Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
Le congé proche aidant permet de suspendre ou d' aménager son temps de travail pour assister un proche en situation de dépendance ou de handicap.
Fixée à 3 mois renouvelables , la période est limitée à un an maximum sur l'ensemble de la carrière (tous renouvellements confondus).
Le contrat est suspendu (sans maintien de salaire obligatoire), mais ouvre droit à l' Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
L'employeur a l'obligation d'accorder ce congé si le salarié remplit les conditions légales et respecte le délai de prévenance d'un mois.
Des congés spécifiques sont prévus pour accompagner les salariés lors de certains événements marquants de leur vie. Qu’ils soient instaurés par la loi ou par la convention collective, ces congés doivent être accordés par l’employeur dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.
Parmi eux figure le congé de proche aidant , encadré par le Code du travail. Il permet à certains salariés d’interrompre temporairement leur activité professionnelle afin de venir en aide à un proche en situation de dépendance ou de handicap .
Pour bien appréhender ce droit fondamental accordé aux salariés, il est indispensable d'en examiner les principaux contours.
Le congé de proche aidant est un dispositif permettant à un salarié de s’absenter de son poste afin de s’occuper d’une personne de son entourage en situation de dépendance ou de handicap . Accordé sous certaines conditions et pour une période limitée, il entraîne une suspension temporaire de l’activité professionnelle.
Tout travailleur peut en faire la demande pour accompagner :
son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
un ascendant, un descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu’au 4ᵉ degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce, etc.) ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ᵉ degré de son concubin ;
une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il apporte une aide régulière et fréquente.
La personne accompagnée doit résider en France de manière stable et régulière.
En principe, il est possible de bénéficier de ce dispositif durant 3 mois . Une convention ou un accord collectif peut toutefois prévoir une période maximale différente, auquel cas l’employeur est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables .
Le congé peut être renouvelé à la demande du salarié , dans la limite d’une durée totale maximale d’ un an sur l’ensemble de sa carrière.
Par ailleurs, le congé de proche aidant offre une certaine souplesse d’organisation : il peut être fractionné (par périodes d’au minimum une demi-journée) ou pris sous la forme d’un temps partiel , permettant ainsi de concilier au mieux vie professionnelle et engagement auprès du proche aidé.
💡 Bon à savoir : pour les situations de fin de vie (phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable), il existe également le congé de solidarité familiale , D'une durée maximale de 3 mois (renouvelable une fois), il suspend également le contrat de travail et ouvre droit à l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie (AJAP).
Le travailleur souhaitant bénéficier de ce dispositif doit adresser sa demande à son employeur au moins un mois avant la date de départ prévue. Cette demande doit préciser :
sa volonté de prendre un congé de proche aidant , impliquant la suspension de son contrat de travail ;
les dates de début et de fin ;
le cas échéant, son souhait de fractionner le congé ou de le prendre sous la forme d’un temps partiel .
Ce congé est exclusivement à l’initiative du salarié . Pour appuyer sa demande, il doit transmettre plusieurs justificatifs , parmi lesquels :
une déclaration sur l’honneur attestant soit du lien familial avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l’honneur précisant s’il a déjà bénéficié du dispositif au cours de sa carrière et, le cas échéant, sa durée.
Le demandeur doit également fournir, si nécessaire, des documents justifiant de la situation de la personne aidée , tels que :
une décision établissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (notamment pour un enfant handicapé à charge) ;
une décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ( APA ) ;
ou toute décision relative à l’attribution de prestations liées à l’assistance d’une tierce personne (majoration d'une tierce personne pour aide constante, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL, majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre).
💡 Bon à savoir : lorsqu’un travailleur doit s’occuper de son enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, il peut également recourir au congé pour enfant malade .
Dès lors que le travailleur remplit les conditions d’éligibilité et formule une demande conforme, l’entreprise est tenue d’accorder le congé de proche aidant. Elle ne peut pas s’y opposer ni refuser la demande.
⚠️ Attention : si l'employeur n’est pas obligé d’accepter les modalités d’aménagement du congé, telles que son fractionnement ou sa prise sous forme de temps partiel, cela peut néanmoins constituer un levier d’attractivité et contribuer à renforcer la marque employeur .
Par ailleurs, la loi du 19 juillet 2023 oblige l'employeur à prendre en compte la situation des aidants concernant le télétravail . En cas de demande de télétravail formulée par un salarié aidant un enfant, un parent ou un proche, l'employeur qui refuse doit obligatoirement motiver sa décision . Toute charte du télétravail ou accord dans l'entreprise doit désormais prévoir les conditions d'accès pour les salariés aidants.
Guide des congés et absences
L'acceptation de ce congé modifie temporairement la relation de travail et implique de nouvelles règles.
Le bénéficiaire ne peut en principe pas exercer d’activité professionnelle , sauf s’il a convenu d’un passage à temps partiel. Une exception existe toutefois lorsque le salarié est employé directement par la personne aidée, notamment si celle-ci bénéficie de l’APA.
