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Lors de la création d’une entreprise, procéder à son immatriculation ou à son inscription au registre des commerces et des sociétés ou RCS est une étape obligatoire.
Au cours de cette immatriculation, l’INSEE délivre le code NAF, également appelé code APE, correspondant à l’activité principale exercée par l’entreprise.
Concernant l’activité de restauration rapide, le code NAF correspond au numéro 56.10C. Ce code pourra vous aider à rechercher la convention collective applicable dans votre entreprise.
Qu’est-ce que le code NAF de la restauration rapide ? Comment est-il constitué ? Quelle est son utilité ? Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE de la restauration rapide ? Payfit vous répond.
Qu’est-ce que le code NAF de la restauration rapide ?
La nomenclature d’activités françaises ou NAF est une liste ordonnée des activités des entreprises françaises, élaborée par l’institut national de la statistique et des études économiques ou INSEE.
À chaque activité est attribué un code, c’est le code NAF. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre et se trouve notamment sur le bulletin de salaire.
Pour la restauration rapide, ce code est le 56.10C.
Par ailleurs, il convient de savoir que l'activité de restauration rapide regroupe les entreprises qui fournissent des aliments et des boissons présentés dans un packaging jetable (boîtes en carton, sac en kraft, verre en carton, etc.). Ces aliments peuvent être consommés sur place ou à emporter.
Sont notamment concernés :
les restaurants de restauration rapide ;
les restaurants proposant principalement des repas à emporter ;
la vente de crème glacée dans des chariots :
la préparation de repas dans les marchés.
Comment décrypter le code NAF de la restauration rapide ?
La nomenclature d'activités françaises comporte 5 niveaux : section, division, groupe, classe, sous-classe.
Les 4 chiffres et la lettre composant le code NAF correspondent aux quatre derniers niveaux.
En pratique, pour la restauration rapide, le code NAF est constitué comme ceci :
section : hébergement et restauration ;
division : restauration (numéro 56) ;
groupe : restaurants et services de restauration mobile (numéro 56.1) ;
classe : restaurants et services de restauration mobile (numéro 56.10) ;
sous-classe : restauration rapide (56.10 C).
Le code NAF de la restauration rapide à emporter et de toutes les autres sous-catégories énoncées précédemment sont donc le 56.10C.
Guide des entreprises de la restauration rapide
Quelle est l’utilité du code NAF de la restauration rapide ?
En premier, pour l’INSEE, le code NAF est attribué pour pouvoir faire de la statistique.
Il peut également être utile pour connaître l’activité principale d’une entreprise.
Par ailleurs, ce code peut vous aider, comme il a été dit précédemment, à identifier quelle convention collective appliquer.
Le code NAF 56.10C renvoie à la branche de la restauration rapide. La convention collective applicable dans l’entreprise est dès lors la convention collective de la restauration rapide dont l'IDCC est 1501.
⚠️ Attention : il est nécessaire de comprendre que le code NAF n’a pas de valeur juridique. Pour connaître la convention collective applicable, le juge n’est pas limité par le code NAF. Il cherchera effectivement l’activité principale réelle de l’entreprise.
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