En quoi consiste la PEEC ?

Parfois appelée le 1% logement ou encore 1% patronal, la PEEC (Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction) est un dispositif d’aide au logement des salariés financé par les employeurs du secteur privé.

Il s’agit d’une obligation pour les entreprises, dont l'effectif atteint 50 salariés, d’investir un pourcentage des rémunérations versées dans des actions de construction, réhabilitation et financement de projets de logement.

L'employeur doit calculer, déclarer et pouvoir justifier des montants investis afin de prouver s’être conformé à ses obligations.

Qu’est-ce que la PEEC ? Quels sont les employeurs concernés ? Comment la calculer et la verser ? Où et quand la déclarer ? PayFit vous explique.

Qu'est-ce que le 1 % patronal ?

Après la Seconde Guerre mondiale, certains employeurs contribuaient volontairement au financement du logement de leurs salariés. En 1943, l’État a décidé d’imposer cette contribution aux entreprises à hauteur de 1 % de la masse salariale. 

💡 Bon à savoir : la masse salariale correspond à la somme de toutes les rémunérations brutes versées par l’employeur au cours d’une année civile.

Cet effet a été surnommé le 1 % logement ou encore 1 % patronal. Toutefois, cette appellation n’est plus réellement pertinente, car depuis 1991, le taux de participation a été réduit à 0,45 %.

C’est pourquoi on utilise désormais son nom juridique : participation des employeurs à l’effort de construction, ou PEEC, qui reflète mieux la réalité actuelle du dispositif.

Quels sont les employeurs concernés par la PEEC ?

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur activité ou la forme juridique de leur entreprise, sont concernés par la PEEC dès lors qu’ils :

• emploient au moins 50 salariés,

• et ce, de manière ininterrompue pendant au moins 5 années consécutives.

Pour être assujettis, les employeurs doivent également disposer d’un établissement en France et être soumis à la taxe sur les salaires.

💡 Bon à savoir : les entreprises ayant leur siège social à l’étranger sont aussi concernées par la PEEC si elles exercent une activité en France.

La condition d’effectif se définit par un nombre moyen mensuel de salariés égal ou supérieur à 50 sur une année civile. Pour ce calcul, l’ensemble des établissements de l’entreprise est pris en compte.

Cependant, certains salariés sont exclus du décompte s’ils sont sous contrat :

• d’apprentissage ;

• d’initiative d’emploi ;

• d’accompagnement ;

• de mission ou de remplacement de salariés absents ;

• de professionnalisation.

En plus, ce calcul dépend du temps de travail des salariés : les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.

Logiquement, si une entreprise repasse sous le seuil des 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro pour le décompte des 5 années consécutives. En résumé, pour savoir si un employeur doit une cotisation de PEEC pour une année N, il faut que :

• l’effectif moyen de l’année N soit supérieur ou égal à 50 salariés,

• et que, entre l’année N-5 et l’année N-1, l’effectif n’ait jamais été inférieur à 50 salariés.

📌 Exemple : ces dernières années, le nombre de salariés dans votre entreprise a évolué comme suit :

• 2020 : 47 ;

• 2021 : 51 ;

• 2022 : 53 ;

• 2023 : 56 ;

• 2024 : 57 ;

• 2025 : 62 ;

• 2026 : 67 ;

• 2027 : 65.

Vous dépassez le seuil de 50 salariés depuis 2021. Au 1^er janvier 2026, vous aurez une obligation d’investissement au titre de la PEEC, calculée sur la masse salariale de 2025. 

⚠️ Attention : cet exemple ne prend pas compte des règles de lissage pour le franchissement de seuil en vigueur avant la loi PACTE. 

💡 Bon à savoir : les employeurs agricoles sont également soumis à la PEEC, selon un régime particulier. 

Comment est calculée la PEEC ?

S’ils remplissent les conditions d’assujettissement, les employeurs doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale à un certain nombre d’investissements. 

Celle-ci est déterminée par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociales de l’employeur. En font partie toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés, soit :

• les salaires ou gains ;

• les indemnités de congés payés ;

• les cotisations salariales ;

• les primes, gratifications et avantages en nature. 

L'assiette comprend également les rémunérations des salariés expatriés et du personnel qui a sa résidence fiscale à l'étranger.

