Comment s’acquitter de votre cotisation AGS ?

Dès l’embauche de son premier salarié, toute entreprise doit payer une cotisation employeur rappelée AGS. Cette participation au régime de garantie des salaires a pour objectif principal de garantir la rémunération du personnel en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). 

Qu’est-ce que l'AGS ? 

L’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) est un organisme créé pour garantir aux collaborateurs le paiement des salaires si votre entreprise entre en procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de difficultés, l’AGS paie les salariés sur les 60 derniers jours de travail. Elle peut également vous permettre de payer les indemnités de fin de contrat, les préavis et toute somme que vous devez à votre salarié.

Quelles sont les entreprises assujetties à cette cotisation AGS ?

Tous les employeurs de droit privé sont, en principe, assujettis au régime de garantie des créances des salariés, dès l’embauche de leur premier salarié, et ce quel que soit la forme de l’entreprise : 

• société commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• entreprise individuelle ;

• entreprise de travail temporaire ;

• association.

💡 Bon à savoir : il existe l’AGS pour les associations (personne morale de droit privé), ces dernières doivent donc cotiser. 

Toutefois, certaines entreprises bénéficient d’une exonération de la cotisation AGS : 

• les personnes morales de droit public ;

• les syndicats de copropriété ;

• les particuliers employeurs.

Quels sont les salariés couverts par la garantie des salaires ? 

Cette couverture des salaires couvre les collaborateurs suivants : 

• les salariés de société commerciale, artisanale, agricole ou libérale , ou encore d’une personne morale de droit privé ;

• les salariés détachés à l’étranger ou les salariés français expatriés ;

• les salariés qui travaillent en France d’un employeur européen ;

• les apprentis.

⚠️ Attention : il n’y a pas de cotisation AGS pour les dirigeants assimilés salariés, car ils ne sont pas couverts par le régime de garantie des salaires.

Comment calculer la cotisation AGS en 2026 ?

La cotisation AGS est une charge patronale et non salariale, donc entièrement à la charge de l’employeur. Elle ne constitue en aucun cas une retenue salariale.

💡 Bon à savoir : la cotisation AGS ne doit jamais être déduite du salaire brut ou net du salarié.

La base de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite d’un plafond. Elle comprend notamment :

• le salaire brut, y compris les heures supplémentaires et complémentaires ;

• les primes et indemnités soumises à cotisations ;

• les avantages en nature sur la fiche de paie ;

• les avantages en espèces versés par le CSE ;

• les compléments de revenu maintenus par l’employeur en cas de maladie, maternité ou accident du travail (lorsqu’ils sont soumis à cotisations).

⚠️ Attention : la base de calcul de la cotisation AGS est plafonnée, mais pas plancherisée. Contrairement à certaines idées reçues, elle n’est pas obligatoirement au moins égale au SMIC.

Le plafond applicable en 2026 pour l’AGS

La cotisation AGS est calculée dans la limite de 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur. Toute fraction de rémunération dépassant ce plafond est exclue de l’assiette AGS.

Le taux de la cotisation AGS en 2026

Le taux de la cotisation AGS dépend du statut du salarié.

💡 Bon à savoir : le taux AGS est fixé au niveau national et peut évoluer en fonction de la situation financière du régime.

Comment payer la cotisation AGS ?

L’entreprise n’a aucune démarche spécifique à effectuer pour s'acquitter de la cotisation AGS. Celle-ci est :

• déclarée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;

• recouvrée automatiquement par l’URSSAF ou la CGSS, en même temps que les autres cotisations sociales.

💡 Bon à savoir :l’URSSAF et les CGSS sont chargées de collecter la cotisation AGS pour le compte du régime d’assurance chômage. La DPAE permet de déclarer l’embauche, mais elle ne déclenche pas à elle seule le paiement de la cotisation AGS.

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