Comment fonctionne l'indemnité compensatrice de congés payés ?

En principe, tous les salariés de l’entreprise ont droit à des congés payés. Toutefois, dans certaines situations, la rupture du contrat de travail peut intervenir avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. 

Dans cette hypothèse, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés non pris.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Comment la calculer ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est une indemnité de fin de contrat versée au salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés auquel il avait droit, en raison de la rupture de son contrat de travail. 

Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, donc que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur : licenciement, démission, départ en retraite, etc.

⚠️  Attention : le licenciement pour faute lourde n’exclut pas le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. Dans cette hypothèse, l'indemnité est versée aux ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

💡 Bon à savoir : le salarié peut affecter sa 5ème semaine de congés payés non prise sur un compte épargne temps si l'entreprise a mis ce dispositif en place.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés s'effectue selon les mêmes modalités que l’indemnité de congés payés. 

L’indemnité est calculée : 

• soit selon la méthode "du dixième" : l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;

• soit selon la méthode du maintien du salaire : l’indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s’il avait continué à travailler.

L’employeur doit comparer ces deux modes de calcul et retenir le calcul le plus favorable au salarié. 

⚠️ Attention : des stipulations conventionnelles ou des usages peuvent prévoir des méthodes de calcul plus favorables au salarié. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’appliquer la méthode la plus favorable au salarié. 

Un salarié en CDD peut-il bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés ? 

Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective du CDD. 

Cette indemnité ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

💡 Bon à savoir : l'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Quand doit être versée l’indemnité compensatrice de congés payés ?

En principe, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié au moment où il quitte l’entreprise. Cette dernière est souvent versée avec le solde de tout compte. En pratique, il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il est simplement demandé à l'employeur de respecter un "délai raisonnable".

Cette indemnité a un caractère de salaire, elle doit donc figurer sur le bulletin de paie du salarié. 

💡 Bon à savoir : en cas de doute sur le montant de l’indemnité à indiquer sur le bulletin de paie, vous pouvez utiliser un simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés en ligne. Soyez vigilant, ce type d’outil ne prend pas en compte les spécificités liées à un accord collectif ou à une convention collective. 

Pour vous aider dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, il est également possible d’utiliser un logiciel de paie ou un logiciel SIRH.

Par exemple, avec un logiciel de paie, l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule automatiquement. L’indemnité est ensuite intégrée directement sur la fiche de paie du salarié. Ainsi, vous gagnez du temps et évitez toute erreur sur le montant de l’indemnité due.