Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Une
prime exceptionnelle salarié
permet à un employeur de
récompenser
un collaborateur en lui versant un
complément de salaire
sans modifier son contrat de travail. Par définition, elle est versée de manière
facultative
et
ponctuelle
(sauf si un texte ou un engagement de l'entreprise l'impose).
Il existe
plusieurs types de primes exceptionnelles
pour un salarié (comme la prime de pouvoir d'achat, de rendement, etc.) qui se différencient des primes fixes.
Depuis 2022, la
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
remplace l’
ancienne prime de pouvoir d’achat
(dite
prime Macron
).
À compter du
1er janvier 2027
, la
PPV
sera exonérée de cotisations sociales et assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu (et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié).
Valoriser le travail accompli sur une période, motiver son équipe et lui témoigner sa reconnaissance,
soutenir le pouvoir d’achat
de ses collaborateurs : la
prime exceptionnelle salarié
est un véritable coup de pouce. C’est aussi un avantage concurrentiel pour une marque employeur qui souhaite attirer et fidéliser les talents.
Versée en
complément du salaire
, cet élément variable de la paie permet de
récompenser
un effort ponctuel ou un objectif atteint, sans modifier le contrat de travail.
La prime exceptionnelle reste toutefois
encadrée par
le Code du travail, le contrat et la convention applicable à l'entreprise en termes d'attribution, de montant, de versement ou encore d'avantages sociaux.
Qu'est-ce qu'une prime exceptionnelle pour un salarié ?
Face aux enjeux de pouvoir d'achat, de motivation et de fidélisation des équipes, certaines entreprises choisissent d'accorder une prime exceptionnelle à leurs salariés.
Définition de la prime exceptionnelle
La
prime exceptionnelle salarié
complète la rémunération mensuelle versée au personnel. Elle permet à l’employeur de
gratifier
ses équipes.
C’est une
gratification facultative
(soit une “prime bénévole” attribuée par l’employeur), sauf si elle est prévue par un contrat, une convention collective ou un usage.
⚠️
Attention :
comme son nom l’indique, une prime exceptionnelle est généralement versée de
manière ponctuelle et facultative
. Elle ne doit
pas être systématique
sous peine de devenir un usage obligatoire. C’est pour cela qu’elle se distingue des primes dites “fixes” (telles que le 13ème mois, la prime de vacances ou d’ancienneté, etc.) généralement prévues par un accord ou une convention collective, versées de façon régulière selon des règles définies à l'avance.
👉 À noter :
une prime versée de manière
généralisée, constante et fixe
pendant au moins
3 années consécutives
peut être requalifiée en
usage d'entreprise
par les juges (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165). L'employeur ne pourra alors la supprimer qu'en respectant la procédure de
dénonciation d'usage
: information préalable du CSE, information individuelle de chaque salarié et respect d'un délai de prévenance suffisant.
Salariés éligibles aux primes exceptionnelles
Cette forme de gratification financière peut être versée à
tous les salariés
:
en
CDI
(Contrat à Durée Indéterminée) ;
en
CDD
(Contrat à Durée Déterminée) ;
en
alternance
(contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
intérimaires ou saisonniers.
Les
travailleurs handicapés en ESAT
(Établissement et Service d'Accompagnement par le Travail) ont également droit aux primes exceptionnelles sous certaines conditions. Les
stagiaires
, en revanche, ne peuvent pas y prétendre. Ils peuvent, néanmoins, bénéficier d’une prime de fin de stage.
👉
À noter :
la prime exceptionnelle salarié doit figurer sur
la fiche de paie
.
Différentes formes de primes exceptionnelles
Il existe différents types de primes exceptionnelles pour un salarié,
qui varient selon
le contexte ou l'objectif visé.
Chaque forme a ses
propres modalités
:
montant ;
conditions d’attribution ;
traitement social et fiscal ;
et modalités de versement.
Pour connaître précisément le
régime fiscal et social
de chaque prime, la liste des primes imposables recense les gratifications soumises à cotisations et à l'impôt sur le revenu, ainsi que les exceptions bénéficiant d'exonérations sous conditions.
