention collective ? PayFit vous explique.

  • Qu’est-ce que la convention collective de l’automobile ? 
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de l’automobile ? 
  • Quelles sont les principales spécificités de la convention collective de l'automobile ? 
  • La période d’essai : 
  • La rémunération dans la convention collective de l’automobile : 
  • L’arrêt maladie dans la convention collective de l’automobile : 
  • La démission :

Qu’est-ce que la convention collective de l’automobile ? 

Le secteur de l’automobile est l’un des acteurs majeurs de l’économie française. Il regroupe un certain nombre d’activités tels que les automobiles, les cycles, les motocycles, les poids lourds ou encore les véhicules utilitaires. 

La convention collective nationale des services de l’automobile a donc pour objectif majeur d’adapter les dispositions légales au vaste secteur de l’automobile en créant des dispositions plus favorables. 

Afin d’identifier rapidement la convention collective applicable à son entreprise, il est nécessaire de connaître l’identifiant de la convention collective (IDCC). Pour la convention collective de l’automobile, il s’agit de l’IDCC 1090.

💡Bon à savoir : cette convention collective de l’automobile ne s’applique qu’aux entreprises ayant leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de l’automobile ? 

La convention collective de l’automobile s’applique aux relations entre les salariés et les employeurs des entreprises suivantes :

Commerce et réparation des véhicules automobiles
Code APEActivités
45.11ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers (véhicules automobiles neufs ou d’occasion de 3,5 tonnes ou moins)
45.19ZCommerce d’autres véhicules automobiles (véhicules automobiles neufs ou d’occasion de plus de 3,5 tonnes)
45.20AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers
45.20BEntretien et réparation d’autres véhicules automobiles
Commerce d’équipements automobiles
Code APEActivités
43.32ZCommerce de détail d'équipements automobiles (composants, fournitures, bougies, essuie-glaces…)
Commerce et réparation des motocycles
Code APEActivités
45.40ZCommerce et réparation de motocycles
Commerce de carburants
Code APEActivités
47.30ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce et réparation des cycles
Code APEActivités
47.64ZCommerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisée, exclusivement le commerce de bicyclettes
95.29ZRéparation d’autres biens personnels et domestiques, exclusivement l’entretien et la réparation de bicyclettes.
Location de véhicules automobiles
Code APEActivités
77.11ALocation de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
77.11BLocation de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
77.39ZLocation et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels.
Services auxiliaires de l’automobile
Code APEActivités
52.11ZServices auxiliaires des transports terrestres, (exclusivement les parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnements pour véhicules ; les services de remorquage et d’assistance routière de véhicule).
71.20AContrôle technique automobile
81.29BAutres activités de nettoyage, exclusivement activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d’occasion
Enseignement de la conduite
Code APEActivités
85.53ZEnseignement de la conduite
85.59BAutres enseignements, exclusivement les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière
Démontage et recyclage des véhicules automobiles
Code APEActivités
45.32ZCommerce de détail d’équipements automobiles
46.77ZCommerce de gros de déchets et débris lorsque l’activité de récupération des pièces automobiles réutilisables

Attention : toutes les entreprises qui dépendent de la convention collective de l’automobile doivent l’appliquer en priorité dès lors que les dispositions sont plus favorables que celles de la loi.  

Quelles sont les principales spécificités de la convention collective de l'automobile ? 

La période d’essai : 

Dans la convention collective de l’automobile, il est prévu une période d’essai plus courte pour les salariés et donc plus favorable. 

En effet, la période d’essai diffère selon la classification dans la convention collective de l’automobile

  • Ouvriers et employés : 2 mois ; 
  • Agents de maîtrise : 3 mois ; 
  • Cadres : 4 mois. 

La rémunération dans la convention collective de l’automobile : 

Les employeurs sont libres d’imposer la rémunération d’un salarié. Toutefois, il doit impérativement respecter les montants minimums légaux ou conventionnels si ces derniers s’avèrent plus favorables. 

En principe, la rémunération se fixe en fonction de l’échelon, dans la convention collective automobile, du salarié. 

Dans la convention collective de l’automobile, la prime d’ancienneté diffère en fonction de l’échelon et de la classification du salarié. 

L’arrêt maladie dans la convention collective de l’automobile : 

La convention collective de l’automobile, lors d’un arrêt maladie, prévoit des dispositions plus favorables que la loi. En effet, le salarié bénéficie du maintien de salaire dès 1 an d’ancienneté. 

Dans la convention collective de l’automobile, en cas d’arrêt maladie, la carence n’est pas prévue. Autrement dit, le salarié pourra percevoir ses indemnités dès le 1er jour de son arrêt maladie. 

La démission :

Dans la convention collective de l’automobile, en cas de démission, le préavis diffère en fonction de la catégorie de salariés : 

CatégoriePréavis pour la démission d’un salarié dans la convention collective de l’automobile
Ouvriers et employés
Echelons 1 et 22 semaines
Echelons 3 à 121 mois
Agents de maîtrise
Echelons 17 à 192 mois
Echelons 20 à 253 mois
Cadres
Niveaux 1 à 33 mois
Niveau 4 à 53 mois

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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