Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Le dispositif des RTT permet aux salariés à temps plein de bénéficier de jours de repos lorsque le travail hebdomadaire dépasse 35 heures.
Le calcul dépend des accords collectifs et s'effectue soit de manière forfaitaire , soit au réel .
Les RTT sont rémunérées comme du temps de travail effectif .
La prise de ces jours concilie les besoins de l’entreprise et les souhaits du salarié.
Instaurée pour compenser un temps de travail excédant les 35 heures hebdomadaires, la Réduction du Temps de Travail ( RTT ) demeure en 2026 un levier essentiel d’ aménagement du temps de travail . Elle permet aux entreprises d’ adapter l’organisation du travail tout en offrant aux salariés des périodes de repos supplémentaires .
Son fonctionnement reste toutefois encadré par des
règles spécifiques
dont les modalités peuvent varier sensiblement. Calcul des droits, gestion des compteurs, prise des jours, possibilité de rachat ou encore traitement en paie : autant d’éléments qui dépendent des
accords collectifs applicables
et des
catégories de salariés concernées
, en particulier les cadres. Une bonne compréhension de ces mécanismes est donc indispensable pour en assurer une gestion conforme et optimisée.
La réduction du temps de travail est un mécanisme permettant d'octroyer des jours de repos aux salariés travaillant plus de 35 heures par semaine. Elle joue un rôle clé dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle .
Sont éligibles les salariés à temps plein , qu’ils soient en CDI, CDD ou en apprentissage. En revanche, les salariés à temps partiel et les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Le dispositif de RTT a été instauré en France au début des années 2000 , dans le cadre du passage de la durée légale du travail de 39 à 35 heures. L’objectif était de compenser, sous forme de jours de repos, les heures effectuées au-delà de 35 heures , sans recourir systématiquement au paiement d’heures supplémentaires.
Sa mise en œuvre reposait alors sur un accord collectif ou d’entreprise , qui devait notamment préciser :
les catégories de salariés concernées ;
les modalités d’acquisition ;
les règles de cumul et de prise de ces jours.
Un tournant important est intervenu avec la loi du 20 août 2008 , qui a supprimé le cadre juridique spécifique des jours de RTT (JRTT) et assouplit les règles d’organisation du temps de travail. Depuis, les entreprises disposent d’une plus grande flexibilité pour aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, avec ou sans accord collectif, en intégrant différents modes de compensation.
💡 Bon à savoir : aujourd’hui, dans le cadre du forfait jours, la notion de RTT désigne généralement les jours de repos annuels accordés en complément des jours de congés payés . Ils visent à compenser les périodes de travail excédant le temps légal de 35 heures, souvent situées entre 35 et 39 heures.
En pratique, les RTT n’ont pas disparu . Les accords collectifs conclus avant le 22 août 2008 continuent en effet de produire leurs effets, tant qu’ils n’ont pas été dénoncés ou renégociés. De nombreuses sociétés appliquent donc encore des dispositifs historiques .
Par ailleurs, certaines organisations ont maintenu ou mis en place des systèmes de compensation du dépassement de la durée légale du travail , qu’elles continuent de désigner sous le terme de “RTT “ bien que celui-ci ne repose plus sur un cadre juridique spécifique depuis la réforme de 2008.
Aujourd’hui, la notion de RTT recouvre ainsi deux réalités distinctes :
les dispositifs issus des accords antérieurs à 2008 , toujours applicables lorsqu’ils ont été conservés ;
les dispositifs plus récents d’aménagement du temps de travail, intégrant des jours de repos, communément appelés “RTT” par usage.
En pratique, si le fondement juridique a évolué, le terme RTT reste largement ancré dans les usages . Il continue de désigner, pour de nombreux salariés, des jours de repos attribués en contrepartie d’un temps de travail supérieur à la durée légale, selon des modalités définies par l’accord collectif applicable.
Le calcul des jours de RTT dépend des modalités prévues par l’accord collectif ou la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Deux principaux mécanismes peuvent être retenus :
l’acquisition au réel : les jours sont acquis progressivement, en fonction du temps de travail effectivement réalisé au-delà de la durée collective de travail ;
l’acquisition forfaitaire : un nombre de jours est fixé à l’avance pour l’année, indépendamment du temps réellement travaillé.
Pour obtenir rapidement une estimation adaptée à votre situation, vous pouvez utiliser notre simulateur de RTT . Il vous suffit de renseigner le type de forfait (heures ou jours), l'année de référence et le niveau de précision souhaité pour connaître vos jours de RTT estimés .
Le calcul peut être modifié par certaines absences et congés . En principe, seules les périodes assimilées à du temps de travail effectif permettent d’acquérir des RTT . Ainsi, sauf disposition contraire de l’accord applicable, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé parental , congé d’adoption, etc.) ne génèrent pas de droits à RTT.
💡 Bon à savoir : les méthodes de calcul peuvent varier selon les conventions collectives , notamment dans la convention Syntec, où elles diffèrent selon que le salarié est en forfait jours ou en forfait heures.
Enfin, certaines situations spécifiques doivent être distinguées. Les temps de trajet réalisés dans le cadre d’une mission ( temps de trajet responsable ou TTR ), lorsqu’ils dépassent le simple trajet domicile-travail habituel, sont considérés comme du temps de travail effectif. À ce titre, ils doivent être rémunérés et sont pris en compte dans le calcul des droits à RTT, au même titre que les heures de travail classiques.
Lorsque le salarié prend un jour de repos, sa rémunération est intégralement maintenue . Ces jours sont ainsi assimilés à du temps de travail effectif et n’entraînent aucune diminution de salaire.
