Qu’est-ce que le lien de subordination ?

Le contrat de travail est l’élément central de la relation entre un employeur et son salarié. Il permet de poser par écrit les conditions d’exécution de la prestation de travail, et les obligations de chacune des parties. 

Le lien de subordination fait partie de la relation de travail puisque le salarié est sous la subordination de l’employeur. Il permet à ce dernier de faire exécuter la prestation de travail du salarié selon les modalités déterminées au contrat de travail, mais également de vérifier que ces conditions sont respectées et de pouvoir sanctionner à défaut. 

Qu’est-ce qu’un lien de subordination ? Comment est utilisé le lien de subordination ? Quelles sont les limites à l’utilisation du lien de subordination ? PayFit vous explique. 

Quelle est la définition du lien de subordination ?

Le lien de subordination est l’un des trois critères du contrat de travail. En effet, il y a contrat de travail lorsque 3 éléments sont réunis : 

• la réalisation d’une prestation de travail ; 

• une rémunération ; 

• un lien de subordination. 

Le lien de subordination juridique représente pour l’employeur le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements à ces ordres. 

La définition du lien de subordination n’a pas été posée par le Code du travail mais par la jurisprudence. Le lien de subordination se retrouve quel que soit le type de contrat de travail et le temps de travail des salariés. 

Ces 3 pouvoirs dont dispose l’employeur signifient concrètement que ce dernier peut : 

• imposer des horaires de travail, des tâches, le lieu de travail, les outils de travail, les procédés à respecter, etc. ; 

• contrôler l’exécution du travail par tout moyen justifié et proportionné au but recherché ; 

• sanctionner le salarié par : avertissement, sanction disciplinaire, licenciement. 

💡 Bon à savoir : le lien de subordination est plus ou moins intense selon le type de salarié. En effet, ce dernier est plus faible concernant les salariés cadres, puisqu’ils ont une certaine autonomie dans la réalisation de leur travail. 

Quelles sont les limites du lien de subordination ? 

C’est parce que le lien de subordination est la base de la relation de travail que l’employeur peut donner des ordres au salarié. Toutefois, cela ne signifie pas que le salarié est soumis à l’employeur de manière irréductible. 

En effet, le salarié ne doit pas suivre les ordres de son employeur si ce dernier lui demande de faire quelque chose d’illégal. 

Le salarié ne doit pas non plus mettre sa sécurité en danger pour respecter les ordres du fait du lien de subordination. 

Exemple : le salarié travaille sur des machines qui nécessitent le port de lunettes et de gants. L’employeur n’a pas renouvelé le matériel abîmé, et impose à ses salariés de travailler sans le matériel de protection. 

Malgré le lien de subordination, les salariés ont le droit de refuser les ordres de l’employeur car ils mettent leur sécurité en danger. Ils peuvent ainsi refuser de travailler sans risquer une sanction. 

La subordination juridique à l’employeur comporte également d’autres limites : 

• le salarié a un motif légitime (exemple : l’employeur lui demande de réaliser des heures supplémentaires mais en le prévenant le jour même, or le salarié ne peut pas car il n’a pas le temps de s’organiser) ; 

• l’employeur ordonne quelque chose au salarié mais cela intervient dans l’irrespect des durées maximales de travail, ou des temps de pause ou de repos ; 

• l’employeur mute le salarié or il n’y a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail ou il ne s’agit pas de la même zone géographique. 

Dans quels cas y a-t-il présence du lien de subordination ?

Temps de travail effectif

Pendant tout le temps de travail du salarié, ce dernier est placé sous la subordination juridique de son employeur. Cela signifie également que tout moment pendant lequel le salarié est sous la subordination de son employeur, il réalise du temps de travail effectif. 

Il s’agit en effet d’un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Temps de pause 

Durant le temps de pause de travail, le salarié n’est pas soumis au lien de subordination, puisqu'il n’est pas soumis aux directives de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. 

Toutefois, l’employeur peut de manière exceptionnelle solliciter le salarié durant son temps de pause, notamment en cas d’urgence (médicale ou autre).

Exemple : un salarié employé dans un magasin est en pause déjeuner, son employeur lui demande exceptionnellement d’arrêter sa pause pour revenir travailler car son collègue a fait un malaise et il n’y a personne d’autre pour encaisser les clients. 

Dans ce cas, le salarié doit accepter, et il peut reprendre sa pause après la gestion de l’urgence. 

Astreinte

L’astreinte est soumise à un régime particulier, puisque durant le temps d’attente, le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

Cela signifie donc que le temps d’astreinte est un temps qui n’est pas soumis au lien de subordination. Ce temps est indemnisé mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. 

Lorsque le salarié intervient, il s’agit d’un temps de travail effectif soumis au lien de subordination.