Comment s’acquitter de la cotisation FNAL ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 25.08.2022

La cotisation FNAL est une cotisation qui est due par tous les employeurs afin d’assurer le financement de l’allocation d’aide au logement. 

Concrètement, à quoi sert le FNAL ? Le FNAL, acronyme de Fonds National d’Aide au Logement, sert à centraliser les dépenses et les recettes de l’allocation au logement. 

En tant qu’employeur, vous vous questionnez sur cette cotisation FNAL, sur son utilité, son calcul et sa déclaration. PayFit vous décortique tous les éléments à prendre en compte.

Sommaire

Qu’est-ce que la cotisation FNAL ? 

La cotisation FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de l’ensemble des entreprises qui a pour objectif principal de financer l’aide au logement

Cette cotisation est due quel que soit l’effectif de votre entreprise. Toutefois, son montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cette cotisation est recouvrée par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, autrement dit par l’URSSAF ou par la MSA

Bon à savoir

Il n’est pas nécessaire de faire apparaître spécifiquement cette cotisation FNAL sur les fiches de paie de vos salariés. En effet, elle peut apparaître dans la case “les autres contributions dues par l’employeur”. 

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Comment calculer le FNAL ? 

La base de cotisation FNAL 

Pour connaître le taux FNAL, vous devez au préalable calculer la base de la cotisation FNAL, à savoir l’effectif de l’entreprise.

Dans le cadre de la FNAL, l'effectif est calculé au 31 décembre sur la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente, autrement dit sur N-1. 

Cet effectif doit être calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. 

L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième près. 

Bon à savoir

Dans le cas où vous viendriez de débuter votre activité, l’effectif déclaré à la création de l’entreprise sera le chiffre de référence. 

Les salariés que vous devez prendre en compte dans le calcul de l’effectif sont les suivants : 

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail ; 

  • les salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage. 

Toutefois, vous devez également prendre en compte  les dirigeants d’entreprise suivants : 

  • les gérants de SARL et de SELARL sous certaines conditions ; 

  • les membres des sociétés coopératives de production. 

Bon à savoir

Les salariés à temps plein sont pris en compte entièrement dans l’effectif de votre entreprise, alors que les salariés à temps partiel seront retenus au prorata de leur temps de travail.

Le taux de la cotisation FNAL 

Le taux FNAL ou taux d’aide au logement varie en fonction de l’effectif de votre entreprise. 

Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives bénéficient du maintien du FNAL au taux de 0,10%, autrement dit le taux ne passe à 0,5% qu’à partir de la 6ème année. 

Le montant du FNAL en 2022 est de : 

  • 0,10% si votre entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés : vous êtes donc redevable de la cotisation FNAL sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (PASS annuel en 2022 égal à 41 136€) ;

  • 0,50% si votre entreprise a un effectif de 50 salariés et plus : vous devrez alors payer une cotisation FNAL sur la totalité des rémunérations de vos salariés. C’est ce qu’on appelle la cotisation FNAL supplémentaire

Dès lors que votre effectif est de 50 salariés est plus, aucun plafond n’est prévu. 

Si vous employez des artistes du spectacle ou des mannequins, vous pouvez bénéficier d’une réduction du taux de cette cotisation FNAL : 

  • si vous avez moins de 50 salariés : taux à 0,07% au lieu de 0,10% ; 

  • si vous avez 50 salariés et plus : taux à 0,35% au lieu de 0,50%. 

Il est possible de bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur FNAL sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

Pour résumer

Effectif de l’entrepriseTaux FNALTaux FNAL “artistes”
Moins de 50 salariés0,10 % sur la part des rémunérations dans la limite d’un PASS (41 136 €)0,07% sur la part des rémunérations dans la limite d’un PASS (41 136 €)
50 salariés et plus0,50% sur la totalité des rémunérations des salariés0,35% sur la totalité des rémunérations des salariés

Comment déclarer sa cotisation FNAL ? 

Comme l’ensemble des cotisations sociales destinées à l’URSSAF, la contribution au FNAL est déclarée à l’aide de votre code type de personnel (CTP) en fonction de l’effectif de votre entreprise auprès de l’URSSAF. 

Dans ce sens, la déclaration de la cotisation s’effectue comme suit : 

  • CTP 332 : FNAL de 0,10% plafonné, pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 

  • CTP 332 : FNAL des artistes pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 

  • CTP 236 : FNAL totalité soit 0,50%, pour les entreprises de 50 salariés et plus ; 

  • CTP 316 : FNAL des artistes pour les entreprises de 50 salariés et plus. 

Bon à savoir

La cotisation FNAL des apprentis est à déclarer comme pour l’ensemble des contrats de travail. Elle s’effectue donc sur les CTP 236 ou 332 selon l’effectif de l’entreprise. 

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