Quelles sont les contributions dues par l’employeur ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 7.04.2022

Une bonne gestion de la paie requiert la connaissance des contributions dues par l’employeur.

Il s’agit notamment de la contribution solidarité autonomie, de la contribution au dialogue social, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Qu’est-ce que la PEEC ? Qu’est-ce qu’on entend par contribution OPCO ? Qu’est-ce que le forfait social ? Qu’en est-il de la contribution au dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ? PayFit vous répond.

Sommaire

Contribution employeur et charges patronales : quelles obligations ?

À échéances régulières, l’employeur doit s’acquitter :

  • des contributions, appelées contributions employeur ( contribution OPCO, etc.) ;

  • des cotisations patronales appelées aussi charges patronales. Elles ont pour but de financer partiellement la protection sociale en France. La cotisation d’assurance chômage en est un exemple.

Précision : les charges salariales représentent les cotisations payées par les salariés (assurance vieillesse, etc) et qui participent également au financement de la protection sociale.

La contribution à l’effort de construction : PEEC

Est appelée PEEC, la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Elle concerne les employeurs ayant plus de 50 salariés pendant 5 années de suite.

Depuis 1991, le taux de participation représente 0,45% de toutes les rémunérations brutes versées par l’employeur durant l’année n-1.

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La contribution employeur OPCO

La contribution OPCO fait partie des autres contributions dues par l’employeur.

OPCO signifie opérateurs de compétence. Ils contribuent au développement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Si vous comptez entre 0 et 10 salariés, le taux de cotisation est de 0,55 % de la masse salariale brute (égal au montant du total des rémunérations et des avantages en nature perçus par le personnel).

À partir de 11 salariés, ce taux s’élève à 1 %.

Précision : la contribution OPCO est également appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ou contribution CUFPA.

La contribution de l’employeur au forfait social

Le forfait social est une des charges dues par l’employeur.

Les rémunérations concernées sont, en principe, celles qui remplissent 2 conditions cumulatives :

  • être assujetties à la contribution sociale généralisée ou CSG ;

  • être exonérées de cotisations sociales de sécurité sociale.

Il en est ainsi, par exemple, des contributions patronales de prévoyance complémentaire dans une entreprise de plus de 11 salariés.

La contribution patronale au dialogue social

En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter de la contribution au dialogue social.

En effet, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ont besoin de financement.

Précision : cette contribution est due même si vous n’avez pas adhéré à une organisation professionnelle d’employeurs. Elle doit également être acquittée indépendamment de la présence ou de l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entreprise.

La contribution de l’employeur au financement des transports

Le versement transport, devenu, par la suite, versement mobilité, est une contribution versée par les employeurs qui ont plus de 10 salariés.

Précision : l’effectif pris en compte est celui du 1er janvier de l’année précédente.

L’objectif de cette contribution est de financer les transports en commun.

Son calcul dépend du périmètre géographique concerné :

  • Île-de-France : entre 1,6 % et 2,95 % des rémunérations des salariés ;

  • en dehors de l’Île-de-France : entre 0 % et 2,5 % des rémunérations des salariés, en fonction de la taille de l’agglomération.

La contribution solidarité autonomie

La contribution solidarité autonomie est une contribution à la charge :

  • des employeurs qui doivent s’acquitter de la cotisation patronale d’assurance maladie ;

  • des particuliers employeurs ;

  • des employeurs étrangers qui sont affiliés à la sécurité sociale française.

Cette contribution participe au financement des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées.

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