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Taxe OFII : quand et comment la payer ?

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Toute entreprise française peut être amenée à embaucher un salarié étranger. Toutefois, l’embauche d’un salarié étranger est très encadrée et ne doit pas être prise à la légère. 

Ainsi, lorsque le salarié ne vient pas de l’Espace Economique Européen et ne réside pas en France, il faut engager une procédure d’autorisation d’embauche auprès de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). 

💡 Bon à savoir : pour bien réussir l’embauche de votre salarié étranger, outre le volet administratif relatif à l’OFII, songez aux diverses formalités d’embauche qui incombent à l’employeur (DPAE, visite médicale d’embauche, DSN…). 

En contrepartie de cette autorisation, l’employeur doit verser une taxe à l’OFII, qui est couramment appelée la taxe OFII. 

Comment définir la taxe OFII ? Qui doit la payer et à qui ? À combien s’élève cette taxe ? PayFit fait le point. 

Sommaire

  • Qu’est-ce que la taxe OFII ? 
  • Qui doit payer la taxe OFII ? 
  • Qui collecte la taxe OFII ? 
  • Quel est le montant de la taxe OFII ? 

Qu’est-ce que la taxe OFII ? 

La taxe OFII est une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France

Autrement dit, c’est une taxe que l’employeur d’un salarié étranger doit payer lorsqu’il réalise les démarches pour embaucher le salarié et notamment lorsqu'il réalise la procédure d'introduction du salarié étranger

Attention : la taxe OFII n’est pas due lors de l’embauche de ressortissants européens (en raison de la liberté de circulation). 

💡 Bon à savoir : si vous souhaitez recruter un salarié étranger, vous devez vous adresser à l’OFII pour vous assurer de réaliser l’embauche en bonne et due forme. 

Avant d’atteindre l’étape du paiement de la taxe OFII, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail. La demande s’effectue en ligne, il n’y a donc pas de formulaire Cerfa pour la taxe OFII

Guide de la gestion de la paie

Guide de la gestion de la paie

Qui doit payer la taxe OFII ? 

C’est l’employeur du salarié étranger qui doit payer la taxe OFII

Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, même si le salarié n’est pas arrivé en France. 

Qui collecte la taxe OFII ? 

C’est à l’OFII que l’employeur verse le montant de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger

En principe, l'OFII se charge d’envoyer un avis de paiement à l'employeur pour qu’il puisse ensuite procéder au paiement de la taxe OFII. 

Quel est le montant de la taxe OFII ? 

Il n’y a pas tellement de calcul de la taxe OFII à effectuer car les montants sont fixés par l’OFII. 

En effet, les montants de la taxe OFII pour l’employeur sont les suivants : 

Pour les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois

  • 74€ : si le salaire est inférieur ou égal au SMIC (soit 1 589,47 €) ; 
  • 210€ : si le salaire est compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (soit entre 1589,47€ et  2 384,20 €) ; 
  • 300€ : si le salaire est supérieur à 1,5 SMIC ; 
  • 72€ : pour un recrutement dans le cadre spécifique des jeunes professionnels.

 

Pour les contrats de travail de plus de 12 mois :  

  • 55% du salaire brut mensuel : si le salaire est inférieur à 3 973,67€ ; 
  • 2 185,52 € : si le salaire est supérieur à 3 973,67€. 

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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