La suspension du contrat de travail entraîne automatiquement l’arrêt du versement du salaire . Le bénéficiaire ne perçoit donc pas de rémunération durant cette période, sauf si convention ou un accord collectif prévoit le maintien partiel ou total de la rémunération .
💡 Bon à savoir : il est possible pour un salarié de faire don de jours de repos ( don de RTT ou don de jours de congés ) au bénéfice d’un collègue en congé de proche aidant, afin de lui permettre de percevoir une rémunération pendant son absence.
Même sans maintien de salaire, le travailleur peut bénéficier de l’ Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), destinée à compenser la perte de revenus liée à la suspension du contrat de travail.
En 2026, son montant est de :
66,64 € par jour ;
33,32 € par demi-journée.
L'AJPA est versée dans la limite de :
22 jours par mois ;
66 jours par personne aidée ;
264 jours maximum sur l'ensemble de la carrière (soit 4 personnes aidées au maximum).
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé avant la fin de la période initialement prévue. Il peut également y mettre fin de manière anticipée dans certaines situations, notamment :
le décès de la personne aidée ;
l’admission de la personne aidée dans un établissement ;
une diminution importante des ressources du salarié ;
le recours à un service d’aide à domicile ;
la prise d’un congé de proche aidant par un autre membre de la famille.
À l’issue du congé, le bénéficiaire réintègre son poste de travail et la rémunération est à nouveau versée. L’employeur est tenu de lui proposer son emploi initial ou un emploi similaire , avec une rémunération au moins équivalente .
Le salarié peut également solliciter un entretien professionnel avec son employeur, que ce soit durant ou après la période de congé.
Tout au long du dispositif, le salarié continue à acquérir son ancienneté . Celle-ci est donc intégralement prise en compte pour le calcul des droits et avantages liés à l’ancienneté.
Sur le plan déclaratif, le service RH doit signaler ce congé via la Déclaration Sociale Nominative ( DSN ), dans le bloc :
S21.G00.65 – Autre suspension de l’exécution du contrat
Le motif de suspension doit ensuite être précisé en sélectionnant :
S21.G00.65.001 – Motif de suspension : “650 – Congé proche aidant”
Les ressources humaines doivent également renseigner les informations suivantes :
S21.G00.65.002 – Date de début de la suspension ;
S21.G00.65.003 – Date de fin de la suspension ;
S21.G00.65.005 – Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée, le cas échéant.
Modèle de planning des congés
Non, ce sont deux dispositifs bien distincts. Le premier vise à accompagner un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap sur une période pouvant aller jusqu'à trois mois. À l'inverse, le congé pour événement familial est une absence de très courte durée accordée lors d' événements ponctuels précis , tels que :
le congé de naissance ;
le congé d’adoption ;
le congé de mariage ou congé de Pacs ;
le congé pour décès etc.
Oui, cela est possible si le demandeur remplit les conditions d'ancienneté requises. Le congé sabbatique suspend toutefois le contrat durant 6 à 11 mois sans aucune indemnisation spécifique , alors que le congé de proche aidant permet de percevoir AJPA pour compenser la perte de revenus.
Tout à fait. Avant de solliciter un congé de proche aidant (qui entraîne une suspension de la rémunération par l'employeur), vous avez la possibilité de poser vos jours de RTT . Par ailleurs, le dispositif de don de jours de repos permet à vos collègues de vous céder des RTT pour maintenir votre salaire pendant que vous accompagnez votre proche.
Si les critères stricts d'attribution ne sont pas remplis (par exemple, si la décision d'attribution de l'APA n'est pas validée ou si le taux d'incapacité est inférieur à 80 %), il est toujours possible de solliciter une absence pour convenances personnelles . Attention cependant : contrairement au dispositif proche aidant qui est un droit, cette absence nécessite obligatoirement l'accord préalable de l’employeur .
Oui, depuis la loi de 2021, un salarié peut bénéficier de jours de repos cédés anonymement par ses collègues pour s'occuper d'un proche aidé. Ces jours donnés s'ajoutent au congé de proche aidant et permettent au salarié de conserver sa rémunération pendant cette période d'absence (article L3142-25-1 du Code du travail).
Découvrez les démarches à accomplir pour bénéficier du congé parental d’éducation et les règles de rémunération et de durée qui encadrent le dispositif.
Découvrez les règles applicables aux congés de fin d'année, les conditions de fermeture de l'entreprise, les droits des salariés et les bonnes pratiques.
Découvrez les congés exceptionnels prévus par la loi, leur durée (1 à 14 jours ouvrables) les justificatifs à fournir et leur traitement en paie.
Le congé de présence parentale autorise un salarié à s’absenter pour s’occuper de son enfant gravement malade. Découvrez les règles à suivre.
Le congé d’adoption est prévu par la loi pour aider les parents adoptifs à accueillir leur enfant. Durée, rémunération : découvrez tout ce qu'il faut savoir.
Comment fonctionne le congé supplémentaire d'ancienneté ? Découvrez ses conditions d'attribution, son calcul et sa gestion sur la fiche de paie.
Nouveautés PayFit
Plus de clarté, plus de confiance. Tout ce qui change pour la gestion de la paie et des RH est ici.
