Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises de remettre des titres-restaurant à leurs salariés .
Toutefois, le dispositif peut être imposé par une convention ou un accord collectif . Autrement, un employeur peut choisir de prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen (cantine, restaurant d’entreprise, prime déjeuner, etc.).
Depuis le 1er janvier 2026 , la participation financière de l’employeur sur les titres-restaurant bénéficie d’une exonération jusqu’à 7,32 euros (vs 7,26 euros en 2025).
Jusqu’à la fin de l’année 2026 , un salarié peut dépenser ses tickets-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
En tant qu’employeur, vous devez permettre à vos salariés de prendre leur repas dans de bonnes conditions durant leur pause déjeuner . Il existe plusieurs solutions pour gérer la restauration de vos collaborateurs (comme la mise à disposition d’un local, le versement d’une prime de paniers repas ou encore l’octroi de titre repas).
Accompagnant plus de 5,5 millions de salariés, les tickets-restaurant obligatoires (ou non) représentent un avantage social . Comptant comme éléments variables de paie, ils sont toutefois soumis à des règles spécifiques.
Il est courant qu’un employeur se demande s’il doit donner, ou non, des tickets-restaurant à ses salariés ? Pourtant, la loi n’impose aucune obligation de tickets-restaurant à remettre à ses collaborateurs.
La mise en place des tickets-restaurant est facultative et dépend notamment de l'évaluation du coût des titres-restaurant et de la stratégie de l'entreprise en matière d' avantages sociaux . La législation encadre seulement ses conditions d’utilisation.
💡 Bon à savoir : l'employeur qui souhaite mettre en place des tickets-restaurant dans son entreprise est libre de choisir la société émettrice comme la forme des titres (papier ou numérique).
Si les titres-restaurant constituent un avantage apprécié des salariés, leur mise en place n’est pas systématiquement obligatoire pour l’employeur. Toutefois, certaines situations peuvent rendre leur attribution nécessaire, notamment lorsqu’une disposition conventionnelle l’impose ou lorsqu’aucune solution de restauration adaptée ne peut être mise à disposition des salariés.
En principe, le Code du travail prévoit que les tickets-restaurant ne sont pas obligatoires .
Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise (ou un accord) peut prévoir une obligation pour l'employeur de fournir des tickets-restaurant à l'ensemble des salariés.
Si une telle disposition est prévue, l'employeur est contraint d’instaurer le dispositif dans son entreprise.
Lorsqu’une entreprise compte moins de 50 salariés , l’employeur est tenu de créer et de mettre à disposition de ses salariés, un emplacement leur permettant de prendre leur repas. Ce dernier ne doit pas obligatoirement être une pièce à part (un espace dédié peut suffire). Il convient, néanmoins, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité , en procédant régulièrement au nettoyage des lieux, par exemple.
Au-delà de 50 salariés , il est impératif d’instaurer un local de restauration aménagé , à cet effet. Celui-ci doit contenir :
des chaises et des tables ;
un ou plusieurs frigos et fours à micro-ondes ;
un robinet d’eau potable, fraîche et chaude.
💡 Bon à savoir : la remise de tickets-restaurant peut devenir une obligation si vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.
Guide de la gestion de la paie
Lorsqu’un employeur met en place des titres-restaurant, leur attribution doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés. Si tous les collaborateurs ont vocation à en bénéficier, certaines différences d’attribution peuvent toutefois être admises lorsqu’elles reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Par ailleurs, les stagiaires peuvent également avoir droit aux titres-restaurant dans certaines situations.
Lorsque vous décidez d’instaurer des titres-restaurant, vous devez, en principe, en faire bénéficier tous vos salariés .
Néanmoins, il vous est possible de conditionner la remise de tickets-restaurant en veillant à ce que :
les critères d’attribution soient objectifs ;
et qu’il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.
📌 Exemple : il est possible de remettre des titres-restaurant uniquement aux salariés dont le domicile est trop éloigné du lieu de travail qui ne disposent pas de la possibilité de rentrer déjeuner chez eux. Dans ce cas, la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Si les salariés d’une entreprise sont répartis sur plusieurs sites distincts , l’employeur ne pourra pas réserver l’attribution de tickets-restaurant aux salariés travaillant sur l’un de ces sites. En effet, le fait de travailler sur des sites distincts ne constitue pas un critère objectif justifiant une différence de traitement. De même, le télétravail n’exclut pas automatiquement l’attribution des tickets-restaurant.
Le stagiaire doit bénéficier de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés.
Dès lors, si vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé, fournir des tickets-restaurant aux stagiaires est obligatoire.
👉 À noter : l’octroi de titres repas à son personnel constitue un avantage salarié. Les entreprises doivent veiller à bien appliquer les règles en matière de comptabilisation des tickets-restaurant.
Au-delà des règles d'attribution par l'employeur, le législateur encadre strictement l'usage des titres-restaurant par les salariés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour (décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022). Au-delà, le commerçant doit refuser le paiement.
Depuis la loi du 14 mars 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire , qu'il soit ou non directement consommable (pâtes, riz, viande crue, légumes, etc.). Cette dérogation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi du 13 octobre 2025.
Les titres-restaurant sont utilisables uniquement les jours travaillés , du lundi au samedi (sauf accord particulier de l'employeur pour le dimanche). Ils ne peuvent pas être utilisés les jours fériés ni pendant les congés.
💡 Bon à savoir : une proposition de loi déposée en 2025 prévoit d' autoriser l'usage le dimanche pour tous les salariés. Le texte pourrait être adopté courant 2027.
Guide de la gestion de la paie
Un salarié peut utiliser ses tickets-restaurant dans la limite de 25 € par jour (décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022). Ils peuvent servir à payer un repas (restaurant, boulangerie, traiteur, etc.) ou des achats alimentaires auprès des commerces qui les acceptent. Au-delà de 25 €, le commerçant doit refuser le paiement complémentaire en titres-restaurant.
Oui, jusqu'au 31 décembre 2026 , les tickets-restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire , qu'il soit directement consommable ou non (pâtes, riz, viande crue, légumes, conserves, etc.). Cette dérogation, initialement instaurée par la loi du 14 mars 2023, a été prolongée par la loi du 13 octobre 2025. Une proposition de loi prévoit également d'autoriser l'usage des titres le dimanche pour tous les salariés (texte susceptible d'être adopté courant 2027).
La loi ne prévoit pas de montant maximum du ticket-restaurant employeur. Chaque entreprise est donc libre de déterminer la valeur des titres-restaurants qu’elle attribue à des équipes. Toutefois, la contribution employeur doit obligatoirement couvrir entre 50 % et 60 % de sa valeur , le reste du prix (40 % à 50 %) revenant à la charge du salarié.
Oui, depuis le 1er janvier 2026 , la participation de l'employeur peut être exonérée jusqu'au plafond de 7,32 euros par titre (contre 7,26 euros en 2025). Pour bénéficier de l’exonération maximale de cotisations sociales, la valeur du titre-restaurant doit alors se situer entre 12,20 euros et 14,64 euros.
Le ticket-restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur aux salariés afin de participer au paiement de leur repas consommé lors de l’exécution des horaires de travail. Même si l'appellation officielle de ce dispositif est titre-restaurant, le terme de tickets-restaurant est plus largement utilisé.
Il est possible de les distribuer sous forme papier (chéquier). La dématérialisation des tickets-restaurant permet de les proposer au format de carte à puce prépayée à recharger ou via une application mobile sur smartphone.
Non, car ils sont considérés comme un avantage social destiné à participer aux frais de repas pris pendant la journée de travail ou la pause déjeuner.
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