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L'IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) est un code composé de 1 à 4 chiffres, attribué automatiquement par le Ministère du travail à chaque Convention Collective Nationale (CCN) lors de sa création. Il existe donc autant d’IDCC que de conventions collectives.
Dans cet article, nous nous intéressons à l’IDCC 1979 qui identifie la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) signée le 30 avril 1997, toujours en vigueur à ce jour. Il s’agit du 6ème secteur pourvoyeur d’emplois en France, couvrant plus d’1 million d’emplois, dont 300 000 saisonniers en 2024.
Vous êtes employeur dans l’hôtellerie-restauration ? PayFit vous explique l’essentiel à savoir sur l’IDCC HCR pour rester en conformité avec les règles légales et conventionnelles.
La convention HCR, qu’identifie l’IDCC 1979, s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale relève de l'hôtellerie ou de la restauration, c’est-à-dire :
les hôtels avec ou sans restaurant ;
les établissements étoilés ;
les restaurants traditionnels ;
les cafés, bars, débits de boissons ;
les cafés-tabacs ;
les structures proposant repas, boissons ou hébergement.
Cette application dépend du registre du commerce, du produit principal vendu et du code NAF/APE, identifiant attribué par l’INSEE qui classe l’activité principale d’une entreprise pour des besoins statistiques et administratifs.
⚠️ Attention : les entreprises de restauration de collectivité relèvent de l’IDCC 1266 et celles de la restauration rapide (fast-food) de l’IDCC 1501.
Comme tout IDCC, le 1979 sert à retrouver rapidement la convention collective applicable (ici HCR). Il garantit que l’entreprise applique les bons niveaux de salaire, les bons échelons, les bons droits au repos hebdomadaire, les bonnes règles pour chaque jour férié ou encore les dispositions d’affichage dans les restaurants.
⚠️ Attention : employer la mauvaise convention collective expose l’entreprise et l’employeur à des sanctions financières (rappels de rémunération) en cas de contentieux prud’homal.
Cependant, ce code ne doit pas être confondu avec le code APE/NAF 5610B, qui identifie l’activité principale “restauration traditionnelle”. Le code APE n’impose pas la convention collective, mais il constitue un indice important lors du rattachement de l’entreprise à un accord de branche.
La convention collective IDCC 1979 doit être appliquée dès qu’elle apporte un niveau de protection supérieur à celui prévu par le Code du travail, en faveur du salarié.
Lorsqu’une règle est plus avantageuse pour le personnel (repos, durée de la période d’essai, indemnité, rémunération, contrat de travail selon le type d’emploi, ancienneté), l’établissement doit appliquer la garantie la plus favorable.
📌 Exemples :
salaires minima supérieurs au SMIC selon l’échelon ;
repos compensateur plus protecteur ;
majoration des heures supplémentaires spécifiques au HCR ;
primes propres aux métiers de la restauration ou de l’hôtellerie.
À l’inverse, dès lors que les dispositions de la convention collective sont moins favorables que la loi, l’employeur doit appliquer les règles légales.
La convention collective IDCC 1979 reprend les aspects principaux de la relation de travail employeur-salarié et les adapte aux spécificités du secteur d'activité.
Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants
La convention fixe :
une période d’essai variant selon le niveau et l’échelon ;
des dispositions particulières pour les extras et les saisonniers ;
des règles adaptées aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration (horaires éclatés, coupures, etc.).
👉 À noter : le contrat saisonnier peut intégrer une clause de reconduction, encouragée depuis 2024 pour renforcer la fidélisation des équipes.
Dans la branche HCR, la durée légale reste 35 heures par semaine. Cependant, la convention collective prévoit une organisation spécifique du temps de travail, souvent structurée autour d’une durée de référence de 39 h, incluant 4 h supplémentaires régulières majorées ou compensées selon les règles applicables dans l’établissement.
La convention HCR fixe également des dispositions particulières :
une amplitude de journée liée aux services coupés ;
des règles de repos (repos quotidien, hebdomadaire, compensateur) renforcées ;
une gestion des jours fériés propre au secteur ;
un aménagement du temps de travail sur une période définie ;
des règles différentes selon les métiers (cuisine, service, etc.) ou la taille de l’établissement.
📌 Exemple : un service du midi suivi d’un service du soir implique une amplitude qui doit rester compatible avec les règles de repos minimal.
Par ailleurs, les congés payés en HCR suivent le droit commun : chaque salarié acquiert 2,5 jours de repos pour chaque mois travaillé.
La convention fixe les salaires minima par : niveau, échelon, métier (cuisine, salle, hôtellerie…). Les grilles sont réévaluées chaque année selon la branche.
Par exemple, cet accord encadre les éléments de paie suivants :
la prime d’ancienneté ;
l’indemnité repas ;
le SMIC hôtelier ;
prise en charge des frais liés à la tenue de travail.
Cette convention améliore les règles légales :
indemnisation complémentaire sous conditions d’ancienneté ;
maintien partiel de la rémunération pendant l’arrêt maladie en HCR ;
règles spécifiques pour les métiers en horaires continus ou coupés.
Les heures supplémentaires en HCR sont majorées comme suit :
de la 36ᵉ à la 39ᵉ heure : 10 % de majoration ;
de la 40ᵉ à la 43ᵉ heure : 20 % ;
à partir de la 44ᵉ heure : 50 %.
⚠️ Attention : cette grille vaut lorsque le décompte se fait à la semaine. En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (annualisation ou mensualisation par exemple), d’autres taux s’appliquent.
💡 Bon à savoir : en HCR, les heures supplémentaires sont courantes en haute saison. Les saisonniers doivent bénéficier des mêmes majorations et du repos compensateur.
La branche HCR propose plusieurs CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) reconnus (serveur, commis de cuisine, réceptionniste…) qui assurent :
la reconnaissance des compétences ;
la revalorisation salariale ;
le changement d’échelon ;
la montée en compétences dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration.
Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants
Pour vérifier l’application de l’IDCC 1979, il faut examiner l’activité principale exercée, le code NAF, le registre et les produits commercialisés. Si l’activité dominante est la restauration ou l’hôtellerie, la convention HCR est généralement applicable. Par exemple, le code NAF de la restauration rapide est 56.10C.
Les salariés en CDD saisonnier relèvent de l’IDCC 1979 dès lors que leur contrat est signé dans un établissement du secteur, Contrairement aux intérimaires qui dépendent de la CCN de l’agence d’intérim qui les emploie. Ils bénéficient des salaires minima, de l’indemnité nourriture, des règles sur les heures supplémentaires et du repos compensateur.
Oui, la grille des salaires HCR fixe des revenus minimaux selon le niveau, l’échelon et les compétences associées au métier exercé. Elle précise aussi les primes d’ancienneté, la prise en charge des repas et la compensation des heures supplémentaires.
Le code NAF 5610B désigne la restauration traditionnelle, c’est-à-dire les restaurants avec service à table. Ce code aide à identifier l’activité principale d’une entreprise et oriente vers la convention collective HCR (IDCC 1979). Le code NAF associé est également 5610B.
Non, le code APE en restauration est un indicateur, mais ne détermine pas à lui seul la convention collective. C’est l’activité réellement exercée qui prime. Un établissement de restauration traditionnelle au sens du 5610B relève toutefois très souvent de l’IDCC 1979.
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