Quel est le délai pour communiquer un planning de travail ?

Tableau d’organisation du travail, logiciel de gestion d’équipe ou encore planning de travail : dans les entreprises, de nombreux outils existent pour organiser le temps de travail des salariés de l’entreprise. 

Quelle que soit sa forme, le document organisant l'horaire collectif de travail des salariés doit être affiché dans l’entreprise. En effet, l’agenda de travail ou le planning de travail doit être porté à la connaissance des salariés. Se pose alors la question des délais de communication.

Quel est le délai pour communiquer le planning de travail ? Combien de temps à l'avance le planning de travail doit-il être transmis ? PayFit vous explique.

Existe-t-il un délai pour communiquer le planning de travail ?

La loi n’impose pas de délai d’affichage des plannings de travail pour les salariés. Toutefois, un accord ou une convention collective de branche ou d’entreprise peut imposer à l’employeur la communication du planning de travail aux salariés dans un délai précis. 

Exemple : une convention d’entreprise peut prévoir que l’affichage des plannings de travail soit effectué en respectant un délai de prévenance des plannings de 5 jours.

⚠️ Attention : pour les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail, la loi prévoit qu’ils soient informés des changements de leurs horaires de travail dans un délai raisonnable. En l’absence d’accord, ce délai de prévenance, en cas de changement de la durée du travail, est fixé à une semaine. 

Malgré l’absence de dispositions légales, il est recommandé à l’employeur de communiquer le planning de travail aux salariés dans un délai raisonnable. 

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L'employeur doit-il communiquer les changements de planning de travail ?

Aucune disposition légale impérative n'oblige l'employeur à informer les salariés d'une éventuelle modification apportée à leur emploi du temps dans un délai précis. Toutefois, il convient de souligner que l'existence d'un accord ou d'une convention collective peut imposer à l'employeur de se conformer à un délai déterminé.

Dans l'éventualité où un employeur décide de procéder à un changement de planning au dernier moment, la loi prévoit l'obligation de respecter un délai de prévenance raisonnable. Cela exclut toutefois les salariés relevant d'un dispositif d'aménagement du temps de travail.

Dans les secteurs dont l’activité fluctue beaucoup, comme la restauration, le contrat prévoit souvent la modification des horaires sans accord préalable du salarié. Certains contrats prévoient aussi des heures supplémentaires structurelles, qu’il est également conseillé de communiquer dans un délai raisonnable.

⚠️ Attention : malgré l'absence d'une prescription légale précise, il est vivement recommandé à l'employeur d’éviter le planning la veille pour le lendemain dans un souci de respect de la vie personnelle des salariés.

Quels sont les délais pour communiquer le planning de travail aux salariés sous astreinte ?

L'astreinte est une période où le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à disposition immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pour les salariés sous astreinte, la loi impose qu’ils soient informés de leurs horaires d’astreinte dans un délai légal raisonnable d’affichage des plannings. Autrement dit, il n’est pas imposé de délai minimum pour transmettre le planning de travail des salariés sous astreinte.

En l’absence d’accord collectif, la planification individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance du personnel concerné 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ils sont avertis au moins 1 jour franc à l'avance.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de communication ? 

Le Code du travail ne contraint pas à planifier le travail à l'avance. Mais pour rappel, l'employeur a l’obligation d’afficher dans l’entreprise l'horaire collectif de travail. Cet affichage peut prendre la forme de différents documents : planning de travail, agenda ou encore tableau d’organisation du travail.

Pour être certain que le salarié n'excède pas la durée maximale de travail hebdomadaire, ce document doit préciser les heures auxquelles le travail commence et finit, ainsi que les heures et la durée des repos.

⚠️ Attention : quelle que soit la forme de l'affichage de l’horaire de travail, la loi prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations légales : 

• défaut d'affichage de l’horaire de travail : amende de 750 € ;

• refus de communiquer le planning de travail à l’inspecteur du travail : constitutif d’un délit d’obstacle puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.