💡
Bon à savoir :
ces primes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sauf exonération spécifique selon le contexte de l’entreprise.
Quelles sont les primes exceptionnelles les plus fréquentes qu’un employeur peut verser à ses salariés ?
Il existe diverses primes exceptionnelles qu’il convient de distinguer, parmi lesquelles la prime de partage de la valeur, et la prime de rendement.
1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Également appelé
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
, ce dispositif remplace l’
ancienne prime Macron instaurée en 2018
.
Elle concerne tous les
salariés sous contrat de travail
(CDI, CDD, alternance) ainsi que les agents d’EPIC/EPA/ESAT et les intérimaires sous certaines conditions.
Le
montant de la PPV
est :
fixé librement
;
mais
plafonné à 3 000 euros par an
(ou à
6 000 euros
si l’entreprise met en place un dispositif d'intéressement et de participation pour les salariés sachant que les associations peuvent bénéficier de ce plafond de 6 000 euros pour la PPV sans condition d’intéressement) ;
et
varie
généralement selon des critères objectifs (comme la rémunération, l’ancienneté, la présence, la classification).
Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV est
exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et forfait social
dans la limite des plafonds :
l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux salariés d’entreprises de moins de 50 personnes ;
et à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), ou si la prime est placée sur un plan d’épargne, avec 15 jours pour formuler son choix.
⚠️
Attention :
conformément à la
loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025
, à compter du
1er janvier 2027
, la PPV sera exonérée de cotisations sociales mais assujettie à la
CSG-CRDS
et à l'
impôt sur le revenu
, quelle que soit la taille de l'entreprise et la rémunération du salarié.
2. Prime de rendement ou de performance
La prime de rendement ou de performance est une gratification versée par l'employeur pour
récompenser les résultats obtenus
par un salarié, une équipe ou l'ensemble de l'entreprise. Son objectif est d'
encourager l'engagement des collaborateurs
et de
valoriser les efforts
fournis pour atteindre des objectifs précis.
Cette prime peut être attribuée de manière
individuelle
, par exemple lorsqu'un salarié dépasse ses objectifs commerciaux, améliore sa productivité ou atteint certains indicateurs de performance. Elle peut également être
collective
lorsque les résultats d'un service ou de l'entreprise dépassent les attentes fixées. Son montant est généralement défini à l'avance et peut prendre la forme d'une
somme forfaitaire
ou d'
un pourcentage du salaire ou des résultats réalisés.
En plus de reconnaître le travail accompli, la prime de performance constitue un
levier efficace de motivation.
Elle favorise l'implication des salariés, renforce leur sentiment de reconnaissance et contribue à améliorer la performance globale de l'entreprise.
l’usage de l’entreprise, c’est-à-dire s’il s’agit d’une pratique générale de l’entreprise qui est généralisée, constante et fixe.
En outre, ces textes collectifs définissent les conditions suivant lesquelles la prime exceptionnelle doit être versée.
⚠️
Attention :
les critères d’attribution de la prime exceptionnelle salarié ne doivent pas être discriminatoires, ni porter atteinte aux droits et aux libertés des salariés.
Quels sont les délais de versement d'une prime exceptionnelle ?
Les
délais de versement d’une prime exceptionnelle
dépendent de son cadre juridique.
Lorsqu’elle est prévue par un accord collectif, un contrat de travail ou une décision unilatérale, les
modalités de versement
(mensuel, annuel, en une ou plusieurs fois) doivent être précisées.
En cas de
PPV
(ex prime Macron), le versement peut être effectué
en une ou deux fois maximum par an
, avec un délai maximal fixé par l’accord ou la décision,
dans la limite d’un versement par trimestre
.
Pour toute
autre prime exceptionnelle
librement décidée par l’employeur, celui-ci fixe librement la date de versement, à condition qu’elle figure sur la fiche de paie du mois concerné.
⚠️
Attention :
une prime exceptionnelle versée en janvier d'une année est imposable au titre de cette même année (revenus 2026 déclarés en 2027).