⚠️ Attention : l’employeur doit investir le montant de la PEEC avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement des salaires. Seules les sommes effectivement versées dans ce délai sont prises en compte : il ne suffit pas de s’engager à faire le versement.

Comment verser la PEEC ?

Les employeurs assujettis à la PEEC ont le droit d’investir de plusieurs manières :

• versement à un organisme collecteur agréé ;

• prêts directs en faveur des salariés ;

• exceptionnellement, investir directement dans une action de construction ou travaux d’améliorations de logement. 

Le versement à un organisme collecteur prend la forme d’une subvention ou d’un prêt sans intérêts, pour lequel il délivre un reçu.

⚠️ Attention : l’employeur est responsable du versement de sa participation et non de l’allocation de financements ou logements par l’organisme.

S’il choisit d’investir directement en ses salariés, il peut leur financer des prêts à taux réduit pour la construction d’un logement qui sera leur résidence principale ou celle de leur conjoint, ascendants ou descendants. Toutefois, le prêt est soumis à des règles :

• le montant ne peut pas excéder 30 % du coût de la construction, sans dépasser des montants limites différents en fonction de la zone du département ;

• une durée maximale de 30 ans ;

• un taux plafond (celui du livret A au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt, avec un minimum de 1 %) ;

• un logement doit être conforme à des conditions de performance énergétique ;

• le bénéficiaire doit répondre à des conditions de ressources prévues par la législation fiscale.

💡 Bon à savoir  : Il n’est pas rare qu’un salarié adresse une demande liée au 1 % patronal auprès de son employeur. En pratique, les employeurs mettent généralement à disposition un formulaire de demande de logement pour les salariés intéressés.

⚠️ Attention : les dirigeants de sociétés et assimilés ne peuvent pas bénéficier directement ou indirectement de la PEEC, et n’ont donc pas accès aux prêts liés à ce dispositif.

Un investissement direct dans la construction ou la réhabilitation peut être envisagé lorsque les autres formes de participation ne suffisent pas à répondre aux besoins des salariés. Cet investissement reste exceptionnel et nécessite la signature d’une convention avec l’État. De plus, son montant est strictement plafonné.

Si l’employeur fait le choix de consentir des prêts ou a effectué des investissements directs, il ne peut recouvrer la libre disposition des fonds avant l’expiration d’un délai de 20 ans. Si le prêt est remboursé avant l’expiration de ce délai, il doit réinvestir, pour la période restant à courir, les sommes devenues disponibles. 

💡 Bon à savoir : s’il investit plus d’argent que le pourcentage prévu par la PEEC, il peut reporter, sans limitation de durée, l’excédent sur les années suivantes.

Quelles obligations pour l’employeur en matière de paie ?

L’employeur doit déclarer sur la DSN/DADS :

• s’il est assujetti à la PEEC ;

• l’assiette de calcul de la contribution (rémunérations brutes imposables versées) ;

• le montant de la participation due pour l’année précédente. 

S’il dispose d’un logiciel de paie certifié, il peut effectuer sa déclaration via cet outil, dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre, ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Par tolérance administrative, la déclaration peut être réalisée au plus tard avec la DSN de janvier N+1 déposée en février N+1.

En absence de DSN, l’employeur doit compléter une déclaration spécifique, la déclaration des salaires et honoraires nº2460 à plus tard le 31 janvier. 

📌 Exemple : en janvier 2026, un employeur déclare les investissements réalisés avant le 31 décembre 2025, qui avaient été calculés en fonction de la masse salariale de 2024.

⚠️ Attention  : s’il ne respecte pas son obligation de PEEC (retard, insuffisance ou défaut de versement), il sera condamné au paiement d’une cotisation égale à 2 % des rémunérations de l’année pour laquelle l’obligation n’a pas été respectée. Elle est versée au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD (Cerfa N°13604*07), auprès du service d'impôt des entreprises (SIE) avant le 30 avril de l’année suivant le défaut de participation. 

Par ailleurs, l’employeur doit mettre chaque année à disposition du CSE les informations sur l’affectation de la PEEC sur la base de données sociales et économiques (BDSE).

💡 Bon à savoir : la PEEC doit également figurer sur le bulletin de paie, dans la rubrique des “Autres contributions dues par l’employeur”.