Comment attribuer et fixer le montant d’une prime annuelle ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 28.01.2022

Les primes annuelles sont une catégorie de prime versée annuellement aux salariés qui en remplissent les conditions d’attribution.

Verser une prime annuelle à vos salariés est une démarche de plus pour permettre de les fidéliser et de les motiver.

L’utilisation d’un logiciel de paie peut vous aider à gagner du temps dans la gestion de cette prime. 

Quelles sont les sources possibles de la prime annuelle ? Quel est le calcul de la prime annuelle ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Prime annuelle : est-elle obligatoire ?

Accorder une prime annuelle à votre salarié n’est pas une obligation légale.

L’obligation de son versement peut résulter de différents textes :

  • une convention collective ;

  • un accord collectif ;

  • un contrat de travail ;

  • un usage ;

  • un engagement unilatéral.

L’instauration et la mise en œuvre de cet élément variable de paie dépend par conséquent, des termes de ces textes.

Bon à savoir

Certaines conventions collectives prévoient que la prime annuelle n’a pas à être versée si d’autres primes ont été attribuées au salarié (prime de 13ème mois, prime de fin d’année, etc.) et que leur montant atteint celui fixé dans le cadre de la prime annuelle. C’est notamment le cas de la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

Comment calculer la prime annuelle ?

Bénéficiaires de la prime annuelle

Le support de la prime annuelle peut prévoir qu’elle sera attribuée à tous les salariés de l’entreprise ou aux salariés ayant rempli certains critères.

Ces critères peuvent être, par exemple :

  • avoir au minimum un an d'ancienneté au sein de l’entreprise ;

  • le nombre de jours de présence effective.

Bon à savoir

En cas d’absence, il faut se reporter au support ayant mis en place la prime pour savoir si le montant de celle-ci sera réduit ou restera inchangé. Par exemple, certaines conventions collectives peuvent prévoir que si l’absence est due à un accident de travail, la prime annuelle sera versée en totalité mais que si cette absence est liée à un arrêt maladie ordinaire, le montant de la prime en sera réduit.

Montant de la prime annuelle

La détermination du montant de la prime annuelle dépend des termes de la source qui l’a mise en place.

Elle peut notamment correspondre à un montant spécifique pouvant évoluer selon les critères d’attribution.

Par exemple, la convention collective 2216 sur la prime annuelle prévoit le versement d’un montant égal à 100 % du salaire mensuel de base du mois de novembre. 

De plus, elle précise que l’arrêt de travail en cas d’accident de travail et la prime annuelle ne sont pas incompatibles.

En effet, en cas d’absence pour accident de travail, la prime annuelle reste due au salarié, en totalité.

Versement de la prime annuelle

Il est possible que le versement de la prime annuelle se fasse en une fois à la fin de l’année civile ou en plusieurs fois.

Il convient de noter que le versement de la prime en plusieurs fois peut constituer une avance que le salarié devra rembourser s’il quitte l’entreprise avant le versement de la totalité de la prime.

C’est le cas, par exemple, lors d’une démission, et la prime annuelle ne peut être octroyée en raison, notamment, de la condition de présence qui n’est pas remplie.

Bon à savoir

Il est possible d'établir une attestation de prime annuelle qui pourra servir de preuve en cas de litige portant sur le versement de la prime.

Exemple : la prime annuelle dans la convention collective restauration rapide

La convention collective restauration rapide prévoit le versement d’une prime annuelle conventionnelle.

Pour y avoir droit, un salarié doit :

Cette convention prévoit que le montant de la prime varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

AnciennetéMontant de la prime annuelle dans la convention collective restauration rapide
1 an à moins de 3 ans170 euros
3 ans à moins de 5 ans220 euros
5 ans à moins de 10 ans297 euros
à partir de 10 ans407 euros

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