Jusqu'au 30 Septembre
À retenir
Le télétravail se met en place par accord collectif, par une charte élaborée après avis du CSE, ou par un accord formalisé directement entre l'employeur et le salarié.
L'employeur ne peut pas imposer le télétravail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles comme une menace d'épidémie ou un cas de force majeure, où il devient un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité.
Le télétravailleur conserve les mêmes droits qu'un salarié en présentiel, y compris pour les tickets-restaurant, et un accident survenu pendant son activité à distance est présumé être un accident du travail.
La prise en charge des frais professionnels liés au télétravail est obligatoire, tandis que l'indemnité forfaitaire et l'assurance télétravail restent facultatives mais recommandées.
La mise en place du télétravail au sein d’une entreprise implique le respect d’un certain nombre d’obligations de la part de l’employeur.
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’employeur a des obligations supplémentaires relatives à ce mode de travail à distance.
Quelles sont les obligations relatives à la mise en place du télétravail ? Quelles sont les obligations en matière de matériel de travail ? Enfin, quelles sont les obligations en matière de suivi du temps de travail ? On vous explique.
Quelles sont les obligations relatives à la mise en place du télétravail ?
La mise en place du télétravail doit respecter un certain formalisme et l’employeur est soumis à certaines obligations.
Le télétravail peut être mis en place soit :
par accord collectif ;
par une charte télétravail ;
par accord entre les parties.
Dans le cadre de la mise en place par une charte télétravail, l’employeur a pour obligation de consulter le CSE. Par ailleurs, la charte doit prévoir :
les conditions de passage en télétravail, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;
les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
💡 Bon à savoir : l’employeur ne peut imposer le télétravail à ses salariés, sauf circonstances exceptionnelles. Le refus d'accepter un poste en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Le salarié en télétravail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise. Ainsi, le salarié bénéficie de tickets-restaurant en télétravail comme ses collègues et selon les mêmes modalités.
Modèle de charte de télétravail
Quelles sont les obligations pour le matériel de travail ?
Dans le cadre du télétravail, l’employeur a une obligation de fournir le matériel. L'accord collectif ou la charte de télétravail peut prévoir que l’employeur fournit les outils et matériels nécessaires au télétravail, ou encore que le salarié peut utiliser son matériel personnel.
💡 Bon à savoir : le salarié peut bénéficier d'une indemnité de télétravail pour compenser le coût des frais engagés par le télétravail.
L’employeur a pour obligation d’informer le salarié de toute restriction d’usage d’équipement ou outils informatiques ou de services de communication électroniques. Il doit également l’informer des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
De manière générale, l'usage et la restitution du matériel de l’entreprise doivent obéir à des règles prévues entre les parties, afin d’éviter tout abus de la part du salarié.
Quelles sont les obligations en matière de suivi du télétravail ?
L'employeur doit apporter un suivi plus approfondi aux salariés en télétravail. En effet, il doit mettre en place un contrôle du télétravail afin de faire respecter le temps de travail de chacun, notamment via la saisie des temps, qui permet d'objectiver les horaires effectués à distance.
L’assurance télétravail n’est pas une obligation de l’employeur mais elle est fortement recommandée. C’est un document permettant de justifier que le salarié est couvert par son assurance habitation.
💡 Bon à savoir : l'employeur n’a aucune obligation de verser au salarié une indemnité de télétravail. En revanche, la prise en charge des frais de télétravail est obligatoire.
Envie de suivre les temps de travail sans faire d’erreurs ?
