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Comment procéder à la fermeture estivale d’une entreprise ?
Inès Lazaar
, Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le
Guide des congés et absences
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À retenir
- L’employeur peut fermer l’entreprise pendant l’été, à condition de consulter les représentants du personnel et de respecter un délai de prévenance.
- Cette fermeture ne peut pas durer plus de 24 jours ouvrables consécutifs, ou 30 jours ouvrables au total.
- Les salariés prennent leurs congés payés pendant cette période. S’ils n’en ont pas acquis suffisamment, l’employeur peut leur proposer de prendre des congés par anticipation ou des RTT.
Chaque année, lors de la période estivale, les entreprises peuvent décider soit d’établir un planning de congés des salariés dans le but d’effectuer un roulement et de rester ouvertes, soit de fermer totalement durant une certaine période.
Dans le cas où l’employeur décide de fermer son entreprise pendant la période estivale, il est primordial de l’anticiper et de respecter certaines modalités légales.
Quelles sont les formalités à respecter au regard de la loi lors de la fermeture estivale de l’entreprise ? Comment annoncer une fermeture estivale de l’entreprise ? Quels sont les droits des salariés en matière de gestion des congés payés ? PayFit vous éclaire.
Quelles sont les formalités à respecter lors de la fermeture estivale de l’entreprise ?
Consultation des représentants du personnel
La fermeture pour congés d’été d’une entreprise oblige l’ensemble des salariés à prendre leurs congés payés pendant cette période de fermeture.
Dans un premier temps, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise sur la fermeture estivale de l'entreprise.
Une convention collective ou un accord collectif peut imposer la fermeture pour congés d’été de l’entreprise à une date déterminée. C’est cet accord qui déterminera les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
À défaut d’accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale afin de fermer l’entreprise. Dans ce cas, il n’aura pas besoin de l’accord des salariés, mais devra tout de même respecter les obligations légales, présentées ci-dessous.
Délai de prévenance à respecter
L’employeur a pour obligation de respecter un délai de prévenance avant la fermeture de l’entreprise.
En effet, la période de prise de congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant la fermeture.
De plus, la date de fermeture de l’entreprise devra être communiquée aux salariés au moins 1 mois avant. Par conséquent, l’ordre des départs en congés devra également être communiqué 1 mois avant.
Durée de fermeture à respecter
La fermeture annuelle d’une entreprise ne peut, en principe, pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, c’est-à-dire 4 semaines.
De plus, les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours consécutifs de congés payés durant la période estivale. Dans le cas d’un fractionnement des congés payés, il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord des salariés.
Si l’employeur décide de fermer l’entreprise plus de 30 jours ouvrables sur une année, celui-ci devra alors verser à ses salariés une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant cette durée.
Guide des congés et absences
Comment annoncer une fermeture estivale de l’entreprise ?
Outre les formalités légales à respecter, il sera également important d’annoncer la fermeture de l’entreprise aux clients, notamment dans le cadre d’un commerce.
Pour annoncer la fermeture d’un magasin aux clients, il existe plusieurs moyens :
imprimer une affiche annonçant la fermeture annuelle du commerce ;
envoyer un message d’information par SMS ou mail ;
faire un post sur les réseaux sociaux ou le site internet ;
enregistrer un message d’absence sur le répondeur ;
mettre à jour la fiche Google My Business.
L’affiche de fermeture pour vacances reste un des moyens les plus efficaces pour prévenir les clients. Il est possible de retrouver plusieurs modèles gratuits d’affiche de fermeture pour vacances sur internet.
Quel est l’impact de la fermeture estivale sur les congés payés des salariés ?
Lors de la fermeture estivale d’une entreprise, plusieurs cas de figure peuvent se présenter par rapport à la prise de congés des salariés.
Si les salariés ont acquis suffisamment de jours de congés par rapport aux jours de fermeture de l’entreprise, dans ce cas, il n’y aura aucune incidence sur leurs jours de congés. Les salariés bénéficieront de leur indemnité de congés payés.
En revanche, si des salariés n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés, ils ne seront pas indemnisés, sauf si la durée de fermeture excède 30 jours ouvrables.
Pour compenser le manque de jours de congés payés, l’employeur peut proposer aux salariés de :
prendre des congés par anticipation ;
poser des RTT ;
prendre un congé sans solde et demander une aide financière auprès de France Travail.
Dans les trois cas, l’employeur ne pourra pas le lui imposer.
💡 Bon à savoir : dans le cas où un salarié serait en période d’essai au moment de la fermeture, sa durée sera prolongée d’une durée équivalente à celle de la fermeture.
Envie de limiter les allers-retours liés aux absences ?
La fermeture estivale ne peut excéder 24 jours ouvrables consécutifs, car c’est la période maximale de congés consécutifs selon l’article L3141-17 du Code du travail. De même, elle ne peut excéder 30 jours ouvrables au total, à savoir la somme des congés payés acquis chaque année et devant être pris pendant la période de référence des congés payés.
L’employeur a le droit, sous certaines conditions, d’imposer des congés payés à ses salariés. Il peut le faire durant la fermeture estivale, tant qu’elle ne dépasse pas la durée légale.
Les salariés doivent poser des congés payés durant les dates d’arrêt de l’entreprise. Ils ont donc normalement droit à leur indemnité de congés payés.
Si un salarié n’a pas accumulé suffisamment de congés payés, il peut demander de prendre un congé anticipé.
Si le salarié a droit à des RTT, il peut également les utiliser pour compenser les congés payés non acquis pendant cette période.
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