L’attribution de tickets restaurant est-il une obligation pour l’employeur ?
Guide de la gestion de la paie
Lorsque les horaires de travail de votre salarié incluent un repas, un large panel s’offre à vous en ce qui concerne sa restauration.
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité ou l’obligation, dans certains cas, d’instaurer un local de restauration ou un simple emplacement pour que vos salariés puissent se restaurer.
Vous avez également la faculté de leur accorder des primes de paniers repas ou des tickets restaurant qui sont non obligatoires.
Le ticket restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur aux salariés afin de participer au paiement de leur repas consommé lors de l’exécution des horaires de travail. Même si l'appellation officielle de ce dispositif est titre-restaurant, le terme de tickets restaurant est plus largement utilisé.
L'octroi de titres restaurants est un élément de variable de paie.
La loi considère-t-elle que les tickets restaurant sont une obligation pour l’employeur ? Quand deviennent-ils obligatoires ? PayFit vous éclaire.
Les tickets-restaurant sont-ils une obligation pour l’employeur ?
En tant qu'employeur vous vous êtes peut-être déjà demandé : faut-il donner des titres restaurant à mes employés ? Ou encore dois-je passer par une entreprise de tickets restaurants ?
La loi n’impose aucune obligation de tickets restaurant à remettre à vos salariés. La mise en place des tickets restaurants est facultatif, la loi prévoit uniquement son encadrement.
💡 Bon à savoir : l'employeur qui souhaite mettre en place des tickets restaurants dans son entreprise a le choix entre recourir aux tickets en version papier ou dématérialisée.
Quand les tickets-restaurants devient-il une obligation pour l'employeur ?
Existence d’une obligation conventionnelle
En principe, la loi prévoit que les tickets restaurants ne sont pas obligatoires.
Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoit que l'obligation pour l'employeur de fournir des tickets restaurants à l'ensemble des salariés. Si une telle disposition est prévue, l'employeur est dans l'obligation de mettre en place les tickets.
Impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagée
Lorsque votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous êtes dans l’obligation de créer et de mettre à disposition de vos salariés, un emplacement leur permettant de prendre leur repas.
Cet emplacement ne constitue pas obligatoirement une pièce à part. En effet, un espace qui y est dédié suffit. Il convient, néanmoins, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, en procédant régulièrement au nettoyage des lieux, par exemple.
Si vous employez plus de 50 salariés, vous devez instaurer un local de restauration aménagé, à cet effet. Ce local doit contenir :
des chaises et des tables ;
un ou plusieurs frigos et fours à micro-ondes ;
un robinet d’eau potable, fraîche et chaude.
💡 Bon à savoir : la remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.
Est-il obligatoire de remettre des tickets-restaurant à tous les salariés ?
Est-il possible de conditionner la remise des titres-restaurant ?
Lorsque vous décidez d’instaurer des titres-restaurant, vous devez, en principe, en faire bénéficier tous vos salariés. Néanmoins, il vous est possible de conditionner la remise de tickets restaurant en veillant à ce que :
les critères d’attribution soient objectifs ;
il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.
Exemple : il est possible de remettre des titres restaurant uniquement aux salariés dont le domicile est trop éloigné du lieu de travail qui ne disposent pas de la possibilité de rentrer déjeuner chez eux. La différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
💡 Bon à savoir : si les salariés d’une entreprise sont répartis sur plusieurs sites distincts, l’employeur ne pourra pas réserver l’attribution de tickets restaurant aux salariés travaillant sur l’un de ces sites. Le fait de travailler sur des sites distincts ne constitue pas un critère objectif justifiant une différence de traitement.
Est-il obligatoire de remettre des tickets restaurant aux stagiaires ?
Le stagiaire doit bénéficier de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés.
Dès lors, si vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé, fournir des tickets restaurant aux stagiaires est obligatoire.
💡 Bon à savoir : n'hésitez pas à consulter notre article sur la comptabilisation des tickets restaurants.