S’agissant de la monétisation des RTT , le dispositif exceptionnel issu de la loi de finances rectificative pour 2022, qui permettait aux salariés de se faire racheter leurs jours de RTT non pris avec une majoration minimale , a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 .
De plus, des dispositifs peuvent toujours être prévus par accord collectif ou d’entreprise . Dans ce cas, les modalités de rachat ou d’indemnisation des RTT (taux, conditions, plafonds) sont librement définies par ces accords, dans le respect des règles applicables en matière de durée du travail et de rémunération.
💡 Bon à savoir : les jours de RTT peuvent également être affectés à un Compte Épargne-Temps (CET), lorsqu’il existe dans l’entreprise. Ils peuvent alors être utilisés ultérieurement sous forme de congés ou, selon les cas, être convertis en rémunération conformément aux dispositions conventionnelles.
Guide des congés et absences
La convention collective ou l’accord d’entreprise applicable encadre les périodes durant lesquelles les RTT peuvent être posés, ainsi que les conditions de validation ou de refus par l’employeur.
En pratique, on distingue deux types de JRTT :
les RTT fixées par l’employeur : les dates sont imposées par l’entreprise, souvent pour répondre à des contraintes d’activité ou à des périodes de fermeture ;
les RTT à l’initiative du salarié : le salarié choisit ses dates, sous réserve de validation par l’employeur, en fonction des nécessités de service.
💡 Bon à savoir : la loi ne fixe pas de délai d’acceptation spécifique de l’employeur pour les demandes de RTT ou de congés. En revanche, lorsqu’il s’agit de congés payés, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois pour modifier des dates déjà validées, sauf dispositions conventionnelles différentes.
La période de référence des congés payés correspond à la durée sur laquelle le temps de travail d’un salarié est évalué pour déterminer le nombre de jours de RTT acquis. Elle sert également à fixer la date limite d’utilisation de ces jours.
👉 À noter : la plupart des sociétés se calquent sur la période de référence en année civile pour la prise des RTT et des congés payés .
Par principe, les jours de RTT non pris à la fin de la période de référence sont perdus . Ils ne sont ni reportables ni indemnisables, sauf exception :
accords plus favorables : certaines sociétés prévoient le report ou le rachat des RTT non pris ;
rupture du contrat de travail : les jours de RTT non pris sont alors payés au solde de tout compte, comme tout autre droit acquis.
💡 Bon à savoir : un salarié peut également faire don de ses RTT à un collègue dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, par exemple pour l’accompagnement d’un enfant malade ou d’une personne handicapée à charge.
La loi n’impose pas de ligne spécifique pour les RTT sur le bulletin de salaire . Cependant, pour assurer une bonne lisibilité et faciliter le suivi des droits des salariés, il est recommandé de mentionner :
un compteur RTT , directement sur le bulletin ou en annexe ;
le total des heures travaillées pour les anciens dispositifs issus de la réforme de 2008.
Pour simplifier cette gestion, de nombreuses entreprises s’appuient sur des outils numériques , tel qu’un logiciel de paie ou d’un Système d’Information des Ressources Humaines ( outil SIRH ), permettant de suivre les droits aux RTT, de calculer automatiquement les soldes et de garantir une gestion conforme des documents de fin de contrat.
Guide des congés et absences
Oui, il est possible d’acquérir des jours de RTT durant une formation , à condition que celle-ci soit considérée comme du temps de travail effectif. C’est le cas lorsqu’elle est organisée par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences et se déroule sur le temps de travail .
Oui, l’accord collectif en vigueur peut prévoir que certaines journées de RTT soient fixées par l’employeur , en fonction des nécessités de service ou de l’organisation de l’activité. On parle alors de RTT à l’initiative de l’employeur . De même, l’employeur peut imposer des congés payés dans certains cas.
La seconde partie des jours, dits RTT à l’initiative du salarié , peuvent être posées librement, sous réserve de validation par l’entreprise et dans le respect des délais de prévenance définis.
Alors que les congés payés sont d'ordre public, 30 jours ouvrables pour tous les salariés, les RTT sont conventionnelles et liées à la durée hebdomadaire réelle . Autre point : depuis 2024 et les évolutions législatives, un salarié acquiert des congés payés durant un arrêt maladie, ce qui n'est généralement pas le cas pour les RTT.
Cela dépend de l'origine des RTT . S’ils sont prévus par un accord collectif pour compenser des heures déjà travaillées, et que le salarié n’a pas pu les poser avant son départ, l'employeur est tenu de les verser sous forme d' indemnité compensatrice dans le solde de tout compte .
Il est tout à fait légal, et très courant, que la journée de solidarité (qui est travaillée, mais non rémunérée) soit directement déduite par l'entreprise du compteur des "RTT employeur". Cela permet de s'en acquitter de manière transparente et évite aux équipes de devoir venir travailler lors d'un jour férié habituellement chômé, comme le lundi de Pentecôte.
La législation ne prévoit pas de jours de RTT pour les salariés à temps partiel , leur durée hebdomadaire étant, par définition, inférieure à la durée légale de 35 heures. Les heures effectuées au-delà de leur contrat régulier sont considérées comme des heures complémentaires , ce qui les distingue nettement des heures supplémentaires des salariés à temps plein.
Par ailleurs, le volume de ces heures complémentaires est strictement encadré et ne peut en aucun cas porter la durée de travail jusqu’au plafond annuel ou hebdomadaire applicable à un temps complet.
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