Pour
demander à percevoir une prime exceptionnelle
, assurez-vous d’abord de sa présence via les documents internes de l’entreprise : note RH, Intranet, accord collectif ou bulletin de paie mentionnant une décision unilatérale de l’employeur.
Si le dispositif existe, soumettez la demande à
votre employeur ou au service RH
, en vérifiant bien que vous remplissez les conditions d’éligibilité (présence, type de contrat…) et en citant l’accord ou la communication officielle.
En cas de silence ou de refus, il est recommandé de contacter les
représentants du personnel
(CSE). Ceux-ci peuvent relayer la demande ou vérifier l’application des critères retenus. Si elle est prévue par accord, le salarié peut en dernier recours envoyer une
lettre recommandée avec avis de réception
à l’employeur pour formaliser sa demande. Enfin, en cas de non-paiement injustifié, il convient de saisir le
conseil de prud’hommes
pour demander la mise en œuvre de la prime.
Un salarié peut
solliciter une prime exceptionnelle non prévue
par le contrat de travail, une convention ou un usage d’entreprise en adressant une
demande écrite
à son employeur, en exposant de manière claire et factuelle les raisons de sa requête (atteinte d’objectifs, mission particulière, initiative bénéfique à l’entreprise).
Cette demande, bien que facultative pour l’employeur, a plus de chances d’être acceptée si elle repose sur des
éléments mesurables et récents
, en lien direct avec l’activité de l’entreprise ou une hausse de sa performance. Il est recommandé d’envoyer cette demande par
écrit
(idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception) et de
conserver une copie
, même si l’employeur reste libre d’accepter ou non cette gratification exceptionnelle.
Lorsque la prime exceptionnelle salarié est
prévue contractuellement
, l’employeur est
tenu de verser celle-ci à tous les salariés
. Il peut s’aider d’un modèle de lettre de prime exceptionnelle pour informer les salariés de l'attribution de l’avantage ainsi que de son montant.
Les salariés qui ne souhaitent pas percevoir cette gratification
ont le droit de la refuser
(de même qu’un avantage en nature). Dans ce cas, les salariés concernés peuvent notifier à l’employeur leur refus de bénéficier de la prime exceptionnelle.
Le recours à la
prime de partage de la valeur diminue depuis 2023
. Selon la
DARES
(rapport "Participation, intéressement et épargne salariale" 2025), les entreprises ont versé
2,9 milliards d'euros
de PPV en 2025, contre
4,6 milliards en 2023
(soit -37 %). Cette baisse s'explique par le
reflux de l'inflation
(+0,9 % en 2025 vs +4,7 % en 2023).
Le dispositif conserve ses
avantages fiscaux
: exonération de cotisations sociales jusqu'à 6 000 euros par an et par salarié, possibilité de deux primes par an. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés (constituées en société, avec bénéfice ≥1 % des recettes sur trois exercices), le versement reste obligatoire.
Il existe différents
types de primes
qui peuvent être attribuées par l’employeur,
régulièrement ou non
selon la situation.
Par exemple, la prime de vacances permet de soutenir le pouvoir d'achat des salariés durant les
congés payés
. Lorsqu’elle n’est pas prévue par la convention collective applicable à l’entreprise, cette aide est
facultative
.
La prime de 13e mois correspond à un
mois de salaire supplémentaire
versé en décembre ou de manière mensualisée. Cette prime annuelle est obligatoire dès lors qu’elle est prévue par la convention ou un accord collectif.
La prime d’ancienneté reconnaît la
fidélité du salarié
. Souvent définie par convention ou par le contrat de travail, elle est versée périodiquement ou à des
paliers d’ancienneté
(exemple : au bout de 5 ans, 10 ans).
une prime de pénibilité pour compenser l'exposition à des conditions de travail difficiles (travail de nuit, efforts physiques, bruit, températures extrêmes) ;
une prime de tutorat pour valoriser l'accompagnement d'un apprenti ou alternant (obligatoire dans certaines conventions collectives) ;