Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
L’
avantage en nature
correspond à un bien, un service ou des produits
fournis par l’employeur
aux salariés.
Les avantages peuvent être accordés
à titre gratuit
ou en contrepartie d’une
participation financière
de la part des salariés.
L’employeur choisit de les évaluer sur le bulletin de salaire entre un
montant forfaitaire
ou un
montant réel
.
L’employeur accorde certains
avantages en nature sur la fiche de paie
pour améliorer les conditions de travail des salariés ou attirer les bons profils. Ces éléments de rémunération se présentent sous diverses formes : tickets restaurant, voiture de fonction, logement, etc.
Pour mieux
comprendre votre fiche de paie
, nous allons vous guider à travers les questions suivantes. Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? Comment se matérialisent-ils sur le
bulletin de salaire
? Quelles sont les mentions à respecter ?
PayFit
vous explique.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Un
avantage en nature
est un bien, un service ou des produits fournis aux salariés de l’entreprise par l’employeur. Ce
complément de rémunération est accordé
à titre gratuit, ou en contrepartie d’une faible participation.
Normalement, selon l’
article L3241-1
du Code du travail, le salarié perçoit son revenu sous forme d’argent (espèces, chèques ou virement). Les
avantages en nature
sont toutefois tolérés dès que le contrat de travail ou la
convention collective
prévoit leur usage.
⚠️
Attention
: comme un avantage en nature est assimilé à du salaire, son inscription sur la fiche de paie est obligatoire.
Quels sont les avantages en nature les plus courants ?
les outils de communication (téléphone ou ordinateur portable) ;
l’accès à des équipements sportifs.
💡 Bon à savoir
: il existe des
différences entre les avantages en nature et les frais professionnels
. Ces derniers sont des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. L’employeur adopte un calcul spécifique pour procéder au remboursement des frais professionnels
.
Qui peut bénéficier des avantages en nature ?
Les
travailleurs salariés et assimilés
ont le droit de percevoir des avantages en nature, de même que les
fonctionnaires titulaires ou contractuels
. Parmi les travailleurs assimilés sont concernés les membres suivants du personnel :
un gérant minoritaire ou égalitaire d’une Société À Responsabilité Limitée (
SARL
) ;
un président-directeur ou un directeur général d’une Société Anonyme (
SA
) ;
un président ou dirigeant d’une Société par Action Simplifiée (
SAS
).
💡 Bon à savoir :
les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier si le salarié perçoit au minimum un SMIC. Celui-ci est fixé à
1 823,03 € brut mensuels
sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (depuis le
1er janvier 2026
).
Comment intégrer sur la fiche de paie les avantages en nature ?
L’avantage en nature figure obligatoirement sur la fiche de paie, car il est considéré comme un
élément de rémunération
. Son montant apparaît deux fois sur le document :
il est intégré dans le
salaire brut,
car il est soumis aux cotisations sociales ;
il est déduit du
salaire net
que l’employeur doit verser au salarié.
⚠️
Attention
: si l’avantage en nature nécessite une
retenue sur salaire
ou une
participation financière du salarié
, l’employeur est tenu de réduire son montant. Cette mesure permet de ne pas augmenter les cotisations sociales plus que de raison.
Comment sont calculés les avantages en nature sur la fiche de paie ?
Pour
comprendre sa fiche de paie
, il faut savoir que
chaque avantage en nature est soumis à des règles spécifiques d’évaluation
. Selon sa nature et le statut du salarié, le calcul de son montant s’effectue selon deux méthodes :
calcul au
forfait
;
calcul au
montant réel
.
L’évaluation des avantages au forfait
L’
évaluation forfaitaire
s’applique pour les avantages en nature suivants :
la nourriture (titres-restaurant) ;
le logement de fonction ;
les véhicules de fonction ;
les outils de communication (smartphones, ordinateurs, tablettes, etc.)
