Quelles sont les différentes exonérations de cotisation pour l'employeur ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 1.09.2022

Les cotisations sociales versées par l’employeur permettent de financer la protection sociale. Dès lors qu’une entreprise recrute un salarié, il est essentiel qu’elle tienne compte des cotisations employeurs à verser dans le calcul des salaires. 

Il est à noter, toutefois, que les cotisations employeurs peuvent faire l’objet d’allègements ou d'exonérations. 

Quelle est la définition de l’exonération des cotisations employeur ? Comment figure l’exonération de cotisation employeur sur le bulletin de salaire ? Dans quel cas s’appliquent-elles ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce que l’exonération de cotisations employeur ? 

Vous pouvez parfois apercevoir une ligne intitulée « Exonérations de cotisations employeur » sur une fiche de paie. 

Cette ligne correspond au total d’exonérations de charges au titre du bulletin de paie auquel peut prétendre l'employeur et peut également contenir les différents allégements des cotisations employeurs.

Cette ligne du bulletin de salaire n’a aucune incidence sur le net à payer du salarié.

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Quelles sont les exonérations de cotisations employeur liées à la personne ? 

Les contrats d’apprentissage 

L’exonération spécifique des cotisations employeur pour les apprentis du secteur privé a été supprimée le 1er janvier 2019.

Toutefois, elle a été remplacée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales renforcée.

L’exonération des charges salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé reste donc maintenue. Elle est limitée à 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois concerné.

Les contrats de professionnalisation 

L’exonération spécifique aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ainsi qu’entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans a été supprimée le 1er janvier 2019.

Toutefois, les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès cette date. 

Le Contrat Unique d’Insertion (CUI)

L’exonération de cotisations employeur spécifique au CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) a été supprimée le 1er janvier 2019. 

Les employeurs éligibles peuvent, toutefois, appliquer la réduction générale des cotisations (dès le 1er janvier puis le 1er octobre 2019 pour l’assurance chômage).

Quelles sont les exonérations de cotisation employeur liées au secteur d’activité ? 

Les jeunes entreprises innovantes 

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Concernant le calcul de l’exonération de cotisations employeur, celle-ci s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette exonération de cotisation employeur s’applique dans la limite de 249 salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil et aux mandataires sociaux

Les structures d’aide, d’insertion et réinsertion professionnelle 

Ces structures ont pour but de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. 

Elles recrutent ces personnes sous contrat à durée déterminée (CDD d’usage ou CDD d’insertion (CDDI)) ou, plus exceptionnellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (dans les associations intermédiaires uniquement).

Elles bénéficient d’exonérations de cotisations employeur d’assurances sociales et d’allocations familiales. 

Les structures employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes fragiles, (personnes âgées ou handicapées), bénéficient également de ces exonérations de cotisations employeur.

Quelles sont les exonérations de cotisation employeur liées à la zone géographique ? 

Diverses aides sont destinées à favoriser l’embauche de salariés dans certaines zones géographiques

Des exonérations de cotisations employeur sont ainsi mises en œuvre dans :

  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

  • les zones franches urbaines (ZFU) ;

  • les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Concernant le taux d’exonération des cotisations employeur spécifiques à ces zones, vous pouvez vous référer au site officiel de l’URSSAF

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