Comment s’acquitter de votre cotisation AGS ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 31.07.2022

Dès l’embauche de votre premier salarié, vous devez, en principe, payer une cotisation appelée AGS. 

Cette cotisation au régime de garantie des salaires, plus communément appelée cotisation AGS, a pour objectif principal de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés rencontrées par votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). 

En effet, si vous vous retrouvez dans une situation qui nécessite l’ouverture de l’une des trois procédures collectives, cette cotisation employeur va garantir à vos employés le paiement des sommes qui leur sont dues pendant une certaine période. 

En tant qu’employeur vous vous interrogez sur cette cotisation AGS, sur son utilité, son calcul et son versement. PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que l'AGS ? 

L’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) est un organisme créé pour garantir aux salariés le paiement des salaires si votre entreprise entre en  procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 

Ainsi, tous les employeurs du secteur privé ou presque doivent s’acquitter de la cotisation AGS ou FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) afin que leurs salariés puissent bénéficier de cette garantie en cas de difficultés financières. 

En effet, en cas de difficultés, l’AGS paie vos salariés sur les 60 derniers jours de travail, et peut également vous permettre de payer les indemnités de fin de contrat, les préavis et toute somme que vous devez à votre salarié.

Quelles sont les entreprises assujetties à cette cotisation AGS ?

 Tous les employeurs de droit privé sont, en principe, assujettis au régime de garantie des créances des salariés, dès l’embauche de leur premier salarié.

Tout employeur de droit privé doit payer cette cotisation AGS, et ce quel que soit la forme de l’entreprise : 

  • société commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 

  • entreprise individuelle ; 

  • association.

Bon à savoir

Il existe l’AGS pour les associations (personne morale de droit privé), ces dernières doivent donc cotiser. 

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Toutefois, certaines entreprises ne paient pas de cotisation AGS (exonération), c’est le cas : 

  • des personnes morales de droit public ; 

  • des syndicats de copropriété ; 

  • des particuliers employeurs. 

Quels sont les salariés qui sont couverts par la garantie des salaires ? 

La garantie des salaires couvre les salariés suivants : 

  • les salariés de société commerciale, artisanale, agricole ou libérale , ou encore d’une personne morale de droit privé ; 

  • les salariés détachés à l’étranger ou les salariés français expatriés ;

  • les salariés qui travaillent en France d’un employeur européen. 

Bon à savoir

Les apprentis bénéficient également de cette garantie. 

En revanche, il n’y a pas de cotisation AGS pour les dirigeants assimilés salariés car ils ne sont pas couverts par le régime de garantie des salaires. 

Comment calculer la cotisation AGS ? 

Contrairement à d’autres cotisations sociales, l’AGS est uniquement une charge patronale et non salariale. 

Elle est donc exclusivement payée par vous, en qualité d’employeur

Bon à savoir

Vous ne devez donc pas la déduire des salaires de vos salariés. 

La base de la cotisation AGS 

La base de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. 

Autrement dit, l’assiette de cotisation AGS comprend tous les éléments de rémunération suivants

  • salaire brut en prenant en compte les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires ; 

  • primes et indemnités ; 

  • prestations sociales complémentaires ; 

  • revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail ; 

  • avantages en espèces servis par le CSE ; 

  • avantages en nature sur la fiche de paie

Attention : la base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au SMIC.

Bon à savoir

Les rémunérations qui dépassent 13 712 € par mois ne sont pas concernées. 

Le taux de la cotisation AGS 

Le taux de la cotisation AGS peut varier en fonction de la qualité du salarié. 

Il existe, le cas général pour tous les salariés en CDD ou en CDI, pour lesquels le taux de la cotisation AGS est de 0,15%. 

Bon à savoir

Le taux de la cotisation AGS pour les apprentis est identique au cas général, autrement dit, il est également de 0,15%

En revanche, le taux de la cotisation AGS est réduit pour les intérimaires. Ce taux est de 0,03%. 

Pour résumer :

Qualité du salariéTaux de la cotisation AGS (en pourcentage)
Cas général (salariés en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel)0,15%
Intérimaires0,03%

Bon à savoir

Il n’y a pas de changement de taux AGS en 2022.

Comment payer la cotisation AGS ? 

En tant qu’employeur, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour vous acquitter de cette cotisation. 

Elle sera automatiquement prélevée pour chacun de vos salariés grâce à la DPAE que vous avez réalisée au moment de l'embauche. 

Bon à savoir

Le recouvrement de la cotisation AGS par l’URSSAF et les CGSS (Caisse générale de la Sécurité sociale) se fait pour le compte du régime d’assurance chômage.

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