L’URSSAF publie chaque année une grille pour les
montants forfaitaires
. Ces derniers font office de valeur réglementaire aux yeux de la loi (
article L242-1 du Code de la Sécurité sociale
). Pour connaître leurs valeurs, il suffit d’adresser un
rescrit social
à son organisme de recouvrement, l’URSSAF ou la Caisse Générale de la Sécurité Sociale (GCSS).
Le
contrat de travail
ou les
conventions collectives
peuvent toutefois prévoir des
montants supérieurs
à la valeur minimale. Dans ce cas, la solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.
📌
Exemple :
un salarié dispose d’une voiture mise à disposition par la société. Comme il utilise le véhicule au cours d’une année civile, l’entreprise décide d’appliquer un calcul au forfait.
Comme le véhicule a été acheté plus de cinq ans auparavant, à 26 999 euros, on applique un taux de 9 % à sa valeur d’achat. L’entreprise paie le carburant de son collaborateur sur neuf mois, pour une valeur totale de 1 280 euros. Le calcul est le suivant :
⚠️
Attention
: si l’entreprise ne peut pas justifier les coûts de carburant, un taux de 12 % s’applique par défaut au calcul de l’avantage en nature.
💡 Bon à savoir
: tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
L’évaluation des avantages avec leurs montants réels
Les avantages qui ne sont pas couverts par des forfaits obligatoires, ou qui sont personnalisés, sont calculés avec leurs
montants réels
:
les dépenses d’énergie pour le logement (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
les assurances liées au logement ou aux véhicules de fonction ;
le nombre de salariés bénéficiant du même avantage (comme l’occupation d’un logement de fonction).
Leur évaluation correspond au
prix de revient
pour l’employeur.
📌
Exemple :
pour le même véhicule de fonction cité ci-dessus, l’entreprise doit prendre en compte les éléments suivants :
les frais d’entretien TTC sur une année (550 euros/an) ;
l’assurance (700 euros/an) ;
l’amortissement du véhicule (20 % par an sur 5 ans ou 10 % par an s’il a plus de 5 ans).
Le salarié a parcouru 45 000 km, dont 20 000 km à titre personnel. L’entreprise prend en charge ce carburant personnel pour une valeur de 2 347 euros.
Le
calcul de l’avantage en nature
se décompose de la façon suivante :
Sous-total 1
= prix d’achat x taux d’amortissement + assurance + frais d’entretien = 26 999 x 0,1 + 700 + 550 = 3 950 euros ;
Sous-total 2
(prorata sur l’utilisation personnelle) = sous-total 1 x kilométrage personnel / kilométrage total = 3 950 x 20 000 / 45 000 = 1 756 euros ;
Total de l'avantage en nature
= sous-total 2 + carburant personnel payé par l’entreprise = 1 756 + 2 347 = 4 103 euros.
Quelques exemples d’avantages en nature
Les salariés peuvent consulter les différents avantages dont ils ont bénéficié durant l’année grâce à un
bilan social individuel
. Ce document récapitule non seulement les
avantages
, mais également les
salaires
perçus par le salarié.
Nous vous présentons ci-dessous les trois avantages en nature les plus courants dans les entreprises.
L’avantage en nature "logement"
L’employeur met à disposition un
logement gratuit
pour son salarié. Il choisit de l’évaluer soit avec un montant forfaitaire, soit avec un montant réel.
⚠️
Attention
: si le calcul s’effectue sur la base de la valeur locative, cette dernière sert à l’établissement de la
taxe d’habitation
.
L’employeur peut
changer le mode d’évaluation du logement en fin d’exercice
pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Par exemple, il peut utiliser une évaluation forfaitaire dans un premier temps puis, vers la fin de l’année, passer au montant réel.
💡 Bon à savoir
: si l’employeur prend en charge le loyer (bail au nom du salarié), il s’agit d’un
avantage en espèces
. Celui-ci ne peut pas être considéré comme un avantage en nature.
