À retenir
La mise en place des tickets-restaurant en entreprise reste au libre choix de l’employeur (sauf si une convention collective la prévoit).
Lorsqu’ils sont instaurés, les titres-restaurant sont encadrés par les articles L3262-1 à L3262-7 du Code du travail.
L’employeur doit définir le budget à allouer au dispositif en déterminant les modalités d’attribution, la valeur faciale du titre et le montant de sa participation.
Il peut bénéficier d’exonérations des cotisations sociales (si les plafonds de l’URSSAF sont respectés).
Achat de certains produits alimentaires au supermarché, repas commandé dans un restaurant ou une boulangerie : votre salarié dispose d’un large choix pour financer son déjeuner grâce à l’utilisation de ses tickets-restaurant.
En France, la mise en place des titres-restaurant en entreprise n’est pas une obligation. Si l’employeur décide d’en attribuer à ses collaborateurs, il doit respecter les règles fixées par la loi.
Pourquoi mettre en place les tickets-restaurant dans son entreprise ?
L’instauration du ticket-restaurant en entreprise reste facultative : en effet, selon l’article R4228-23 du Code du travail, l’employeur doit permettre à son personnel de “se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité”. Cette obligation concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà de ce seuil, l'employeur doit mettre à disposition un local de restauration dédié, pourvu de sièges, de tables et d'un point d'eau potable.
Toutefois, pour une entreprise, la mise en place de tickets-restaurant comporte de nombreux avantages :
les entreprises peuvent participer aux frais de repas de leurs salariés ;
il s’agit généralement d’un avantage social apprécié qui renforce la fidélité des collaborateurs et améliore l’attractivité de la société ;
l’employeur peut décider du montant de sa participation (qui doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF).
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2026, la participation de l’employeur est exonérée de charges sociales, dans la limite de 7,32 € au maximum par ticket.
Pour le travailleur, recevoir des titres-restaurant constitue un avantage salarié particulièrement intéressant qui vient augmenter son pouvoir d’achat, tout en lui permettant de choisir le lieu et les conditions de sa restauration. Par ailleurs, cet avantage salarial est non imposable.
👉 À noter : dans votre gestion de paie, le ticket-restaurant n’est pas considéré comme un frais professionnel (contrairement à la prime de panier).
Guide de la gestion de la paie
Quelles sont les étapes à suivre pour la mise en place des tickets-restaurant ?
En tant qu’employeur, vous pouvez vous demander comment mettre en place les tickets-restaurants au sein de votre entreprise. Voici toutes les étapes à suivre.
Étape 1 - La décision de mise en place des tickets-restaurant
L’obligation des tickets-restaurant varie donc d’une entreprise à l’autre. En effet, la loi ne vous contraint pas de remettre des titres-restaurant à vos salariés. Ce choix résulte soit de votre propre initiative, soit de votre convention collective.
💡 Bon à savoir : les titres-restaurant peuvent être remis aux salariés directement ou par l’intermédiaire du Comité Social et Économique (CSE).
Étape 2 - Organisme auprès duquel se procurer des tickets-restaurant
Pour mettre en place les tickets-restaurant au sein de votre entreprise, vous devez vous tourner vers un organisme émetteur ou une entreprise spécialisée dans l’émission et le remboursement des titres-restaurant (conformément aux conditions prévues dans les articles L3262-1 à L3262-7 du Code du travail).
💡 Bon à savoir : certaines entreprises émettrices, comme Swile, proposent une solution de tickets-restaurant dématérialisés.
Une fois que vous vous êtes rapproché de l’une de ces entreprises, votre prochaine tâche consiste à les remettre aux salariés.
Étape 3 - Bénéficiaires des tickets-restaurant
Si vous décidez de déployer une politique de tickets-restaurant dans votre entreprise, vous devez en faire bénéficier l’ensemble de vos salariés dans les mêmes conditions, y compris les stagiaires.
💡 Bon à savoir : dans certaines situations, il est possible d’instaurer des conditions d’attribution basées sur des critères objectifs tels que la distance domicile/travail.
Étape 4 - Choix du support et mentions obligatoires
Version papier ou version dématérialisée ? Le choix du support des tickets-restaurant vous revient.
N’oubliez pas de vérifier les informations sur les tickets-restaurant. En effet, il existe des mentions obligatoires à respecter.
Par exemple, sur les tickets au format papier, doivent figurer :
le nom et l’adresse de celui qui émet le titre ;
le nom et l’adresse de la banque vers qui se tournent les restaurateurs ou les vendeurs de fruits et légumes pour obtenir remboursement ;
le montant de la valeur prise en charge par l’employeur ;
l’année civile d’émission ;
le numéro correspondant à l’émission.
En cas de dématérialisation des tickets-restaurant (sous forme de carte tickets-restaurant ou d’application, par exemple), le salarié doit pouvoir accéder facilement à son solde de titres-restaurant, à la date de péremption des titres, etc.
Étape 5 - Financement de l’achat des tickets-restaurant
Le fonctionnement du ticket-restaurant repose le cofinancement avec :
votre participation financière (ou part patronale) ;
et celle du salarié (part salariale).
Vous êtes libre de choisir la valeur faciale du titre restaurant, ainsi que le pourcentage de cette valeur que vous souhaitez prendre en charge. Pour rappel, afin de bénéficier d’une exonération sur les cotisations sociales, ce taux doit être compris entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket.
Le coût des titres-restaurant peut être notamment fixé en fonction du prix moyen d’un repas dans la ville où se trouve votre entreprise.
📌 Exemple : vous pouvez décider de fixer le montant des tickets à 10 € et de prendre en charge 55 % de ce montant. Ainsi, pour chaque ticket, vous prendrez à votre charge 5,50 € par ticket, tandis que le salarié paiera 4,50 €.
Étape 6 - Conditions d’attribution des tickets-restaurant
Il ne peut être attribué qu’un ticket-restaurant par jour de travail, à condition que le repas soit inclus dans les horaires de travail journalier.
📌 Exemple : un salarié qui travaille 5 jours par semaine de 10 heures à 18 heures, bénéficiera de 5 tickets-restaurant par semaine pour financer sa pause déjeuner.
Lorsque les salariés sont absents, peu importe qu’il s’agisse d’un congé payé ou d’un arrêt maladie, ils ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
💡 Bon à savoir : généralement, les tickets-restaurant sont donnés en fin de mois au moment de la remise des bulletins de paie et du versement du salaire.
Étape 7 - Ticket-restaurant sur la fiche de paie
La remise de tickets-restaurant correspond à un avantage qui a un impact en paie. Cet élément variable de paie doit donc être pris en considération par le gestionnaire de paie de votre entreprise.
À ce titre, les tickets-restaurant doivent figurer sur le bulletin de paie.
👉 À noter : une proposition de loi déposée en juin 2026 à l'Assemblée nationale prévoit d'élargir les modalités d'utilisation des titres-restaurant en autorisant leur usage le dimanche pour tous les salariés, les jours fériés restant exclus. L'objectif affiché est une adoption avant la fin 2026, l'entrée en vigueur concrète se faisant ensuite par décret.
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