L’attribution de tickets restaurant est-il une obligation pour l’employeur ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 28.01.2022

Lorsque les horaires de travail de votre salarié incluent un repas, un large panel s’offre à vous en ce qui concerne sa restauration.

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité ou l’obligation, dans certains cas, d’instaurer un local de restauration ou un simple emplacement pour que vos salariés puissent se restaurer.

Vous avez également la faculté de leur accorder des primes de paniers repas ou des tickets restaurant qui sont non obligatoires.

Le ticket restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur aux salariés afin de participer au paiement de leur repas consommé lors de l’exécution des horaires de travail. Même si l'appellation officielle de ce dispositif est titre-restaurant, le terme de tickets restaurant est plus largement utilisé.

La loi considère-t-elle que les tickets restaurant sont une obligation pour l’employeur ? Quand deviennent-ils obligatoires ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

La loi considère-t-elle que les tickets restaurant sont une obligation pour l’employeur ?

Il se peut que vous vous demandiez : faut-il donner des titres restaurant à mes employés ?

La loi n’impose aucune obligation de tickets restaurant à remettre à vos salariés.

En effet, c’est une faculté. La loi prévoit seulement son encadrement.

De ce fait, le titre en version papier ou le ticket restaurant dématérialisé restent non obligatoires.

Bon à savoir

Une de nos fiches pratiques est dédiée à la mise en place des tickets restaurant, n’hésitez pas à la consulter.

Quand le ticket restaurant devient-il une obligation pour votre entreprise ? 

L'existence d’une obligation conventionnelle

Certes, fournir des cartes tickets restaurant n’est pas obligatoire, cependant, une convention collective ou un accord d’entreprise peut en disposer autrement.

En effet, ils peuvent rendre les tickets restaurant obligatoires pour tous les salariés.

L’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagée

Lorsque votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous êtes dans l’obligation de créer et de mettre à disposition de vos salariés, un emplacement leur permettant de prendre leur repas.

Cet emplacement ne constitue pas obligatoirement une pièce à part. En effet, un espace qui y est dédié suffit. Il convient, néanmoins, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, en procédant régulièrement au nettoyage des lieux, par exemple.

Si vous employez plus de 50 salariés, vous devez instaurer un local de restauration aménagé, à cet effet. Ce local doit contenir :

  • des chaises et des tables ;

  • un ou plusieurs frigos et fours à micro-ondes ;

  • un robinet d’eau potable, fraîche et chaude.

Dans les deux situations, la mise en place du ticket restaurant reste facultative si l’emplacement ou le local peuvent être mis en place dans de bonnes conditions.

Bon à savoir

Pour connaître vos obligations, il peut être utile de connaître l’effectif de l’entreprise.

La remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.

Est-il obligatoire de remettre des tickets restaurant à tous les salariés ?

Est-il possible de conditionner la remise des titres-restaurant ?

Lorsque vous décidez d’instaurer des titres-restaurant, vous devez, en principe, en faire bénéficier tous vos salariés.

Néanmoins, il vous est possible de conditionner la remise de tickets restaurant en veillant à ce que :

  • les critères d’attribution soient objectifs ;

  • il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.

Ainsi, il est par exemple possible de remettre des titres restaurant uniquement aux salariés dont le domicile est trop éloigné du lieu de travail pour leur permettre de rentrer déjeuner chez eux.

Bon à savoir

Si les salariés d’une entreprise sont répartis sur plusieurs sites distincts, l’employeur ne pourra pas réserver l’attribution de tickets restaurant aux salariés travaillant sur l’un de ces sites.

S’il décide de mettre en place les tickets restaurant au sein d’un site, il devra également les mettre en place dans les autres sites. En effet, le fait de travailler sur des sites distincts ne constitue pas un critère objectif justifiant une différence de traitement.

Est-il obligatoire de remettre des tickets restaurant aux stagiaires ?

À noter que le stagiaire doit bénéficier de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés.

Dès lors, si vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé, fournir des tickets restaurant est obligatoire lors du stage.

Pour aller plus loin - retrouvez notre article sur la comptabilisation des tickets restaurants.

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