L’avantage en nature "véhicule"
L'utilisation privée d'un véhicule
mis à disposition du salarié de façon permanente
constitue un avantage en nature. Il importe peu qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. De même, l’entreprise peut très bien acquérir la voiture dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat (LOA).
💡 Bon à savoir
: la “mise à disposition permanente” signifie que le salarié peut utiliser son véhicule à des fins professionnelles comme privées. Si le véhicule doit être restitué pour les week-ends ou les congés, il ne peut pas être considéré comme un avantage en nature.
Sur la fiche de paie, l’
avantage en nature “véhicule”
est évalué :
soit sur la base de dépenses réellement engagées ;
soit sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel (voir exemple ci-dessus).
Le choix de l’option revient à l’employeur
. Ce dernier peut réviser en fin d'exercice l'option prise pour l'année entière écoulée. Ce changement s’effectue également salarié par salarié.
L’avantage en nature “repas”
L’
avantage en nature “repas”
correspond à la mise à disposition d’un repas au sein d’un restaurant d’entreprise ou d’une cantine. Le salarié peut y participer financièrement, soit par un
règlement direct
, soit par l'utilisation de
titres-restaurant
. Cet avantage est généralement évalué de manière forfaitaire.
Si l’employeur fournit gratuitement le repas à ses salariés, l’évaluation de cette indemnité de repas repose sur un
Minimum Garanti
(MG). Son montant est de
5,45 € par repas
(ou 10,90 € pour 2 repas) en 2026.
En revanche, si le salarié participe financièrement au repas, il est tenu de respecter l’une des deux conditions suivantes :
soit il prend son repas à
l’intérieur des locaux de l’entreprise
;
soit il prend son repas à la
cantine
ou au
restaurant d’entreprise
.
Quelle que soit sa décision,
si sa participation financière est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire,
la différence est soumise aux
cotisations sociales
. Dans le cas contraire, l’avantage en nature bénéficie d’une exonération d’impôts.
⚠️
Attention
: le repas n’est pas considéré comme un avantage en nature lorsque le salarié prend son
repas avec des contraintes professionnelles
. Ce cas de figure concerne notamment le personnel responsable d’une charge éducative, sociale ou psychologique.
Les avantages en nature ont une incidence sur la
cotisation mutuelle sur la fiche de paie
dès lors qu’ils sont intégrés dans le salaire brut soumis à cotisations sociales. Cela s’applique, entre autres, aux cas suivants : le véhicule de fonction, le logement, les titres-restaurant et le matériel de communication, selon des règles établies.
📌
Exemple
:
si la mutuelle est calculée à hauteur de 1 % du salaire brut, l’inclusion d’un avantage en nature, tel qu’un véhicule de fonction ou un logement, augmentera légèrement la base de calcul. Par conséquent, la part de cotisation prélevée sera également revue à la hausse.
La
prévoyance sur le bulletin de salaire
correspond à des
garanties complémentaires
(incapacité de travail, invalidité, décès). Elle est calculée sur la base du salaire brut, lequel
inclut le montant des avantages en nature
. Par conséquent, ces derniers peuvent augmenter la base de calcul de la cotisation prévoyance, sauf lorsque celle-ci est définie de manière forfaitaire.
La
retenue PC (Pension Civile) sur la fiche de paie
sert à
financer la pension de retraite
des fonctionnaires titulaires ou des militaires. Les avantages en nature ne sont pas pris en compte dans l’assiette de cette retenue, et n’ont, par conséquent, aucune incidence sur le montant de la future pension de retraite.
La part patronale de la
complémentaire santé sur une fiche de paie
est considérée comme un avantage en nature. Autrement dit,
l’employeur paie une partie de la mutuelle
de son salarié et cet avantage est
intégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu
.
Cette part patronale bénéficie en revanche d’une exonération des cotisations sociales.
Le
forfait social
est une
contribution patronale due par l’employeur
sur certains éléments de rémunération. Il s’applique notamment à certains avantages en nature lorsqu’ils financent des dispositifs de protection sociale complémentaire ou des services collectifs bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.