Jusqu'au 30 Septembre
Le Code du travail prévoit que les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés par mois. Ces congés sont payés par l’employeur, ainsi le salarié continue à percevoir sa rémunération.
Cependant il existe des congés spéciaux accordés aux salariés lors de la réalisation de certains évènements. Pour la plupart, ces congés ne sont pas rémunérés.
Pour remédier à cette suspension du versement du salaire, un salarié peut faire don de RTT à un autre salarié lors de la prise de certains de ces congés spéciaux. Le don de RTT a été introduit dans le Code du travail en 2014.
En quoi consiste le don de RTT ? Comment procéder à un don de RTT ? Quelles sont les règles relatives au don de RTT ? Payfit vous éclaire.
Qu’est-ce que le don de RTT ?
Le don de jours de RTT est une renonciation d’un salarié à des jours de RTT (réduction du temps de travail) afin d’en faire don à un collègue.
Cela signifie donc que le salarié ne prendra pas ces jours de RTT puisqu’il les offre à un autre salarié. Le don de RTT entre collègues est une démarche volontaire et sans contrepartie.
Cette démarche permet au salarié bénéficiaire de percevoir une rémunération pendant une période d’absence qui n’est pas rémunérée en principe.
Comment procéder au don de RTT ?
Salarié donneur
Tout salarié du secteur privé peut procéder à un don de RTT. Certains agents publics civils peuvent également y recourir.
Type de congé
Le salarié peut faire un don de RTT à un autre salarié, mais il peut également faire don de ses congés. Le don de RTT et de congés est limité :
jours de RTT ;
jours de récupération ;
5ème semaine de congés payés ;
congés conventionnels ;
congés ou repos affectés au compte épargne temps.
Renonciation
La renonciation à des jours de RTT dans le but de faire un don de RTT doit se faire en accord avec l’employeur.
Le don de RTT entre salariés suppose la rédaction d’un courrier précisant :
la renonciation aux jours de RTT ;
le don de RTT au salarié (et son nom) ;
le nombre de jours de RTT faisant l’objet du don.
💡 Bon à savoir : le don de RTT peut être anonyme.
Guide des congés et absences
Comment bénéficier du don de RTT ?
Salarié bénéficiaire
Le don de RTT ne peut se faire qu’entre salariés de la même entreprise. Toutefois, le don de RTT ne peut être qu’au bénéfice d’un salarié :
parent d’un enfant gravement malade ;
aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
Dans les autres cas, le salarié ne peut pas bénéficier d’un don de RTT ou de congé.
Acceptation
Le salarié dans une situation de congé proche aidant ou congé de présence parentale peut donc accepter le don de jours de RTT. Dans ce cas, il doit fournir un justificatif à l’employeur concernant l’état de santé de la personne dont il s’occupe.
Rémunération
Le congé de présence parentale et le congé proche aidant sont des périodes de suspension du contrat de travail, ainsi le salarié n’est pas rémunéré. Cependant grâce au don de RTT, le salarié bénéficiaire est rémunéré par son employeur pour la durée du congé offert par le salarié. Il bénéficie donc d’un maintien de salaire grâce au don de jours de RTT par son collègue.
Exemple : le salarié est en congé proche aidant pendant 1 mois. Un de ses collègues fait un don de 10 jours de RTT. Le salarié bénéficie donc d’un maintien de sa rémunération pendant 10 jours. Le reste du congé proche aidant n’est pas rémunéré.
La période rémunérée du fait du don de RTT est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
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